RELATIF AU PARCOURS PROFESSIONNEL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE
(NAO 2023)
Entre
La Direction du Centre Antoine Lacassagne, dont le siège social est situé 33 avenue de Valombrose - 06000 - NICE, représentée par D’une part, Et
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule Compte tenu des travaux engagés au niveau national portant actuellement uniquement sur la certification des compétences, sans lien direct avec une progression salariale possible,
Et afin de renforcer la fidélisation des personnels, Il est décidé, par cet accord d’entreprise, de définir des propositions de parcours professionnel de préparateur en pharmacie.
Il n’y a pas d’avancée automatique d’un groupe de rémunération à un autre, le changement de groupe de rémunération s’assortissant à chaque fois, d’éléments de progression et d’un changement de fiche de poste. ARTICLE 1 DISPOSITIONS DU PARCOURS PROFESSIONNEL Il s’agit de définir un parcours professionnel permettant de devenir Préparateur en Pharmacie Spécialisé avec une évolution possible pouvant aller jusqu’à l’accès à un poste de Chef d’équipe ou de Principal.
ARTICLE 2 - ACCES A L’EMPLOI DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
La Convention Collective des CLCC prévoit actuellement un recrutement de préparateur en pharmacie au Groupe E de la classification. Cet accord d’entreprise permet à tout préparateur en pharmacie nouvellement recruté d’être positionné directement au Groupe E1 de la classification. Tous les préparateurs en pharmacie actuellement sous contrat de travail et positionnés au niveau E de la classification seront promus au niveau E1 à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 – Accès à l’emploi de préparateur en pharmacie hospitalierE confirmé
Trois possibilités sont offertes aux préparateurs en pharmacie de niveau E1 pour accéder à l’emploi de préparateur en pharmacie hospitalière confirmé, soit au groupe F de la classification de la CCN :
L’obtention du diplôme d’Etat de Préparateur en Pharmacie Hospitalière
L’obtention du diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière via la VAE,
Dans ces deux cas, la promotion au niveau F de la classification s’effectue immédiatement après l’obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Une ancienneté minimale de 10 ans en qualité de préparateur en pharmacie sous réserve d’une évaluation positive (A ou A+) lors des 3 derniers entretiens annuels d’appréciation.
ARTICLE 4 – Accès à l’emploi de préparateur en pharmacie hospitalierE SPECIALISE
Pour accéder à l’emploi de préparateur en pharmacie hospitalière spécialisé, soit au groupe G de la classification de la CCN, il est nécessaire de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
Le niveau de préparateur en pharmacie hospitalière confirmé a été obligatoirement obtenu par diplôme d’Etat ou VAE. Le niveau de préparateur en pharmacie hospitalière spécialisé n’est pas ouvert aux préparateurs en pharmacie ayant obtenu le niveau de préparateur en pharmacie hospitalière confirmé, sans diplôme ou sans VAE.
Une expérience professionnelle de 5 ans minimum dans l’emploi de préparateur en pharmacie hospitalière confirmé,
Une évaluation positive (A ou A+) lors des 3 derniers entretiens annuels d’appréciation,
Etre polyvalent sur au moins deux secteurs parmi les trois du département PUI (Pharmacie, URC, radiopharmacie)
Mais aussi, exercer au moins deux des missions et rôles suivants :
Etre référent de missions spécifiques, c’est-à-dire exercer des activités nécessaires au bon fonctionnement du service qui demandent un investissement particulier et supplémentaire (inventaires récurrents…),
Etre référent identifié de la formation des étudiants,
Agir en délégation dans le cadre d’un protocole de coopération,
Etre référent identifié d’un sous-secteur spécifique (marquage cellulaire, bloc opératoire, …)
Etre référent identifié d’une mission transversale au sein de la PUI (qualité, hygiène, …),
A compter du 1er janvier 2023, pour les salariés accédant à ce groupe de rémunération, le niveau de parcours professionnel acquis dans le groupe F est reconduit dans le groupe G avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
ARTICLE 5 – Accès à l’emploi de CHEF D’EQUIPE / PRINCIPALAT
Cette évolution de carrière est soumise à la disponibilité d’un poste correspondant au sein du Département de la PUI. Il ne peut donc y avoir d’avancée automatique à ce groupe de rémunération, celui-ci s’assortissant également à un changement de fiche de poste. Si un poste est disponible, pour pouvoir y prétendre, le salarié candidat doit pouvoir répondre aux critères définis de la fiche métier UNICANCER Chef d’équipe ou Principalat (jointe en annexe). ARTICLE 6- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE Le présent accord d’entreprise prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Les dispositions financières du présent accord sont intégrées dans l’accord NAO 2023.
ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle contraire au contenu de l’accord ou en transformant son équilibre financier, de nouvelles négociations seraient engagées sans délai. Si des mesures devaient être instituées par accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur, ces mesures ne se cumuleraient pas avec les mesures prévues dans cet accord d’entreprise. Dans cette hypothèse, seule la mesure la plus favorable prévue par l’accord d’entreprise, par l’accord de branche ou par tout accord de niveau supérieur s’appliquera. ARTICLE 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la DREETS compétente. En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature. Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne. Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.
Fait à Nice, en 7 exemplaires originaux, Le 5 février 2024
