Dont le siège social est situé 2 Chemin de Frégeneuil – 16800 SOYAUX,
Représenté par
XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
XXXXXXXXXX, représentant le syndicat Force Ouvrière (FO), représentatif au sens de la loi du 20/08/2008, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée.
XXXXXXXXXX, représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentatif au sens de la loi du 20/08/2008, agissant en qualité de déléguée syndicale régulièrement désignée.
D’AUTRE PART
Article 1 – Objet
A l’invitation de la Direction, les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 ont été engagées avec les organisations syndicales Force Ouvrière et Confédération Française Démocratique du Travail. Les réunions ont eu lieu les 26/04, 25/05, 08/06, 19/06 et 26/06/2018.
Article 2 - Déroulement des négociations
Réunion du 26 avril 2018
Les parties se sont vues remettre le bilan social 2017 contenant les situations comparées hommes/femmes, portant sur l’évolution des conditions :
de rémunération et charges accessoires (rémunération de base, hiérarchie des rémunérations, mode de calcul, primes et accessoires, charges accessoires, charge salariale globale, participation financière)
santé et sécurité au travail (accident de travail et trajet, répartition des AT, maladies professionnelles, CHSCT, dépenses sécurité)
Autres conditions de travail (durée et aménagement, organisation et contenu, conditions physiques, dépenses d’amélioration, médecine du travail, travailleurs inaptes).
Relations professionnelles (IRP et DS, information communication).
Autres conditions de vie relevant de l’entreprise (activités sociales et autres charges sociales).
Les Informations suivantes ont été communiquées :
Montant de la réduction Fillon en 2017 : 380 078 €
Montant du crédit impôt compétitivité en 2017 : 488 000 €
Nombre d’heures supplémentaires rémunérées en 2017 : 3 116 heures dont 1 764 sur les temps d’astreinte.
Le calendrier des réunions a été fixé et il a été rappelé les thèmes sur lesquels les négociations devaient s’ouvrir : les salaires effectifs, l’activité des temps partiels, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle hommes-femmes.
XXXXXX a proposé de négocier également sur le droit à la déconnexion et le don de jours de repos entre salariés.
Réunion du 25 mai 2018
XXXXXX a demandé aux déléguées de présenter leurs requêtes :
Demandes portées par XXXXXX et XXXXXX
Augmentation de la valeur du point de l’établissement
Prise en charge d’un jour de carence pour un arrêt maladie supérieur à 10 jours
Poursuite des séances de réflexologie plantaire
Demandes portées par XXXXXX
Versement d’une prime de fin d’année de 500 € bruts pour l’année 2018
Versement d’une prime de fin d’année de 300 € nets à compter de 2018 et pendant 4 ans
Demandes portées par XXXXXX
Mise en place d’un 13ème mois
Versement d’une prime au personnel d’un service faisant face à l’absence supérieure à deux mois d’un(e) collègue sans remplacement.
Réunion du 08 juin 2018
En complément des données économiques et financières à fin mars 2018 déjà communiquées, XXXXXX a remis et commenté le compte de résultat à fin décembre 2017, et évoqué la situation financière à fin mai 2018.
La Direction a proposé de travailler sur les points suivants :
Augmentation de la valeur du point de l’établissement à hauteur de 0,3%
Poursuite des séances de réflexologie plantaire
Versement d’une prime de fin d’année de 200 € bruts pour l’année 2018 dans les mêmes conditions que celle versée en 2017.
Prise en charge d’un jour de carence pour les arrêts maladie supérieurs à 20 jours.
XXXXXX a demandé ce qu’il en était pour la mise en place d’un 13ème mois. XXXXXX a répondu qu’un 13ème mois n’était pas envisageable. Cependant le démarrage d’un demi-treizième mois comme cela avait été discuté l’année dernière pouvait être amorcé si la priorité était donnée à ce point par les deux déléguées syndicales présentes.
XXXXXXX et XXXXXX se sont entendues et se sont mises d’accord pour privilégier le démarrage d’un demi-treizième mois.
XXXXXX a indiqué que le chiffrage devait être réalisé pour répondre à cette demande.
XXXXXX a remis un projet d’accord sur le don de jours de repos entre salariés, et a indiqué qu’elle transmettrait également dans les prochains jours un projet relatif au droit à la déconnexion.
Réunion du 19 juin 2018
XXXXXXX a informé que la mise en place d’un demi-treizième mois sur 4 ans pouvait être envisagée dans les mêmes modalités que celles proposées en 2017 par XXXXXX. Tenant compte que la situation économique était moins favorable que l’année dernière, le versement représenterait cette année 20%. XXXXXXX a assuré que cette proposition entérinée par accord d’entreprise était pérenne pour le personnel.
Il a proposé d’y ajouter les mesures suivantes :
La poursuite des séances de réflexologie plantaire,
La mise en place de séances de sophrologie assurées en interne par une infirmière en fin de formation,
La réalisation d’un audit d’ergonomie, à définir chaque année avec l’instance représentative.
La prise en charge d’un jour de carence pour les arrêts maladie supérieurs à 20 jours n’a pas été retenue car pas compatible avec la démarche du groupe d’améliorer l’absentéisme.
Le projet d’accord sur le don de jours de repos entre salariés a été validé et sera proposé à la signature des parties. XXXXXX a proposé d’intégrer le droit à la déconnexion dans le projet d’accord sur la Qualité de vie au travail, suite aux actions décidées avec le Comité QVT en mai dernier, ce que les parties ont accepté.
Une nouvelle réunion a été planifiée le 26/06/2018 pour envisager la signature de l’accord d’entreprise correspondant.
Article 3 - Conclusion
A L’issue de cette dernière réunion, il a été arrêté ce qui suit :
Prime annuelle correspondant à 20% d’un demi-treizième mois
Il est convenu la mise en place sur 4 ans d’un demi-treizième mois, dont les modalités de calcul sont les suivantes :
Prise en compte du salaire indiciaire ou forfaitaire du mois correspondant au versement de la prime, et calculé sur l’horaire contractuel du mois correspondant au versement de la prime, divisé par 2. Pour l’année 2018, la prime qui sera attribuée sera égale à 20% de la prime telle que calculée ci-dessus.
Pour les 3 années suivantes, la prime sera à minima calculée de la même manière qu’en 2018. Compte tenu de l’incertitude de l’activité économique future, aucun engagement de progression n’est arrêté pour les années suivantes (2019-2020-2021), les parties signataires convenant d’aborder ce point à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, étant entendu que l’objectif d’un demi 13ème mois est à atteindre en 2021.
Par ailleurs, les critères de versement sont les suivants :
Etre titulaire d’un Contrat de travail à Durée Déterminée ou Indéterminée avec une ancienneté dans l’établissement d’un an à la date du versement le 31 décembre, les périodes de suspension de contrat de travail non assimilées par la loi ou la convention collective à du temps de travail effectif n’étant pas prises en compte pour vérifier si la condition minimale d’un an est remplie, en dehors des absences pour paternité, maladie non professionnelle, et accident de trajet.
Être présent à l’effectif au 31 décembre minuit
Bien-être au travail
Dans un objectif de bien-être au travail, La Direction s’engage sur deux actions en faveur du personnel :
Poursuivre les séances de réflexologie plantaire planifiées à hauteur de 8h00 par mois.
Mise en place de séances de sophrologie animées en interne par XXXXXX, Infirmière.
Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail
La direction s’engage à organiser chaque année un audit d’ergonomie, dont l’objet de l’étude sera décidé conjointement avec l’instance représentative concernée.
Solidarité des personnels
Les parties s’engagent à signer un accord d’entreprise pour encadrer le don de jours de repos entre salariés. L’objectif étant de permettre à un salarié, qui doit assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ou qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, de bénéficier de don de jours de repos de ses collègues.
Article 4 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du Centre Clinical.
Article 5 – Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 et L.2231-5, L.2331-7 à L.2231-9, L.2232-2, L.2232-6, L.2232-7, L.2232-12 à L.2232-15, et R.2232-1 du Code du travail.
Article 6 – Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire de cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Soyaux le 26 juin 2018, En 6 exemplaires
XXXXXXXXXX
Directeur Général du Centre Clinical
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Représentant le syndicat ConfédérationReprésentant le syndicat Force Ouvrière Française Démocratique du Travail
