Centre d’Action Sociale Protestant, ci-après dénommé « CASP », dont le siège social est situé 20 rue Santerre– 75012 PARIS, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice Générale dument habilitée à l’effet des présentes (ci-après dénommée l’Association),
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’association, représentée par M. …, délégué syndical, ou Mme …., déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’association, représentée par M. …, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’association, Représentée par M. …, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de l’association, Représentée par Mme …, déléguée syndicale.
PREAMBULE :
Le Casp a souhaité poursuivre sa démarche en matière de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilisent un mode de déplacement éco-responsable quotidiennement.
ARTICLE 1 – OBJET
La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à favoriser les déplacements écoresponsables des salariés. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail par le biais de modes de déplacement plus « verts » : en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo mécanique, en utilisant des engins de déplacement personnel (trottinettes, hoverboards, gyropodes, skateboards, monoroues, à moteur ou non, motocyclettes, cyclomoteurs, scooters), autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, contrats d’insertion).
Les stagiaires bénéficiant d’une rémunération au titre d’une gratification sont également éligibles.
ARTICLE 3 – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 10 euros par mois limités à 110 euros par année civile et par salarié.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 5 du présent texte.
Aussi la loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Article 5 – Sécurité des déplacements
L’Association souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, l’Association invite fortement le salarié au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ATTRIBUTION
6 - 1 Versement mensuel à terme échu
L’allocation de mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
Son montant est le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
6 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
L’allocation de mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport écoresponsable en moyenne à hauteur minimum de 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein, et au minimum 2 jours par semaine pour les temps partiels.
Sont donc exclues les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport écoresponsable.
Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.
6 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi a minima de 3 jours par semaine de son vélo, de son véhicule électrique ou d’un engin de déplacement personnel pour son trajet résidence–travail faisant mention de l’adresse de son lieu de résidence et l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement.
Cette déclaration devra être produite annuellement.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, scooters,…) s’ajoute:
un justificatif de location du véhicule.
Pour les utilisateurs de co-voiturage, une attestation peut être générée ou téléchargée sur le site du Ministère de la Transition Ecologique : https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive ou https://covoiturage.beta.gouv.fr/.
L’attestation est délivrée en livrant les informations suivantes : prénom, nom, adresse du domicile, nom de l’employeur, nombre de kilomètres par trajet, nombre de jours de covoiturage.
Le cumul de plusieurs modes de transport mobilité durable ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doivent être spécifiés au service RH.
6 - 4 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée.
6 - 5 Données quantitatives
Les parties conviennent des données qui seront recueillies relatives à l’application du présent accord :
nombre de salariés bénéficiant du forfait mobilités durables
moyens utilisés
nombres d’accidents de trajets déclarés à l’employeur lors de l’utilisation de modes de transports de mobilité durable.
ARTICLE 7 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Il est rappelé que la prise en charge des frais prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, cumulable avec la participation employeur à l’abonnement transports publics, exonérés dans la limite du plafond annuel en vigueur. L’engagement de l’Association est conditionné par le régime social de faveur énoncé ci-dessus. L’application du présent accord cessera donc de plein droit dans l’hypothèse où ce régime de faveur serait remis en cause.
ARTICLE 8 – DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/07/2022 et prendra fin le 31 décembre 2022.
ARTICLE 9 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être notifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives : un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, à la DRIEETS.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 8 exemplaires à Montreuil, le 20 avril 2022
