AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE CCS
Le présent avenant est conclu :
Entre CCS - Centre de Conseil et de Service - représenté par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
C.F.D.T représentée par
C.F.T.C représentée par
C.G.T représentée par
F.O représentée par
S.N.B représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Après échanges entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les parties conviennent de modifier comme suit l’accord de substitution relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de CCS du 14 décembre 2023:
Article 1. Modification de l’article 7-2-2 relatif au mode de désignation des Représentants de Proximité
L’article 7-2-2 est amendé de la façon suivante :
« Les Représentants de Proximité sont soit des membres du CSE, soit des salariés de CCS non membres du CSE satisfaisant aux conditions d’éligibilité. Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE sur proposition des Organisations Syndicales Représentatives.
La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur au nombre de postes à pourvoir sur un pôle, la désignation des Représentants de Proximité sera soumise à vote du CSE, étant précisé que l’intégralité des postes de Représentants de Proximité sur un pôle ne peut pas être pourvu par la même Organisation Syndicale.
Chaque Organisation Syndicale Représentative présente ainsi au CSE une liste de candidats, pour chaque pôle. Ces listes doivent respecter chacune le nombre de membres à pourvoir sur le périmètre.
Il est précisé que les Représentants de Proximité ainsi désignés ont le statut de salariés protégés durant l’exercice de leur mandat.
Par ailleurs, l’Organisation Syndicale Représentative qui a procédé à la désignation d’un Représentant de Proximité a la possibilité de révoquer le mandat de ce dernier et de procéder à son remplacement si elle le juge nécessaire. La destitution et le remplacement doivent être actés en réunion de CSE et prennent automatiquement effet à cette date. Il est précisé que ce dispositif n’a pas vocation à pallier une absence ponctuelle ou une absence de courte durée d’un Représentant de Proximité. »
Article 2. Modification de l’article 8-6 relatif à la Commission des Activités Sociales et Culturelles
La Direction s’était engagée à faire un point de situation concernant l’application de l’article 8-6 de l’accord. Aussi, après échanges avec les Organisations Syndicales Représentatives, il est convenu de compléter cet article comme suit :
« Au vu de l’activité de la Commission des Activités Sociales et Culturelles, la Direction accepte d’attribuer, en sus des 900 heures annuelles octroyées au titre de l’année 2024, un crédit supplémentaire de 400 heures pour cette même année ».
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4. Modalités de révision
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l’Employeur ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Article 5. Formalités de dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’avenant sera déposé en ligne et un exemplaire sera remis au Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 2 exemplaires originaux, à Nantes, le 16/05/2024
