Accord du 26/10/2017 relatif à l’Indemnité Outre-Mer
Entre :
le Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège est 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par , directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part
Ci-après désigné « l’Organisme » ou « le Cirad »
Et les organisations syndicales suivantes, d'autre part :
la CFDT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CFTC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CGT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée
effective et l’organisation du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévue par la loi, la direction générale du Cirad a réuni les organisations syndicales représentatives du Cirad, à savoir, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNARED / CFE-CGC, lors de réunions de négociation qui se sont tenues le 20 septembre 2017 et le 26 octobre 2017.
A l’issue de la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur la plupart des sujets ayant donné lieu à négociation et ont établi un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-5 du code du travail, le désaccord étant partiel. Cependant, les parties ont pu aboutir à un accord sur « l’Indemnité Outre-Mer ». En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit pour le personnel travaillant dans les DROM.
L’indemnité outre-mer a été mise en place par l'accord du 24 juin 2003 pour les salariés recrutés sur convention DOM, puis modifiée par l’accord du 7 novembre 2012 portant mesures spécifiques au personnel du Cirad sous convention DOM. L’accord de principe du 13 avril 2016 prévoit, dans son article 2, une augmentation progressive du taux de l’indemnité Outre-Mer dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. L’existence de cette Indemnité Outre-Mer est aussi réaffirmée dans la Convention d’Entreprise du 13 décembre 2016 à date d’effet du 1er janvier 2017.
Chapitre 1 – Indemnité d’Outre-Mer
Le taux de l’Indemnité Outre-Mer est augmenté de 14.11% à 15.50% du salaire indiciaire mensuel à compter du 1er janvier 2017.
A titre indicatif, il est rappelé que, conformément à l’accord de principe du 13 avril 2016, le taux de l’Indemnité Outre-Mer sera augmenté progressivement jusqu’à atteindre 20% du salaire indiciaire mensuel sur une période de 5 années civiles. Chapitre 2 - Clauses finales
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés du Cirad travaillant dans les Drom - à l’exclusion des salariés en mobilité géographique, tel que visés à la Convention d’Entreprise du 13 décembre 2016 à date d’effet du 1er janvier 2017. Article 2 - Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée indéterminée. Article 3 - Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales. Sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et
signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés r
eprésentatives dans l’Organisation.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par courrier électronique. En cas de remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception, la DRH transmettra aux autres organisations syndicales la demande de révision reçue par courrier électronique. En cas de demande par courrier électronique, la demande devra être adressée à l’adresse générique DRH et DGDRD ainsi qu’à l’adresse électronique des délégués syndicaux et à l’adresse générique des organisations syndicales représentatives. Les destinataires (a minima 1 par organisation syndicale) s'engagent à accuser réception de l'envoi électronique. Elle devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les dispositions qui font l’objet de la demande de révision. La direction s’engage à convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, afin d'engager la négociation sur le projet de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. Une telle révision pourra, notamment, intervenir en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Article 3 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’auteur de la dénonciation devra notifier celle-ci aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et en effectuer le dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi de Paris (DIRECCTE) et de secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En cas de dénonciation par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires et des organisations syndicales adhérentes, une négociation est engagée à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation.
Article 4 - Dépôt et publicité
La direction du Cirad transmettra le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives aux fins de notification en application de l’accord du 19 juin 2015 relatif au statut et aux moyens des représentants du personnel et des syndicats au Cirad et procèdera ensuite aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 26/10/2017 Pour les organisations syndicalesPour la direction générale,
Pour la CFDTLe directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs
