Accord d'entreprise CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT
AVENANT DE PROROGATION DU 30 SEPTEMBRE 2020 DE L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 2019 EN FAVEUR DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU CIRAD
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2021
Avenant de prorogation du 30 septembre 2020 de l’accord du 4 octobre 2019 en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au Cirad.
Entre :
L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de M…, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
D’une part
Et :
la CFDT
représentée par en qualité de délégué syndical
la CFTC
représentée par en qualité de déléguée syndicale
la CGT
représentée par en qualité de déléguée syndicale
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des dispositions de l’accord du 4 octobre 2019
Les dispositions de l’accord du 4 octobre 2019 en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au Cirad sont prorogées à l’identique pour une durée de 1 an, à l’exception des dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.
Article 2 – Modification des dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » de l’accord du 4 octobre 2019
Les dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes : « Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Des bilans d’étapes pourront être faits à la demande d’un membre permanent. Elle est composée des membres permanents suivants :
Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction des ressources humaines, dont le.la chargé.e de mission handicap et les correspondant.e.s handicap des DOM qui sont plus particulièrement chargé.e.s du suivi du présent accord,
Un.e représentant.e du Comité Social et Economique et,
Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OSA (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). »
La commission de suivi peut inviter, selon les thèmes abordés, des personnes en interne (le.la médecin du travail, le.la Délégué.e Santé Sécurité au Travail, un.e représentant.e de la Ditam, un.e représentant.e de la délégation achats…) mais aussi des partenaires externes (Cap emploi, Agefiph, ESAT…). Le suivi de l’accord s’effectue notamment sur la base des données des indicateurs figurant dans les paragraphes précédents et résumés en annexe 3.
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2021.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.
Fait à Paris, le 30 septembre 2020
Pour les organisations syndicales :Pour le représentant légal de l’employeur
Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
