Accord du 17/11/2022 relatif au don de jours de congés Entre :
L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de …, Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
D’une part
Et :
la CFDT
représentée par …en qualité de délégué syndical
la CFTC
représentée par …en qualité de délégué syndical
la CGT
représentée par …en qualité de déléguée syndicale
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par …en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Compte-tenu du calendrier des négociations 2022 partagé avec les organisations syndicales, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord ».
Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – MAINTIEN DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 13 JUILLET 2017
Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 5 « SUIVI DE L’ACCORD » DE L’ACCORD DU 13 JUILLET 2017
Les dispositions du Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’Accord du 13 juillet 2017 sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :
« Une commission se réunit une fois par trimestre pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Au cours de ces réunions, la DRH présente un bilan des dossiers traités, y compris les refus avec leur motif.
En l’absence de dossier durant un trimestre, il n’y a pas lieu de réunir la commission. Elle est composée des membres permanents suivants :
Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction,
Un.e représentant.e du Comité Social et Économique,
Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OS-A (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci).
Le bilan présente :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un don
Le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié d’un don
Le nombre de campagnes
Les mesures d’accompagnements autres que les dons jours éventuellement mis en place par les services de la DRH.
L’anonymat des donateurs et des bénéficiaires est garanti pour l’ensemble des restitutions. »
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2023 sauf si un nouvel accord conclu avant cette date venait se substituer au présent accord.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.
Fait à Paris, le 17 novembre 2022
Pour les organisations syndicales :Pour le représentant légal de l’employeur
