RELATIF AUX MOBILITES DURABLES domicile / lieu de travail
Entre :
L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de …, Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
d’une part Et :
la CFDT représentée par … en qualité de délégué syndical
la CFTC représentée par … en qualité de délégué syndical
la CGT représentée par … en qualité de délégué syndical
l’UNARED/CFE-CGC représentée par … en qualité de délégué syndical
D’autre part, ci-après désignés collectivement par « les parties » et individuellement par « la partie »
Article E.3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc151064595 \h 8
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant notamment en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Cet accord s’inscrit dans la démarche responsabilité sociétale des organisations (RSO) matérialisée par le schéma directeur développement durable et responsabilité sociétale (SD-DDRS) du Cirad et vient compléter la mise en place des plans de mobilité employeurs (PDME) que le Cirad s’engage à mettre en œuvre. Dans le cadre du présent accord, le terme « la Direction » vise « l’employeur » ou « son représentant dûment et nommément habilité par le représentant légal de l’employeur ».
Chapitre A – Champ d’application
Article A.1 – Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salarié.es du Cirad recruté.es en France, quel que soit leur lieu de travail, sous réserve d’être volontaire et de remplir les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord. En revanche, en sont exclus les salarié.es : - bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par le Cirad ; - logé.es sur leur lieu de travail ; - ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article A.2 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du ou de la salarié.e et son lieu de travail d’affectation sont concernés par le présent accord.
Est considéré comme un déplacement, un trajet aller/retour.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le ou la salarié.e réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Article A.3 – Modes de transport concernés
Seuls les déplacements effectués en tout ou partie à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :
Vélo ou vélo à assistance électrique, que le vélo soit la propriété du salarié, loué ou en libre-service ;
Engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM) : trottinettes et patinettes électrique, monoroues, gyropodes, hoverboards … que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;
Déplacements avec des véhicules mentionnés aux 4.8,4.9 de l'article R. 311-1 du code de la route tels que les scooters, les cyclomoteurs (catégorie L1e et L2e), les motocyclettes (catégories L3e et L4e), loués ou en libre-service à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique ;
Covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Déplacements en
transport public de personnes.
Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue ou restreinte pour tout mode de transport qui entrerait ou sortirait du champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Chapitre B – Modalités de mise en œuvre
Article B.1 : Montant et plafond du forfait « mobilités durables »
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « mobilités durables » est fixé à
300€ maximum par an et par salarié.e.
Il peut être mobilisé selon 2 modalités cumulatives, dans cette limite de 300€ par an et par salarié.e :
Par le remboursement, sur facture, de l’achat d’un vélo, vélo à assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé ou non (EDPM).
Le bénéfice de cette modalité de remboursement est limité à une fois par salarié.e par période de 5 ans, sauf en cas de vol sur production du dépôt de plainte.
ET / OU
Par le versement d’un forfait par jour de déplacements tels que définis aux articles A.2 et A.3 du présent accord.
Pour les salarié.es à temps complet, ce forfait est fixé à 3 euros par jour de déplacements, soit 100 déplacements par an pour bénéficier du forfait maximum de 300 euros.
Pour les salarié.es à temps partiel, le nombre de déplacements nécessaires pour bénéficier du forfait maximum de 300 euros est proratisé en fonction de la durée du travail selon les modalités suivantes :
Temps de travail
Nombre de déplacements* pour bénéficier du forfait maximum de 300€
Dans le cas où le ou la salarié.e n’atteint pas le nombre de jours nécessaires pour bénéficier de l’intégralité du forfait mobilités durables,
le montant du forfait versé sera proratisé en fonction du nombre de déplacements réalisés sur l’année dans la limite d’un déplacement par jour.
En cas d’une durée de temps partiel de travail différente de celles précisées ci-avant, le ou la salarié.e bénéficie du régime applicable à la durée de temps partiel de travail immédiatement inférieure à sa durée de temps partiel de travail, selon la liste ci-avant.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le ou la salarié.e à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article B.2 : Justificatif et modalités de versement
Le montant maximal du forfait est défini sur une base annuelle, et versé annuellement en janvier N+1 pour l’année N, sous réserve que le ou la salarié.e ait formulé sa demande dans les conditions prévues au présent accord. Les salarié.es souhaitant bénéficier du forfait par jour de déplacement doivent cumulativement :
Déclarer leurs déplacements dans l’application CiO2 ;
Déclarer dans l’application CiO2 la volonté de bénéficier du forfait mobilités durables ;
Accepter dans l’application CiO2 l’utilisation des données pour le forfait mobilités durables.
Dans le cas d’une demande de remboursement sur facture, ces remboursements seront réalisés sur la base de factures détaillées, acquittées et établies au nom du ou de la salarié.e.
Chapitre C – Communication
Article C.1 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salarié.es au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salarié.es sont invité.es à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article C.2 : Accompagnement
La direction s’engage à poursuivre la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre des différents PDME avec l’appui des groupes de travail « mobilités locales responsables » auxquels sont intégrés des représentant.es de proximité. Par ailleurs, dans le cadre de sa démarche RSO, le Cirad inscrira au plan de développement des compétences 2024 des actions concernant les déplacements et comportements éco responsables.
Article C.3 : Utilisation de CiO2
Dans l’année qui suit la mise en œuvre de l’accord ainsi que pour tout.e nouvel.le embauché.e, la direction proposera un appui aux salarié.es pour faciliter la prise en main et l’utilisation de CiO2.
Chapitre D – Suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Des bilans d’étape peuvent être faits sur simple demande d’un.e membre permanent.e de cette commission. La commission est composée des membres permanent.es suivants :
un.e ou plusieurs représentant.es de la direction qui sont plus particulièrement chargé.e.s du suivi du présent accord ;
deux représentant.es au maximum, dont au moins, si possible, un.e délégué.e syndical.e, de chaque Organisation Syndicale signataire ou adhérente au présent accord.
Afin de permettre à la commission de réaliser le suivi de l’accord, les indicateurs suivants lui seront communiqués par la Direction :
le nombre de salarié.es bénéficiaires du forfait mobilités durables par site et par modalités de mobilisation (remboursement sur facture ou forfait par jour de déplacement) ;
le montant moyen du forfait mobilités durables perçu par bénéficiaire ;
le nombre de déplacement financé par le forfait mobilités durables en moyenne par bénéficiaire et par site ;
les modes de déplacement financés par le forfait mobilités durables par site.
Chapitre E - Clauses finales
Article E.1 : Entrée en vigueur - Durée
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. A l’arrivée de son terme, il cesse de produire tout effet. Au plus tard 6 mois avant le terme de la période d’application de l’accord, les parties se réunissent pour négocier le contenu d’un nouvel accord ou afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article E.2 : Révision
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord peut être ouverte. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par courrier électronique. Elle doit être accompagnée d’une proposition concernant les principaux points qui font l’objet de la demande de révision. La Direction s’engage à convoquer l'ensemble des organisations syndicales représentatives afin d'engager la négociation sur le projet de révision. Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les éventuels avenants au présent accord font l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article E.3 : Dépôt et publicité
Conformément au Code du Travail :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par la Direction.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Fait à Paris, le 20 novembre 2023
Pour les organisations syndicales :Pour le représentant légal de l’employeur :
Pour la CFDT, …Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs
