La Société C.F.T. - E.C.F. Représentée par, XXXX Assisté de, XXXX D 'une part, Et XXXX, Délégué Syndical C.F.D.T., Assisté de Messieurs XXXX et XXXX D 'autre part, A l'issue de la négociation annuelle obligatoire telle que prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, lors des réunions des 04 ,14 et 26 novembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société C.F.T. — E.C.F., Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, employés dans les établissements de :
Isques,
Coquelles,
Saint-Martin-Les-Tatinghem,
Grande-Synthe,
Saint-Sauveur.
Cet accord a été conclu avec pour cadre de référence l'accord de Réduction du Temps de Travail à 35 heures signé le 16 septembre 1999 entre la Direction de l'Entreprise et XXXX, mandaté SNECER FEN, et appliqué après la Convention passée avec la Direction du Travail depuis le 29 septembre 1999, ainsi que d'une révision de cet accord signée le 6 septembre 2019 entre la Direction et XXXX, appliquée après le dépôt auprès de la DREETS.
Article 2 : Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de définir la politique sociale de l’entreprise dans le cadre des
Négociations Annuelles Obligatoires 2025, portant notamment sur :
Les rémunérations,
Le partage de la valeur,
La Qualité de Vie au Travail (QVT),
Les conditions de travail.
Article 3 : Contexte économique
La Direction informe les représentants du personnel que le
contexte économique actuel reste particulièrement incertain, notamment en raison :
Des difficultés liées au
financement régional,
D’un environnement économique instable,
Et de perspectives 2026 déjà annoncées comme
complexes et fragiles.
Dans ce cadre, la Direction affirme sa volonté première de
préserver l’équilibre financier et la pérennité de l’entreprise, ainsi que l’emploi.
Article 4 : Politique de rémunération 2025
Compte tenu du contexte économique exposé ci-dessus, il a été décidé d’adopter une
politique de prudence pour l’année 2025.
En conséquence :
Aucune augmentation générale ou individuelle de salaire ne sera accordée en jusqu’au prochaine NAO,
Aucune prime exceptionnelle ne sera mise en place au titre de l’année 2025.
Cette décision est motivée par la nécessité de garantir la stabilité financière de l’entreprise dans un environnement économique contraint.
Article 5 : Mesure spécifique – Remboursement de la visite médicale liée au permis PL (transport de personnes et/ou de marchandises)
La Direction s’engage à mettre en place, à compter de l’année 2025, le
remboursement de la visite médicale obligatoire dans le cadre du renouvellement du permis Poids Lourds (PL) pour le transport de personnes et/ou marchandises, pour les salariés concernés.
Les modalités pratiques de remboursement (justificatifs, délais, plafond éventuel) feront l’objet d’une note interne transmise au personnel.
Article 6 : Qualité de Vie au Travail (QVT)
Concernant la Qualité de Vie au Travail, les parties conviennent des engagements suivants :
La mise en place d’un
questionnaire QVT en 2026, ayant pour objectif :
D’évaluer le ressenti des salariés sur leurs conditions de travail,
D’identifier les axes d’amélioration possibles,
Et de définir de futures actions d’amélioration.
La Direction confirme son engagement à
poursuivre l’aménagement des postes des salariés administratifs, afin d’améliorer l’ergonomie et le confort de travail.
Article 7 : Date d'effet
L'accord prend effet au I er Janvier 2026.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Déposé auprès de la
DREETS,
Déposé au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes de Boulogne Sur Mer, département où a été signé l'Accord.
Et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage et/ou diffusion interne.
