AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MAI 2017 CONCERNANT LES GARDES ET LES ASTREINTES
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure X...................................................., agissant en qualité de Directrice Générale et monsieur X ................., agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur X........ .Et Madame X.............., Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur X.........., Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Mesdames X......... .et X........, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats »
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux et la Direction du Centre Jean Perrin ont signé le 11 mai 2017 4 accords collectifs relatifs à : -l’organisation du temps de travail, de la durée et l’aménagement du temps de travail du personnel non médical -le forfait jours pour le personnel Praticien et cadres supérieurs non médicaux - la gestion des astreintes et des gardes, -la gestion des congés payés Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées au cours de l’année 2020 et au titre de l’année écoulée, soit 2019 , et sans remettre en cause les grands principes et modes d’organisation retenus dans les accords précités, les partenaires sociaux ont demandé à la Direction du Centre Jean Perrin, d’améliorer la rémunération des heures d’intervention suite à astreintes concernant le personnel non médical et d’instaurer dans ce cadre un système de décompte de ces heures plus favorable que la loi ou la convention collective. Dans ce cadre, la Direction du Centre Jean Perrin s’est rapprochée des partenaires sociaux afin de mettre en place un système satisfaisant à cette demande, tout en tenant compte des contraintes afférentes au fonctionnement et aux contraintes économiques et financières du Centre Jean Perrin, notamment à son endettement et son report à nouveau déficitaire. Le présent accord a été soumis pour information et consultation au Comité Social et Economique (CSE), lors de sa réunion du 23 juin 2020
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les salariés non-praticiens du Centre Jean Perrin qui réalisent effectivement des heures d’intervention pendant les astreintes. Ces heures étant faites en sus du planning habituel des agents ont le caractère d’heures supplémentaires ou complémentaires, selon la nature du contrat des agents.
Article 2. Objet de l’accord
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de
l’article I-4 – Contreparties des astreintes de l’accord gardes et astreintes signé le 11 mai 2017
L’indemnisation de l’astreinte est fixée par la convention collective des Centres de Lutte pour le Cancer du 1er janvier 1999 et ses avenants
Soit selon l’annexe 2.1.2.4 CCN une indemnisation de :
103 M.G. par semaine complète d’astreinte (y compris le
Dimanche) ;
1 M.G. par heure d’astreinte en cas de semaine incomplète.
Les heures d’intervention et de trajet, suite à astreinte, sont soit rémunérées le mois suivant leur exécution comme temps de travail effectif engendrant des majorations précisées ci- dessous, soit récupérées en accord avec l’Employeur et le salarié, dans un délai maximal de 3 mois.
En cas de récupération il y a une contrepartie en repos équivalent, en accord entre l’Employeur et le salarié. Cette récupération en repos équivalent est affectée au
compteur « débit/crédit », et doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réalisation de l’astreinte.
En cas de paiement des heures d’intervention suite à astreinte, le calcul se fait, comme précisé ci- après :
-Salariés à temps plein :
Les heures de trajet et d’intervention en astreinte font l’objet de la majoration suivante : -25% pour les 8 premières heures de trajet et d’intervention en astreinte réalisées dans le même mois civil. -50% pour les heures de travail et d’intervention en astreinte suivantes réalisées dans le même mois civil Le paiement intervient au mois M+1 Les temps de trajet et d’intervention en astreinte pour les salariés à temps plein se décomptent donc
au mois et non à la semaine ou sur la période annuelle.
-Salariés à temps partiel :
De façon plus favorable que les termes de l’article L3123-29 du code du travail, qui fixe la majoration des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel (en dehors des cas de récupération ou contreparties en repos) à :
10% pour le 1/10eme de la durée contractuelle réalisée dans le même mois
25% pour le reste, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle réalisée dans le même mois
Les heures d’intervention et trajet en astreinte sont majorées à 25% dès la 1ère heure réalisée dans le mois civil (paiement le mois M+1)
Par ailleurs, pour tout salarié intervenant pendant les astreintes, une prime de
1,7 MG propre au Centre Jean Perrin est accordée, et calculée par heure de travail effectif (soit heures d’intervention hors temps de trajet) liée à une intervention suite à astreinte
Cas particulier : intervention pendant astreinte un jour férié
Par dérogation au principe de l’accord général OTT de récupération des jours fériés (hors jour de solidarité ) , il est rappelé que la rémunération des temps d’intervention ( hors temps de trajet) pendant astreinte se fait comme suit : (Nombres d’heures d’intervention effectives*2) * taux de majoration au titre des heures supplémentaires ou complémentaires (hormis jour de solidarité ) Il est rappelé en toute hypothèse que selon l’article 2.5.4.2 de la CCN CLCC, l’indemnité conventionnelle « dimanche et jours fériés » ne se cumule pas avec les indemnités et rémunérations versées dans le cadre des astreintes.
Article 3 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er aout 2020, soit date d’effet sur les paies de septembre 2020.
Article 4 – Suivi de l’accord
Conformément aux termes de l’accord concernant les gardes et les astreintes signé en mai 2017, les parties précisent le dispositif de suivi annuel: Un bilan concernant la gestion des gardes et astreintes présenté annuellement dans le cadre de la N.A.O aux délégués syndicaux et transmis au Comité Social et économique, est complété par rapport aux informations existantes dans le bilan social, comme suit :
-Personnel Praticien :
-montant annuel des astreintes versées H/F -montant annuel des indemnités de garde versées H/F
-Personnel non médical :
-montant annuel des astreintes versées H/F - nombre d’heures et montant brut d’heures d’intervention suite à astreintes H/F pour salariés à temps plein et pour salariés à temps partiel
5.. Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
5. Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
6. Publicité
La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, soit sur et ce, à compter de son entrée en vigueur. Il sera également consultable par intranet/Espace RH
Fait à Clermont-Ferrand Le 24/06/2020 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
Mme X Mr X
Directrice Générale Directeur général adjoint
(Signé) (Signé)
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur X et Madame X, délégués syndicaux (Signé)
