Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Et D’autre part, M. Délégué syndical de l’UNSA, Mme Déléguée syndicale de la CFDT, signataires du présent accord,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.
La négociation a donné lieu à 2 réunions préparatoires qui se sont tenues les 03 aout et 09 aout 2023, et à 4 réunions de conduites de négociation qui se sont déroulées les 24 aout, 14 septembre, 18 septembre et 20 septembre 2023.
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents nécessaires auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Les délégués syndicaux ont souhaité aborder lors de ces différentes réunions, les thèmes de négociation suivants :
Rémunération
Temps de travail
Egalité professionnelle
QVT
Gestion des emplois et des parcours professionnels
La direction déclare ne pas vouloir porter la négociation sur des éléments de rémunération structurels, au regard des évolutions règlementaires suivantes :
Réforme de la tarification à l’activité, dont le décret a été signé en juillet 2023
L’avenant 33 à la convention collective, du 22 février 2023, qui prévoit un nouveau système de classifications et de rémunérations conventionnelles
Conformément au cadre défini communément, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Octroi d’une prime de partage de la valeur Afin de tenir compte du parcours professionnel des salariés, une prime dite de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des collaborateurs, au cours du mois d’octobre. Ainsi, le montant de la prime est fixé selon les modalités suivantes :
en fonction de l’ancienneté dans l’établissement, comme suit :
Ancienneté
Montant prime PPV
Moins de 15 ans 1 200,00 € > 15 ans 1 300,00 € > 18 ans 1 400,00 €
en fonction de la durée effective de travail sur les 12 derniers mois précédent son versement, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations sociales. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l’exonération des cotisations salariales et patronales ne portent pas sur la CSG et la CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour plus de précisions concernant l’octroi de cette prime, un accord spécifique a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.
Article 2 – Augmentation budget des Activités Sociales et Culturelles
Chaque année, le CRF Sainte-Clotilde verse au Comité Social Entreprise (CSE) une contribution aux activités sociales et culturelles égale à 1.10% de la masse salariale. Ce budget permet de financer les activités sociales et culturelles des collaborateurs mais aussi, il permet d’offrir des cadeaux ou bons d’achat à l’occasion d’évènements précis dans l’année et définis par l’URSSAF.
Dans un souci d’amélioration du bien-être et du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction propose d’augmenter ce budget de 1.10% à 1.60% pour l’année 2023.
En collaboration avec les délégués syndicaux, cette enveloppe exceptionnelle permettra aux collaborateurs de bénéficier de bons d’achat d’une valeur de 170€ pour la Saint-Nicolas (06 décembre).
Article 3 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales, de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs. Cela permettra ainsi aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en donnant aux salariés une plus grande liberté de choix dans la prise de leurs congés, en ayant la possibilité de stocker ses congés payés sur plusieurs années,
Permettre une plus grande flexibilité afin de faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et le départ en retraite.
Les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté. Un accord sera donc mis en place en ce sens afin de définir les modalités de mise en œuvre du CET. La durée de cet accord sera conclue jusqu’au 31/10/2026.
Article 4 – Revalorisation du montant de la Prime de fidélité
Dans une optique d’attractivité et de fidélisation de ces nouveaux collaborateurs, la Direction a accepté de réviser le montant de cette prime.
Pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté, cette prime passera de 110 € à 130€, par mois.
Afin de reconnaitre l’engagement de ses collaborateurs, la Direction a souhaité augmenter la prime de fidélité :
Pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, cette prime passera de 260€ à 280€, par mois
Pour les salariés ayant plus de 18 ans d’ancienneté, cette prime passera de 280€ à 310€, par mois.
Ancienneté au 31/05
Montant (€) prime mensuelle brute
≥ 3 ans
130
≥ 6 ans 210 ≥ 9 ans 220 ≥ 12ans 230
≥ 15 ans
280
≥ 18 ans
310
Article 5 – Octroi d’un jour supplémentaire pour évènement exceptionnel familial (EEF)
La Direction a souhaité créer une journée d’absence d’évènement exceptionnel familial (EEF) à tout salarié ayant 6 ans d’ancienneté afin de s’absenter pour les raisons suivantes :
En cas d’Enfant malade : A ce jour, tout salarié a droit à 3 jours d’absences rémunérées pour Enfant malade, (par an et par enfant de moins de 16 ans)
La Direction du CRF accorde une journée supplémentaire rémunérée par an, quel que soit le nombre d’enfant par famille (et non par enfant) Justificatif à fournir : certificat médical
En cas de désunion : Le code du travail n’ouvre aucun droit au congé en cas de divorce ou désunion de pacs. Or, les coûts émotionnels, psychologiques et énergétiques de la procédure peuvent provoquer une grande fatigue susceptible d’augmenter les risques en matière de sécurité physique.
La Direction souhaite préserver ses collaborateurs en octroyant une journée d’absence rémunérée. Justificatif à fournir : courrier divers précisant la procédure avec cachet du Tribunal
En cas de déménagement
Justificatif à fournir : justificatif nouvelle adresse
En cas de décès d’un proche (oncle, tante, ami(e)s…)
Justificatif à fournir : acte de décès
Article 6 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé numériquement auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Article 7 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1er juillet 2023 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Fait à Sainte Clotilde, le 29 septembre 2023 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité) left Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
