Entre les soussignés : D’une part, Le Centre de Rééducation de Sainte-Clotilde, 19 Bis Chemin de la Clinique, BP 60093 – 97491 Sainte Clotilde, représentée par, et par délégation le Directeur d’établissement, dûment habilité aux fins des présentes.
Et D’autre part, M. Délégué syndical de l’UNSA, Mme Déléguée syndicale de la CFDT, signataires du présent accord,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.
La négociation a donné lieu à 2 réunions préparatoires qui se sont tenues les 11 septembre et 23 septembre 2024, et à 2 réunions de conduites de négociation qui se sont déroulées les 08 octobre, 11 octobre 2024.
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents nécessaires auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Les délégués syndicaux ont souhaité aborder lors de ces différentes réunions, les thèmes de négociation suivants :
Rémunération
Temps de travail
QVT
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément au cadre défini communément, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Article 1 – Octroi d’une prime de partage de la valeur Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, le Centre de Rééducation Sainte-Clotilde et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés. Une prime dite de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des collaborateurs, au cours du mois de novembre. Ainsi, le montant de la prime s’élèvera à 1 200e (mille deux cent euros) et sera versé selon la modalité suivante :
en fonction de la durée effective de travail sur les 12 derniers mois précédent son versement, sans déduction d’heures pour accident de travail, congés maternité, de paternité, parental d’éducation, absences évènements familiaux, congés payés.
Il est rappelé que cette prime est exonérée des cotisations salariales et patronales hormis la CSG et la CRDS. Depuis 2024, cette prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu et peut être versée en, tout ou partie sur le Plan D’Epargne Entreprise (PEE). Un avenant au règlement PEE a été signé en ce sens le 11/10/2024.
Pour plus de précisions concernant l’octroi de cette prime, un accord spécifique a été signé entre la Direction et les délégués syndicaux.
Article 2 – Prise en charge des cotisations ordinales
Les professions réglementées ont l’obligation d’adhérer à l’Ordre qui correspond à leur métier. L’établissement prendra en charge le remboursement de cette cotisation annuelle pour tous les salariés ayant 3 ans d’ancienneté au sein de l’établissement, au 01/07 de l’année en cours.
Article 3 – Octroi d’un jour supplémentaire pour évènement exceptionnel familial (EEF)
Une journée d’absence d’évènement exceptionnel familial (EEF) est dorénavant octroyée à tout salarié
ayant 4 ans d’ancienneté, au sein de l’établissement, afin de s’absenter pour les raisons suivantes :
En cas d’Enfant malade : A ce jour, tout salarié a droit à 3 jours d’absences rémunérées pour Enfant malade, (par an et par enfant de moins de 16 ans)
La Direction du CRF accorde une journée supplémentaire rémunérée par an, quel que soit le nombre d’enfant par famille (et non par enfant) Justificatif à fournir : certificat médical
En cas de désunion : Le code du travail n’ouvre aucun droit au congé en cas de divorce ou désunion de pacs. Or, les coûts émotionnels, psychologiques et énergétiques de la procédure peuvent provoquer une grande fatigue susceptible d’augmenter les risques en matière de sécurité physique.
La Direction souhaite préserver ses collaborateurs en octroyant une journée d’absence rémunérée. Justificatif à fournir : courrier divers précisant la procédure avec cachet du Tribunal
En cas de déménagement
Justificatif à fournir : justificatif nouvelle adresse
En cas de décès d’un proche (oncle, tante, ami(e)s…)
Justificatif à fournir : acte de décès
Article 4 – Engagement de l’établissement
Plan d’épargne :
La direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à lancer des négociations sur le Règlement PEE existant en vue d’une possibilité d’abondement de l’employeur sur le PEE
La Direction s’engage à lancer des négociations pour l’élaboration d’un règlement PERCOL, dont la finalité est la constitution d’une épargne en préparation à la retraite est envisagé.
Accord Senior :
La Direction s’engage à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord sénior
Une réunion de travail est prévue en ce sens le 06/12/2024.
Article 5 – Dépôt, affichage et information individuelle
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord :
sera déposé numériquement auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord, à l’initiative de la Direction,
fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel,
sera remis aux membres du Comité Social Economique.
Article 6 – Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord seront applicables au 1er juillet 2024 et est conclu pour une durée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. Les dispositions prévues à l’article 2 et 3 est conclue à durée indéterminée, les autres étant au titre de l’année 2024
Fait à Sainte Clotilde, le 23 octobre 2024 (En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité) left Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE Pour le Centre de Rééducation de Sainte Clotilde, Président CSE
Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical Pour l’Organisation syndicale UNSA, Délégué syndical
Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale Pour l’Organisation syndicale CFDT, Déléguée syndicale
