Accord d'entreprise CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC

RELEVES DE CONCLUSIONS - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

7 accords de la société CENTRE EDUCATIF RENE DE TREMEAC

Le 19/12/2024



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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2024





PROPOSITION
INITIATIVE
RELEVE DE CONCLUSIONS

2024.1

Egalité Hommes/Femmes



Employeur


Thématiques retenues

  • La promotion professionnelle

  • La rémunération effective

  • L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

Pour les femmes enceintes et dont l’ancienneté est inférieure à 1 an, l’employeur s’engage au maintien de salaire si arrêt maladie pendant cette période.

  • La formation


Accord partiel


2024.2

Travailleurs Handicapés


Commune

Sont intégrés dans l’effectif 5 salariés ayant une reconnaissance MDPH



2024.3

Seuil de déclenchement du paiement des heures supplémentaires 2024





Commune

Tous les temps partiels

  • Rémunération des heures complémentaires sauf pour les cadres

Cadre hiérarchique

  • Sous réserve d’accord du président de l’association, il y a possibilité de monétarisation ou abondement au compte épargne temps de 10 jours maximum pour les CDS et 15 jours pour la direction.

  • Si heures de travail effectif durant l’astreinte possibilité de récupération dans la semaine

Surveillants de nuit

  • Rémunération du total des heures effectuées.

Salariés des services éducatifs

  • Récupération dans la limite de 33h avant le 31 mai 2025

Paiement du différentiel



2024.4




Négociations sur les salaires

Progression sur la grille CC66

pour 2024


Syndicat

Pour l’année 2024 :

  • Proposition d’un avancement systématisé au coefficient supérieur pour les salariés de plus de 50 ans qui ont plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement et qui n’en n’ont pas déjà bénéficié et sans impacter la date d’anniversaire du changement d’indice conventionnel.

  • Pour les salariés en poste de Surveillant De Nuit, avancement systématisé au coefficient supérieur, dès le début de carrière après 4 ans d’ancienneté dans l’établissement.


  • Surveillants de nuit : maintien des 18 congés trimestriels pour l’année 2025


2024.5

Création d’un Compte Epargne Temps salariés

Syndicat

Pas d’accord


2024.6

Congés pour enfant malade

Syndicat

Report 2025

LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2024



Fait à Nantes, le 19/12/2024


Pour le Syndicat C.F.D.TPour l’Employeur,




Mise à jour : 2025-01-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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