sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6, L 2242-10 à L 2242-12
Entre :
La Société CELVIA S.A.S., située Z.I. du Lay, 56660 ST JEAN BREVELAY, représentée par , en leur qualité de Directeur de site, représentant la société CELVIA
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
d'autre part,
Préambule
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes définis par l’article I de l’accord de méthode relatif aux Négociations collectives obligatoires signé en date du 20 février 2020 , conformément à l’article L. 2242-10 du Code du travail, notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant :
Jeudi 8 avril 2021 à 10h
Jeudi 15 avril 2021 à 10h
Jeudi 22 avril 2021 à 10h
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de chaque organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.
Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS
CONFIDENTIEL
ARTICLE II – REVALORISATION DES GRATIFICATIONS MEDAILLE DU TRAVAIL
CONFIDENTIEL
ARTICLE III – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
CONFIDENTIEL
ARTICLE IV – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’application des accords sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise à savoir :
Du 3 Décembre 1999 et de son avenant signé en date du 29 Octobre 2008 pour les établissements de Celvia Dindes et Celvia Elaborés ;
Du 20 février 2013 et de se son avenant en date du 21 mars 2017 pour l’établissement de Celvia Sérent
Est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ARTICLE V – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR (article L 2242-16 code du travail)
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
ARTICLE VI – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Intéressement :
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement dit « Pôle SBV » en date 24 mai 2018.
L’accord d’intéressement signé en 2018 arrive à échéance cette année. Il a permis depuis trois ans une évolution significative de la redistribution des résultats du pôle SBV aux salariés. La direction du pôle et de l’entreprise vont donc proposer aux CSE, en mai 2021, accord d’intéressement Pôle sur des bases similaires au précédent. Les critères santé et sécurité dudit accord intéressement seront définis spécifiquement pour chaque site ou établissement.
Participation :
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du (pôle volaille) en date du 20 Mai 2011.
Plan d’Epargne d’Entreprise :
L’entreprise est couverte par un Plan d’Epargne Groupe depuis le 4 juin 2009 et son avenant n° 4 en date du 22 janvier 2021
PERCO
L’entreprise est couverte par un PERCO depuis le 4 octobre 2012 et son avenant de transformation du PERCOI en PERECOLI – Mise en conformité Loi PACTE en date du 5 janvier 2021
ARTICLE VII – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il prendra effet à compter du lendemain de sa signature, soit le 23 avril 2021 et cessera donc de produire effet de plein droit le 22 avril 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE VIII – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.
ARTICLE IX – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I, II, III ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à Saint Jean Brévelay, le 28 Avril 2021 en 9 exemplaires
Pour les organisations syndicales,Pour la société CELVIA,
