ACCORD D’ENTREPRISE DU 05 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION,
SAS au capital de 40 000 euros Située au 19/21 rue Nicolas Appert 59650, Villeneuve-d’Ascq. Représentée par XXXXXXXX Agissant en qualité de Directeur Général, SIRET : 435 086 285 000 77
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par : Pour le syndicat
CFDT : Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Pour le Syndicat
Snepl-CFTC : Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par le biais de cet accord, la Direction du Centre Européen de Formation et les délégués syndicaux décident d’acter les modalités de la mise en place de la Commission de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE
Conformément aux exigence légales portées par l’article L2316-18 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Condition de travail au sein du Comité Social et Economique ; ci-après nommée « CSSCT ».
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
2.1 – Nombre de membres
La CSSCT comprend 3 membres représentants du personnel élus, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.
2.2 – Désignation des membres
La CSSCT est composée :
De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail.
L’employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à la société. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
D’une délégation du Comité Sociale et Economique (CSE) composée des membres Titulaires ou Suppléant du CSE d’entreprise dont le nombre est fixé à 4 membres
Les membres de la CSSCT ont été désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, ayant voix délibérative, à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT ont été désignés lors de la réunion du CSE du 26 Septembre 2019 : - M. XXXXXXXX (Titulaire) - M. XXXXXXXX (Titulaire) - M. XXXXXXXX (Suppléant) - M. XXXXXXXX (Suppléant)
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE d’entreprise désigne son remplaçant en priorité parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE appartenant au même collège, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.
ARTICLE 3 – MISSIONS
L’article L. 2315-38 du Code du travail prévoit que le CSE peut déléguer tout ou partie de ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.
Les parties au présent accord confient à la CSSCT l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Ainsi, de manière générale, la CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Missions dévolues à la CSSCT :
La CSSCT remplit des missions générales d’étude de certaines thématiques pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation du CSE afin d’accomplir des missions particulières
La CSSCT est associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux dans l'entreprise
La CSSCT exerce par ailleurs les missions d’inspection et d’enquête normalement dévolues au CSE
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE.
La CSSCT se voit octroyer la possibilité de réaliser des visites, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, préalablement aux réunions du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail
Est confiée à la CSSCT, l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE
Sont confiées à la CSSCT, les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L2312-13 du code du travail
La CSSCT participe aux programmes d'amélioration à la sécurité et mesures adoptées suite à l'analyse d'un accident
La CSSCT participe aux aménagements des postes de travail
Est confié à la CSSCT, l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L4132-2 à L4132-5 et L4133-2 à L4133-4, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données
Il est rappelé que la CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour son propre compte ni pour celui du CSE. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au CSE pour l’exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.
ARTICLE 4 – REUNIONS
4.1 – Périodicité
La CSSCT se réunit une fois par trimestre.
Ces réunions se dérouleront en principe au plus tard 15 jours avant la réunion trimestrielle du CSE au cours de laquelle sera abordée les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier annuel indicatif sera établi.
En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident grave…).
4.2 Convocation et ordre du jour
Les membres de la CSSCT sont convoqués par le Président en respectant un délai de prévenance de 8 jours calendaires (convocation adressée par mail et/ou par courrier contre décharge) L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT.
4.3 Personnes extérieures à l’entreprise présentes aux réunions
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’inspecteur ou le contrôleur du travail compétent
L’agent du service de prévention de la CARSAT
Le président leur adressera les convocations aux réunions de la CSSCT par tout moyen à sa convenance (mail et /ou LRAR).
4.4 Déroulement des réunions
Aucun quorum de participation n’est fixé.
Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents qui votent à main levée.
Seuls participent au vote les membres désignés et le Président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu’il s’agit d’un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.
4.5 Comptes rendus et recommandations
La CSSCT n’a pas voix délibérative.
Néanmoins, il est convenu qu’à l’issue de chacune des réunions de la CSSCT, un compte rendu sera établi par le secrétaire afin de faciliter les opérations d’information et de consultation du CSE sur les sujets relevant de la compétence de la CSSCT.
Par ailleurs, lorsque la CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, elle prépare un compte rendu et une recommandation qu’elle soumet au CSE (étant précisé que celui-ci se prononcera sans se livrer à une nouvelle instruction).
Ces documents sont transmis au président de la CSSCT et aux membres désignés de la CSSCT dans un délai maximum de 6 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. En l’absence de retour dans les 4 jours calendaires, ces documents auront une valeur définitive.
En toute hypothèse, la non-transmission de ces documents n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE.
Les parties conviennent que lesdits comptes rendus et recommandations seront portés en annexe du procès-verbal de la réunion trimestrielle de CSE au cours de laquelle la santé, sécurité et les conditions de travail seront abordées.
ARTICLE 5 – MODALITE DE FONCTIONNEMENT
5.1 Moyens mis à disposition
La CSSCT aura à sa disposition le local du CSE ainsi que les moyens de fonctionnement mis à disposition du CSE (cf. règlement intérieur du CSE).
L’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exercice de ses missions sera transmis ou mis à disposition par l’employeur (sur le commun « formapro »).
5.2 Déplacement
En leur qualité de membre du CSE, les membres désignés de la CSSCT peuvent, pour l’exercice de leurs fonctions, se déplacer au sein et en dehors de l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 2315-14 du Code du travail.
5.3 Information accident / incident
Notamment, afin d'assumer sa mission d'enquête (C. trav. art. 2312-13) et de prévention des risques, la CSSCT sera informée sous 7 jours par l'employeur de tout accident ou incident du travail survenu sur le site de l’entreprise ou en au cours d’une mission en dehors du site, et entrainant un arrêt de travail. La CSSCT devra, en retour, présenter au CSE les conclusions de son enquête visant à déterminer les causes de l'accident ou de l'incident.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de confidentialité au regard notamment des informations ci-dessus communiquées par l’employeur.
ARTICLE 6 – HEURES DE DELEGATION
Pour l’exercice des missions qui sont déléguées à la CSSCT, les membres suppléants ne disposant pas d’heures de délégation, se voient attribuer un crédit de 7 heures de délégation par mois, qui ne font pas l’objet de report ou de mutualisation.
Ces heures de délégation doivent être prises selon les mêmes modalités que celles prévues pour les membres du CSE (cf. règlement intérieur du CSE).
Il est rappelé que ne sont pas imputées sur les heures de délégations :
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail
le temps passé aux réunions de la commission
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
les formations dont bénéficient les membres de la CSSCT
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 7 – FORMATION
Les membres de la CSSCT ont bénéficié d’une formation de 5 jours dispensée dans les conditions prévues par le Code du travail.
Toutefois, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier de formations supplémentaires, portant sur des domaines particuliers, en fonction des nécessités de l’Entreprise.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE, DISCRETION ET NON DISCRIMINATION
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité relativement :
aux renseignements qu’ils obtiennent et relatifs aux procédures internes, techniques de commercialisation et information sur nos produits.
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l’entreprise.
Dans l’exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion, de confidentialité et de non-discrimination à l'égard des autres membres de la commission relativement au libre exercice de leur mandat à travers leurs échanges, remarques et critiques individuels dans le cadre des sujets à débattre, tant que ces déclarations et débats n'ont pas été portés au procès-verbal de la commission.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
9.2 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée conformément aux dispositions en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment par les parties signataires et/ou par les organisations syndicales représentatives de salariés qui auront adhéré dans les conditions en vigueur. L’avenant sera négocié, conclu et fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter de l’élection des membres du CSE suivant la révision ou la dénonciation.
9.3 Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et de la DIRECCTE territorialement compétents. Cette adhésion devra être également notifiée dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
9.4 Publicité – dépôt – entrée en vigueur
Le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, en support électronique auprès de la DIRECCTE, et en support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lannoy.
Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur à compter du 05 Décembre 2019.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 05 Décembre 2019, en 6 exemplaire originaux, dont un pour chaque partie.
Pour la société CENTRE EUROPEEN DE FORMATION Monsieur XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Madame XXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale Snepl-CFDT Madame XXXXXXXX
