ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
(Janvier 2024 – Décembre 2024)
Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société CENTRE 2 F, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur Y CGT représentée par Monsieur Z
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. A participé à la réunion, outre les signataires du présent accord, Monsieur W, Directeur de Site, Madame V, Gestionnaire Ressources Humaines.
A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations et leurs périphériques. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.
Les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils n’avaient pas de revendications précises.
Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue (activité du secteur du bâtiment en nette régression sur le territoire national), de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.
La Direction a précisé, qu’afin de compléter l’augmentation générale accordée au 1er janvier 2023, qu’une « Prime Partage de la Valeur » a été allouée avec la paie de Novembre 2023. Le montant alloué a été de 400€ nets pour une présence de plus de 10.5 mois, 300€ nets pour une présence de 8 à 10.5 mois, 200€ nets pour une présence de 4 à 8 mois et 100€ nets pour une présence de moins de 4 mois, à condition d’être toujours présent à l’effectif le 17 novembre 2023. Ont été concernés, les salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et les intérimaires. Une DUE a été établie en ce sens le 17 novembre 2023 après information du CSE.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise CENTRE 2 F au 1 Janvier 2024 et ayant au moins six mois d’ancienneté à cette même date (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée). CENTRE 2 F - Négociation annuelle obligatoire – Année 2024 – 10 janvier 2024 Page 2/6
Article 2 : Déroulement de la négociation
Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion qui a eu lieu au siège social de C2F à St Doulchard (18) le jeudi 04 janvier 2024, réunion au cours de laquelle ont été remises toutes les informations obligatoires.
Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, les salaires bruts moyens par qualification, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise.
Au terme de cette réunion, la délégation syndicale CFDT a donné son accord pour la signature du présent accord. La délégation syndicale CGT n’a pas souhaité signer.
L’objectif étant, tant que faire ce peut, de limiter le nombre de semaines hautes.
Personnel ETAM (bureaux)
Ce personnel est placé sous le régime des 1 607 heures/an.
Personnel Cadre (bureaux)
Les cadres sont au forfait jours (215 jours/an avec octroi de JRTT).
3.2. Egalité professionnelle
Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2024 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index EGAPRO qui sera calculé au début de l’année 2024 permettra de vérifier ces éléments pour l’année 2023.
3.3. Augmentation générale
L’ensemble des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » (hors alternants) bénéficieront d’une augmentation de 3.00 % au 1er Janvier 2024, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois à cette même date (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée). Il est convenu que le montant brut mensuel minimum de cette augmentation générale (pour un temps plein) serait de 60€ pour chaque salarié concerné. CENTRE 2 F - Négociation annuelle obligatoire – Année 2024 – 10 janvier 2024 Page 3/6
3.4. Augmentation individuelle
Une poche budgétaire de 1.50 % sera créée et à distribuer à compter du 1er janvier 2024. Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salaires des salariés ayant les statuts « OUVRIER », « ETAM » (hors alternants).
Une poche budgétaire de 4.50 % sera créée et à distribuer à compter du 1er janvier 2024. Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salariés ayant un statut « CADRE ».
Ces poches budgétaires viennent en plus des augmentations individuelles liées à des changements de postes ou réajustements qui pourront intervenir au cours de l’année 2024.
Il a été précisé aux délégués syndicaux que lors du bilan à 6 ans (entretien professionnel), il sera demandé aux managers de veiller à s’assurer que leurs collaborateurs ont pu bénéficier d’au moins une augmentation individuelle au cours des 6 dernières années et dans le cadre contraire apporter une explication précise à cette absence d’évolution.
3.5. Prime 13° mois
Les salariés bénéficient actuellement d’un 13° mois payé en quatre fois :
25 % avec la paie de Mars (sous réserve d’être présent du 1er Janvier au 31 Mars de l’année de référence),
25 % avec la paie de Juin (sous réserve d’être présent du 1er Avril au 30 Juin de l’année de référence),
25 % avec la paie de Septembre (sous réserve d’être présent du 1er Juillet au 30 Septembre de l’année de référence),
25 % avec la paie de Décembre (sous réserve d’être présent du 1er Octobre au 31 Décembre de l’année de référence).
Cette prime et ses modalités de paiement restent identiques pour l’année 2024.
3.6. Prime d’ancienneté
Les salariés statut « Ouvriers » et « ETAM » bénéficient d’une prime brute mensuelle d’ancienneté de 10 € à compter de 3 ans, 17 € à compter de 5 ans, 38 € à compter de 10 ans et 73 € à compter de 15 ans.
Cette prime reste identique pour l’année 2024.
3.7. Prime d’Equipe
Les salariés travaillant en horaire d’équipe (matin / après-midi par alternance une semaine sur deux) bénéficient d’une prime d’équipe. Le montant reste fixé à 8€ bruts par jour travaillé.
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3.8. Prime « médaille du travail »
Les salariés bénéficient d’une prime brute de 300 € (trois cents €) pour plus de 20 ans d’ancienneté et 500 € (cinq cents €) pour plus de 30 ans d’ancienneté. Cette prime est allouée sur la paie du mois de l’acquisition de l’ancienneté.
Cette prime reste identique pour l’année 2024.
3.9. Prime d’assiduité
Les salariés statut « Ouvriers » bénéficient d’une prime de 16 centimes/heure travaillée soit pour un mois complet d’activité (151,67 h x 0,16 €) d’une prime brute de 24,27 €. Toute absence supprime la prime.
Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour l’année 2024.
3.10. Prime « vitrage »
Les salariés affectés au vitrage et à l’assemblage des VR sur les fenêtres (cumul de 7 heures travaillées) bénéficient d’une prime spécifique liée à leur activité. Cette prime est de 2,75 € bruts par jour travaillé soit une prime pour 20 jours travaillés (moyenne) de 55 € bruts.
Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour l’année 2024.
3.11. Prime productivite atelier production
Maintien de la prime mise en place en Janvier 2013, avec comme base les U.O (Unité d’œuvre) mises en place en 2017 pour tenir compte de la complexité des menuiseries et volets roulants fabriqués. Ce principe est plus favorable aux salariés.
Cette prime et ses modalités de calcul restent identiques pour l’année 2024.
3.12. « Carence Maladie »
A ce jour, et conformément à la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment, les salariés ayant le statut « Ouvrier » ne bénéficient pas du maintien de leur rémunération pendant les trois jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie.
Il est acté, par le présent accord, de payer 3 jours de carence par année civile et par salarié sous réserve de fournir un arrêt maladie dans les temps impartis, et sous réserve d’une ancienneté (en tant que salarié) d’un an à la date de l’arrêt.
Ce dispositif, dérogatoire à la Convention Collective, est mis en place pour l’année 2024. Il sera renouvelable par tacite reconduction chaque année, sous réserve que le taux d’absentéisme n’augmente pas.
3.13. Subvention « Œuvres Sociales » allouée au CSE
Le montant versé par l’Entreprise au CSE (Comité Social et Economique) sera porté de 0.60 à 0.67% de la masse salariale.
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3.14. Journée « Handicap »
Une journée d’absence payée par année civile sera autorisée aux salariés qui en feront la demande dans le cadre d’une constitution de dossier de demande de reconnaissance de « travailleur handicapé » ou de révision de dossier pour les personnes déjà détentrices d’une reconnaissance.
Pour l’année 2024, l’entreprise participera au coût des repas pris par les salariés de Centre 2F au restaurant d’entreprise « MICHELIN ». Une subvention de 3.50€ par repas sera allouée par l’entreprise.
3.16. Mutuelle
Pour 2024, au vu de l’augmentation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), et de l’augmentation des dépenses de santé à la charge des mutuelles, il est prévu une hausse des cotisations. Les nouveaux montants seront connus au début de l’année 2024.
3.17. Formation professionnelle
La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité la Direction du Site pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de C2F pour l’année 2024. Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2023, certaines demandes ont été transmises. Le plan de formation prévisionnel pour 2024 sera présenté lors d’une prochaine réunion de CSE. Les salariés seront bien entendu, tout au long de l’année 2024, invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.
3.18. Perspectives et objectifs 2024
La Direction rappelle que depuis le mois de Septembre 2016, C2F assure la fabrication des volets-roulants pour l’ensemble des entités du Groupe. Depuis le mois de Février 2021, C2F assure, la fabrication des menuiseries Twinea pour l’ensemble des entités du Groupe.
C2F se doit de continuer d’améliorer son process industriel et son organisation, notamment la polyvalence entre les salariés de l’atelier volets-roulants et les salariés de l’atelier Menuiseries pour pérenniser l’activité économique du site.
La Direction rappelle qu’en 2023, un nouvel accord d’intéressement a été signé pour les années 2023, 2024 et 2025.
L’accord d’Intéressement en vigueur reste applicable.
Pour les sommes issues de l’intéressement distribuées en 2024 au titre de l’année 2023 et placées sur les plans d’épargne entreprise, l’abondement sera calculé, comme pour les sommes distribuées en 2023 au titre de 2022, comme suit :
PEE : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 5%
PERCO : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 10%
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3.20. Accord de Participation
L’accord de participation de la Branche du Bâtiment auquel l’Entreprise adhérait depuis de nombreuses année n’ayant pas été reconduit par les organisation syndicales et patronales nationales après 2022, un accord d’entreprise a été proposé aux Délégations Syndicales de l’entreprise. Ces dernières l’ont ratifié le 30 novembre 2023 avec effet 1er janvier 2023.
L’accord de Participation en vigueur reste applicable.
Article 4 : Duree et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01 Janvier au 31 Décembre 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Cher et un exemplaire par voie électronique sur la plateforme TéléAccords.
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Saint Doulchard, le 12 janvier 2024,
X Y Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT
