L’association CENTRE FERON VRAU, située 329 Boulevard Victor Hugo à LILLE (59000). représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association, d’une part, Et L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-10, les parties ont décidé d’adapter la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise ainsi que les modalités d'organisation de ces négociations.
Les parties conviennent par le présent accord d’allonger la périodicité des négociations annuelles obligatoires mentionnées à l’article L.2242-1 du code du travail. En effet, la désignation récente d’une déléguée syndicale consécutive au nouvellement du CSE permet de donner une nouvelle dimension au dialogue social.
Les parties souhaitent ainsi dépasser le simple formalisme d’une négociation qu’une périodicité annuelle pourrait induire et entendent privilégier dans les matières fixées à l’article L.2242-1 du code du travail la qualité du dialogue social de qualité sur la quantité des réunions.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord dans le respect des principes du dialogue social qui sera animé et adapté au rythme des enjeux stratégiques de l’Association.
Thèmes et périodicité des NAO
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont souhaité modifier la périodicité des négociations obligatoires dans les conditions suivantes :
La périodicité de la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise sera quadriennale,
La périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et les conditions de travail, sera quadriennale,
La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, sera quadriennale.
Article 2 – Contenu des thèmes de la négociation
2.1 Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur :
Les salaires effectifs
Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale de l’hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel (modulation).
L’opportunité de mettre en place un dispositif d’intéressement, de prime de partage de la valeur, de participation et/ou d’épargne salariale.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2.2. Egalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail portera sur :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
2.3. Gestion des emplois et des parcours professionnels
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord.
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Article 3 – Modalités des négociations
Commission paritaire
Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 2 personnes salariées de l'entreprise ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'entreprise.
Calendrier des négociations
Salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
6 réunions seront organisées.
Cette négociation débutera au dernier trimestre 2024 et traitera prioritairement le sujet de la durée et l’organisation de travail, compte tenu des enjeux de l’Association liés à cette thématique. Elle se prolongera au 1er trimestre 2025 notamment sur la partie salaires et partage de la valeur, afin de pouvoir intégrer les décisions qui seront arrêtées au niveau de la branche sur l’année 2024. Ces thématiques seront ainsi traitées concomitamment avec la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail
Une invitation sera adressée a minima 15 jours à l’avance précisant les horaires et le lieu de chacune de ces réunions.
L'absence d'accord à l'issue de ces réunions entraînera automatiquement obligation pour les parties d'établir le procès-verbal prévu à l'article L.2242-5 du code du travail. Les éléments communiqués dans le cadre de cette négociation, sont les suivants
Effectifs CDD/CDI
Pyramides âges et anciennetés
Masse salariale dont heures supplémentaires et dépenses liées à l’intérim
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane par filière métier hors Direction
Formations et promotions.
La nécessaire révision du protocole d’accord sur la prime décentralisée actuellement en vigueur au sein de l’Association sera portée à l’ordre du jour dès la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - QVCT
Cette négociation sera menée dans les conditions suivantes :
3 réunions seront organisées.
Elles seront programmées au cours du 1er trimestre 2025. Une invitation sera adressée a minima 15 jours à l’avance précisant les horaires et le lieu de chacune de ces réunions. Les éléments communiqués dans le cadre de cette négociation, seront présentés de manière à pouvoir comparer la situation hommes/femmes et notamment
Effectifs CDD/CDI
Entrées et Sorties
Pyramides âges et anciennetés
Index égalité Hommes-Femmes
Répartition selon classification
Absentéisme : typologie d’absence et durée des arrêts maladie
Santé et sécurité : accidents de trajet, accidents de travail et détails des causes
Situation en matière de handicap
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane par filière métier hors Comité de Direction
Formations et promotions.
Au regard des problématiques identifiées relevant de la protection sociale mais aussi pour répondre à la demande d’un certain nombre de salariés, une étude relative à l’évolution des régimes de prévoyance et mutuelle sera initiée dès le 2e trimestre 2024.
Gestion des emplois et des parcours professionnels
3 réunions a minima seront organisées.
Elles seront programmées au cours du 1er trimestre 2026. Une invitation sera adressée a minima 15 jours à l’avance précisant les horaires et le lieu de chacune de ces réunions.
Les éléments communiqués dans le cadre de cette négociation, seront présentés de manière à pouvoir comparer la situation hommes/femmes et notamment
Effectifs CDD/CDI
Entrées et Sorties
Pyramides âges et anciennetés
Index égalité Hommes-Femmes
Répartition selon classification
Rémunération : minimum, maximum, moyenne et médiane par filière métier hors Comité de Direction
Formations et promotions.
Lieu des réunions et convocations
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront sur l’un des établissements de l’Association relevant de la zone géographique correspondant à l’affectation du ou des délégués syndicaux désignés. Le lieu et l’adresse seront systématiquement précisés dans l’invitation adressée aux participants à la négociation.
Modalités de déroulement des négociations
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
15 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 semaines avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Article 4 – Modalités de suivi des engagements souscrits par chaque partie
Au commencement de chaque négociation, prévue à l’article 1 du présent accord, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
Article 5 – Dispositions relatives à l’accord
5.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 6 mois. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2024 et prendra automatiquement fin le 30 septembre 2027.
5.2. Révision, suivi et rendez-vous
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.
5.3. Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’espace Ageval accessible à tous les salariés.
Le présent accord entre en application pour une durée déterminée après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera soumis à la procédure d’agrément comme tous les accords d’entreprise conclus dans les structures sociales et médicosociales visées dans les articles L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Lille.
