Accord relatif à la définition du nombre et du périmètre des établissements de Centre France Portage
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société
Centre France Portage dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714, représentée par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
Préambule
La Direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de Centre France Portage concernant la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de Centre France Portage, dans le cadre des articles L. 2313-2 et suivants du Code du travail.
Des réunions se sont déroulées les 31 octobre, 14 novembre 2023, 28 novembre 2023 et 26 mars 2024.
Suite à sa saisine, la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) a rendu une décision le 22 février 2024 reconnaissant l’absence d’établissements distincts au sein de la société Centre France Portage.
Le présent accord est établi sur la base de cette décision.
Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de Centre France portage.
Nombre et périmètre des établissements distincts
L’organisation syndicale UNSA souhaitait voir reconnaître comme établissements distincts : le siège de l’entreprise ainsi que les dépôts de Clermont-Ferrand, Saran et Auxerre, dans la mesure où ces derniers ont des numéro SIRET.
La Direction a précisé aux organisations syndicales que Centre France Portage est une société répartie sur différents sites et dépôts dont la liste est la suivante :
- 45 rue du Clos four – 63 000 CLERMONT-FERRAND - 20 Rue Georges Besse – 63000 CLERMONT FERRAND - 28 rue Morel Ladeuil – 63 000 CLERMONT-FERRAND - 10 rue Louis Armand - 18 000 BOURGES - 108 Rue du Chêne Vert – 45770 SARAN - Route des Couteriaux Zone artisanale des belles barbes - 58180 MARZY (Nevers) - 50 Rue Paul Constans – 03100 MONTLUÇON - 30 rue Paul Claudel - 87 000 LIMOGES - Rue Léon Lecornu – 19100 - BRIVE - 36 Rue Louis Blanc - 03200 VICHY - 112 Route de Lyon - 03400 YZEURE (Moulins) - CHEZ CANTAL FRET - Rue Felix Daguerre - 15000 AURILLAC - Centre d'impression Allée des bourdillats - 89000 AUXERRE
Centre France Portage n’est pas doté d’établissements distincts.
Les différents sites et dépôts existants au sein de la société ne constituent pas des établissements distincts dans la mesure où seul le siège social de l’entreprise, situé 45 Rue du Clos Four – 63 000 Clermont-Ferrand, constitue un établissement gestionnaire et décisionnaire.
L’existence de numéro SIRET ne saurait reconnaître à lui seul la qualité d’établissement distinct et ne signifie pas l’attribution d’une autonomie de gestion de ces sites qui permettent seulement une meilleure organisation logistique pour l’activité de distribution de journaux de la société Centre France Portage.
En outre, aucune définition légale n’existant, les critères retenus par la jurisprudence sont : - la stabilité dans le temps ;
- un degré d'autonomie suffisant tant pour la gestion du personnel que pour l'exécution du service ;
- une implantation géographique distincte. Les deux premiers critères doivent impérativement être réunis. Notamment, un site n'a pas la qualité d'établissement distinct pour la mise en place d'un comité social et économique lorsque son responsable n'a qu'une autonomie très partielle en matière de recrutement et de pouvoir disciplinaire, qu'il n'a aucune compétence en matière de gestion comptable, financière ou économique tant à l'égard de l'activité proprement dite de son site que des personnels.
Suite aux échanges lors des différentes réunions de négociation, et en application de la décision de la DREETS rendue le 22 février 2024, les parties signataires du présent accord reconnaissent l’absence d’établissements distincts au sein de la société Centre France Portage et confirment que le renouvellement du comité social et économique doit s’effectuer au niveau de l’entreprise Centre France Portage.
Représentants de proximité
Les organisations syndicales ont demandé la mise en place de représentants de proximité sur les sites pour lesquels il n’y aurait pas de membres titulaires ou suppléants du CSE, avec un crédit d’heures de délégation.
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de représentants de proximité prévus à l’article L. 2313-7 du Code du travail.
Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er mars 2024.
Il remplace à compter de cette date toutes dispositions applicables jusqu’alors au sein de la société et portant sur le même objet.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales et/ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Dépôt, publicité
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusions.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Clermont-Ferrand, en 4 exemplaires,
Le 26 mars 2024
Pour Centre France Portage :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le
syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le
syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
