Procès-Verbal d’accord relatif aux négociations annuelles obligatoire 2023
CENTRE FRANCE PORTAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre la société Centre France Portage dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714 ;
Représentées par , Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de CENTRE FRANCE PORTAGE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
5 décembre 2023
19 décembre 2023
22 décembre 2023
11 janvier 2024
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 17 octobre 2023.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2023.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Propositions du syndicat FO :
Une hausse de 6% de la grille des salaires ;
Une augmentation de la rémunération des journaux portés : 0,120€ en semaine
; 0,180€ le dimanche et les jours fériés ;
L’attribution du treizième mois à l’ensemble des salariés de CFPO en vue de l’harmonisation groupe ;
Frais kilométriques de 0,275€ pour les deux roues et 0,427€ pour les 4 roues / ou mise à disposition d’un véhicule de service ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés de CFPO ;
La mise en place d’une prime de transport ;
Une majoration du complément de salaire de 25% pour les dimanches et jours fériés ;
Pour les mensualisés, une majoration de 25% pour les heures travaillées le dimanche ;
Un salaire minimum équivalent à 120% du SMIC pour les agents de maîtrise, hors variables.
Propositions du syndicat CFDT :
Indemnités Kilométriques : Revalorisation de l’indemnité Kilométrique à 0.45€ pour les quatre roues. (0.30€ - deux roues).
Salaires : Une hausse de 5 % de la grille des salaires pour 2023.
Rémunération de l’exemplaire porté : augmentation de l’exemplaire porté de la semaine :
Semaine à 0.120 €.
Dimanche et jour fériés à 0.20 €. (Presse nationale).
Mise en place et attribution d’un treizième mois à l’ensemble des salariés de l’entreprise (porteurs compris)
VETEMENTS DE TRAVAIL : Attribution d’un blouson à tous les salariés afin d’améliorer leur sécurité. (Bandes réfléchissantes et multipoches et identification à l’entreprise).
Versement d’une prime pour la médaille du travail.
Mise en place d’une prime de transport.
Reconduction de la prime direction ou mise en place d’une prime « partage des valeurs ».
Mise à disposition d’un véhicule de service pour les porteurs.
Revalorisation de l’indemnité smartphone et lampe frontale.
Pour les mensualisés, une majoration pour les heures travaillées le dimanche de 25%.
Majoration de 25% du minimum conventionnel.
Propositions du syndicat UNSA :
SALAIRES
6% d’augmentation générale pour tous et toutes.
RENUMERATION
a-revaloriser l’expérience et l’ancienneté. Une demande pour rajouter à l’Article 10 (de la CC portage Presse) pour l’ancienneté.
8% -> 5ans
10% -> 10 ans
15% -> 15 ans
20% -> 20 ans
b-instauration du 13ème mois
c-Indemnité mensuelle télétravail
Allocation forfaitaire de 31,20 euros par mois pour 3 jours de télétravail et rétroactivité de l’allocation forfaitaire depuis octobre 2022 pour chaque salarié télétravaillant.
PRIMES
A)une prime exceptionnelle de 1000 euros pour chaque salarié
B)une prime d’assiduité de 200 euros tous les 6 mois (calculé au prorata du temps de présence)
CONGES
Congés payés : dotation d’une journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté
Congés spéciaux : une demande d’intégrer à l’Article 16 de la CC Portage Presse
2 jours par enfants malades
2 jours pour enfants hospitalisés
Congé de proche aidant
GESTION DES EMPLOIS
Prime d’embauche de 400 euros et aussi versement de 400 euros au bout de la 1ère année.
INDEMNISATION MALADIE
Jours de carence : demande de modification et intégrer à la CC Portage Presse (Article N°17)
Suppression des 3 jours de carence (quelque soit la durée de l’arrêt maladie)
Mise en place de la subrogation
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
-rattrapage écart salariale des femmes par rapport aux hommes.
Au cours des réunions NAO, l’UNSA a demandé une augmentation générale de 3 % pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence inférieure ou égale à 30 000 € annuels bruts et 1,5 % pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence* supérieure à 30 000 € annuels bruts.
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales :
Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales :
Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation salariale collective des salariés
Salariés Bénéficiaires
Cette mesure est attribuée aux salariés (hors porteurs de presse) qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être lié à CENTRE FRANCE PORTAGE par un contrat de travail en CDI et disposant d’une ancienneté continue de douze mois à la date d’entrée en vigueur du présent accord ; il est convenu que l’ancienneté retenue est celle dont bénéficie le salarié au niveau du Groupe,
Ne sont pas bénéficiaires de la mesure, les salariés embauchés à compter de 2023, les salariés en contrat de travail à durée déterminée, les alternants, les stagiaires et intérimaires.
Montant de l’augmentation
L’augmentation collective est attribuée selon les tranches suivantes :
+ 3 % pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence * inférieure ou égale à 30 000 € annuels bruts ;
+ 1,5 % pour l’ensemble des salariés percevant une rémunération annuelle totale de référence* supérieure à 30 000 € annuels bruts ;
*La rémunération annuelle totale de référence est celle de l’année 2023 et est composée des éléments suivants : salaire mensuel, supplément individuel, prime d’ancienneté, prime personnelle, prime, garantie de rémunération, prime trimestrielle.
Il est précisé que ces éléments de rémunération sont propres à chacun.
Il est précisé que le pourcentage de revalorisation salariale sera appliqué sur la rémunération du mois de janvier 2024.
Cette mesure entre en vigueur le 1er mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Revalorisation des plafonds de prise en charge des frais de repas lors d’un déplacement professionnel
En raison de l’inflation et de la hausse de prix notamment au sein de la restauration, la Direction souhaite augmenter le plafond de remboursement des frais de repas lors des déplacements professionnels (formation et mission) des salariés.
A cet égard, les plafonds de prise en charge des repas consommés lors des déplacements validés par le manager sont revalorisés comme suit, à compter du mois de mars 2024 :
Avant
Après
Déjeuner - Paris, Lyon, Marseille
25 €
28 €
Diner – Paris, Lyon, Marseille
30 €
33 €
Déjeuner - autres villes
19 €
23 €
Dîner - autres villes
25 €
28 €
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec les titres restaurant.
Revalorisation de la prise en charge des frais de transport
Actuellement, les salariés qui souscrivent à un abonnement aux transports en commun afin de se rendre sur leur lieu de travail bénéficient d’un remboursement de 50% de la valeur de l’abonnement (tarif 2nd classe pour les transports en commun) sur présentation du justificatif de paiement et du caractère personnel de cet abonnement conformément à la législation en vigueur.
La Direction propose d’augmenter la part de remboursement à sa charge à hauteur de 70% à compter du mois de mars 2024.
A cet égard, pour les abonnements mensuels, les salariés doivent transmettre leur justificatif chaque mois afin de bénéficier du remboursement de ces frais. Pour les abonnements annuels, le justificatif est à transmettre une fois par année.
Il est rappelé que le justificatif doit être transmis par l'outil RH de ticketing dédié à cet effet, actuellement le "RH DESK”.
Renégociation de l’accord Groupe relatif à l’intéressement
La Direction s’engage à réouvrir une négociation au premier semestre 2024 portant sur le dispositif d’intéressement au niveau du Groupe.
Indemnités kilométriques des porteurs de presse :
La direction propose que les indemnités kilométriques des porteurs soient revalorisées à hauteur de 0,3049 €. Leur montant sera fixe toute l’année.
En cas d’évolution significative du coût du carburant, des discussions pourront s’engager entre les organisations syndicales et la Direction concernant le montant des indemnités kilométriques.
Versement d’une prime de partage de la valeur pour les porteurs de presse dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022
Par ailleurs, la Direction a proposé le versement d’une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Cette prime fait l’objet d’un accord spécifique sur le sujet.
Prime de partage de la valeur :
La direction propose de verser aux porteurs de presse en CDI une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes :
Le montant de la Prime de partage de la valeur sera d’un montant de 2% de la rémunération annuelle brute perçue par le porteur.
Prime double tournée
Le montant de la prime double tournée versée aux porteurs de presse est revalorisé à hauteur de 30 € (contre 25 € actuellement).
Prime de cooptation
La prime de cooptation versée pour les cooptations de porteur de presse est revalorisée à hauteur de 400 € (contre 200 € actuellement), avec deux versements de 200 €, le premier à la fin de la période d’essai puis le second au bout de 6 mois d’ancienneté.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Qualité de vie au travail :
Mécénat de compétences
La Direction s’engage à ouvrir une négociation au premier trimestre 2024 portant sur le thème du mécenat de compétences.
Congés de proche aidant et de solidarité familiale
La Direction s’engage à ouvrir une négociation au premier trimestre 2024 portant sur le congé de solidarité familiale (article L.3142-6 du code du travail) et le congé de proche aidant (article L.3142-16 du code du travail).
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et s’applique à compter du 1er mars 2024.
Outre les différentes mesures proposées lors de ces négociations annuelles obligatoires, la Direction s’engage à poursuivre les études et travaux visant à faire évoluer le modèle actuel du portage (optimisations de tournées, évolution des conditions de travail des porteurs, véhicules..). Des informations régulières sur ces projets seront communiquées en CSE chaque mois.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 11 janvier 2024
Pour Centre France Portage :
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
