Entre la société Centre France Portage dont le siège social est situé 45 Rue du Clos Four - 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 843 928 714, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France.
Et, d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
Une négociation sur le versement d’une prime de partage de la valeur s’est déroulée, au niveau de l’entreprise avec les organisations syndicales représentatives les 19 décembre et 22 décembre 2023 dans le cadre de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
La prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi précitée bénéficie aux porteurs de presse liés par un contrat de travail en CDI, sous réserve d’être inscrits dans les effectifs de Centre France Portage, à la date de versement de ladite prime.
Article 2 : Montant de la prime
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus bénéficient d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 2% de la rémunération annuelle brute perçue par le porteur.
La prime sera versée, avec la paie du mois de mars 2024, et figurera sur le bulletin de salaire afférent.
La rémunération brute annuelle de référence susvisée est celle perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).
Article 3 : Modalités de versement
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de toutes natures en vigueur à la date de son versement.
Article 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 3313-3, D.3313-1, L.2231-5, L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-7 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemple auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec un versement unique en mars 2024.
Fait en 4 exemplaires, à Clermont-Ferrand,
Le 31 janvier 2024,
Pour Centre France Portage:
, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO, représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de délégué syndical ;
Le syndicat UNSA, représenté par , en qualité de déléguée syndicale ;
