CENTRE FRANCE PUBLICITE, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four, 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 329 337 984,
Représentée par Madame
X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société
le
syndicat CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de
Centre France Publicité au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.
Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :
1er thème : rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :
Le 16 Décembre 2025
Le 22 Janvier 2026
Le 5 février 2026
Il est précisé que les réunions de négociations se sont déroulées conformément au protocole d’ouverture des NAO établi lors d’une réunion du 16 décembre 2025.
Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture des NAO 2025.
I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :
Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Une revalorisation des montants pour la médaille du travail :
20 ans de 135 à 154 €
30 ans de 190 à 253 €
35 ans de 260 à 300 €
40 ans de 300 à 400 €
Des Jours d’ancienneté
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté de 15 à 20 ans comme à La Montagne
Une augmentation générale par paliers de 2 % :
inférieur à 25 000
de 25 à 30 000
de 30 à 40 000
Au-delà de 40 000
Une enveloppe individuelle
Une augmentation des montants des tickets restaurant de 8.50 à 9 € avec la même répartition actuelle (60% employeur et 40 % salarié)
La négociation d’un accord proche aidants à partir de 2026
La prise en charge de l’augmentation de la mutuelle et la prévoyance par l’entreprise
Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Proposition des organisations syndicales : Aucune demande n’est parvenue du délégué syndical.
II - La direction a fait les dernières propositions suivantes
Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Modification des taux de prise en charge de la mutuelle
Dans le cadre de la préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction propose d’ajuster la répartition de la prise en charge de la mutuelle à compter du
1er février 2026.Actuellement, cette répartition est fixée à 33 % pour les salariés et 67 % pour l’employeur.
La nouvelle proposition prévoit une prise en charge de
32 % pour la part salariale et 68 % pour la part patronale.
Il est précisé que cette modification ne pourra pas être appliquée de manière rétroactive.
Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la prévoyance
Dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des collaborateurs et compte tenu de la hausse des cotisations de la prévoyance à hauteur de 7% à compter du 1er janvier 2026, la direction propose de prendre en charge le delta lié à la hausse des charges salariales. Cette prise en charge ne pourra se faire de manière rétroactive. Afin de supporter la hausse des cotisations de la part salariale, la direction souhaite ajuster la répartition actuelle de prise en charge des cotisations, aujourd’hui fixée à :
26% pour les salariés et 74% pour l’employeur pour la tranche A
74% pour les salariés et 26% pour l’employeur pour la tranche B/C
La nouvelle répartition proposée serait de :
25% pour la part salariale et de 75% pour la part patronale pour la tranche A
71% pour la part salariale et de 29% pour la part patronale pour la tranche B/C
Illustration de la proposition de prise en charge :
Revalorisation du montant des tickets restaurants
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la direction propose d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants. A ce titre, le montant unitaire d’un titre-restaurant serait porté de 8,50 € à 9,00 €, soit une augmentation de 0,50 €.
Il est précisé que cette revalorisation n’emporte aucune modification de la répartition actuelle de la prise en charge du coût des titres-restaurant. La contribution de l’employeur demeure fixée à 60 % de la valeur faciale, la part laissée à la charge du salarié restant inchangée à 40 %. Cette revalorisation ne pourra se faire de manière rétroactive.
Illustration de la proposition :
Maintien de la prime transport
La direction confirme sa volonté de maintenir le dispositif actuel de prime transport. À ce titre, le montant annuel de la prime demeure fixé à 300 €, correspondant à une allocation de 25 € par mois versée aux collaborateurs éligibles.
Mise en place d’un accord proche aidant
La Direction souhaite au cours de ces négociations prendre un engagement qu’elle estime central dans l’entreprise : celle de l’accompagnement de ses collaborateurs aidants.
Consciente des difficultés que peuvent rencontrer les salariés lorsqu’ils doivent concilier contraintes professionnelles et responsabilités liées à l’accompagnement d’un proche, la Direction exprime sa volonté de mettre en place un dispositif structuré d’aides et d’aménagements, au travers de la négociation d’un accord dédié aux proches aidants. À ce titre, plusieurs mécanismes d’accompagnement ont été proposés dans un projet d’accord :
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Le congé de présence parentale
Le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant
Les jours parents malades
Le jour pour accompagnement en établissement spécialisé
Le don de jours
Afin de formaliser ces engagements et d’en fixer les modalités d’application, la Direction propose à la déléguée syndicale de se réunir en vue de conduire la négociation de ce projet d’accord, pour une durée d’un an.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :
Pas de nouvelle proposition.
III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction
La Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour retenir les propositions détaillées au II du présent accord.
Cette décision concerne les NAO de la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et s’applique à compter du 1er février 2026.
IV - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait en 2 exemplaires, à Clermont-Ferrand
Le 5 février 2026
Pour Centre France Publicité :
Madame
X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France
Pour les organisations syndicales représentatives :
le
syndicat CGT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;
