ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES CHEQUES SYNDICAUX
Entre
Entre la Direction du Centre HENRI BECQUEREL, représenté par son Directeur Général,
Monsieur le, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommé « le Centre HENRI BECQUEREL »,
D’une part,
Et
la CFDT représentée par, Déléguée syndicale,
la CFE-CGC représentée par, Délégué syndical,
la CGT représentée par, Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
ARTICLE 1 – PREAMBULE
La Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer prévoit en son article 4.2.3.6 que : « Les modalités de remise du chèque aux salariés, aux organisations syndicales et au service du personnel font l’objet d’un accord entre les sections syndicales et le Directeur ou son représentant. A défaut d’accord, les modalités seront fixées par le Directeur.
Toute utilisation frauduleuse du chèque est une faute lourde entraînant le licenciement immédiat. »
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable lors de chaque distribution annuelle des chèques syndicaux telle que définis à l’article 4.2.3.6 de la CCN des CLCC.
ARTICLE 3 – DETERMINATION DE L’ENVELOPPE A REPARTIR
Conformément à l’article 4.2.3.6 de la CCN, une répartition des chèques syndicaux est effectuée chaque année au mois d’Avril.
Une extraction du personnel électeur, c’est-à-dire salariés majeurs non privés de leurs droits civiques et ayant plus de 3 mois d’ancienneté au 31 janvier est réalisée.
Au regard de la position de l’emploi de rattachement, une valeur est identifiée selon la répartition suivante :
4 MG pour les positions 1 à 4
6MG pour les positions 5 à 7 ainsi que pour le personnel médical
La somme de l’ensemble des MG identifié est ensuite multipliée par la valeur réglementaire à date du Minimum Garanti.
Le résultat de cette multiplication détermine l’enveloppe à répartir entre les organisations syndicales dans les conditions définies à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE REPARTITION DE L’ENVELOPPE L’enveloppe est divisée en deux parties : la fixe et la représentative.
La fixe : somme définie dans l’article 3 du présent accord divisée par 2. Ce résultat est alors réparti également entre chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, au sens des dispositions des articles L2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail.
La représentative : somme définie dans l’article 3 du présent accord divisée par 2. Ce résultat est alors réparti entre chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, au sens des dispositions des articles L2121-1 et L.2122-1 du Code du Travail, et selon les résultats de la dernière élection professionnelle, tous votes exprimés confondus au premier tour de l’élection.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DES SOMMES CALCULEES
Chaque organisation syndicale répondant aux critères de représentativité tels que définis dans l’article 4 du présent accord s’engage à fournir à la Direction des Ressources Humaines, si ce n’est déjà fait, un Relevé d’Identité Bancaire à jour.
ARTICLE 6 – REVISION APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Il pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera transmis par mail aux organisations syndicales et déposé en ligne sur la plateforme du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ». Il sera également transmis par courrier recommandé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Rouen et diffusé sur l’intranet du Centre.
