ACCORD D’INTERESSEMENT 2025-2027 DU CENTRE HENRI BECQUEREL
Entre
Entre la Direction du Centre HENRI BECQUEREL, représenté par son Directeur Général,
Monsieur le dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommé « le Centre HENRI BECQUEREL »,
D’une part,
Et
la CFDT représentée par, Déléguée syndicale,
la CFE-CGC représentée par, Délégué syndical,
la CGT représentée par Délégué syndical.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord d’intéressement du 13 juin 2022 ayant cessé de plein droit au 31 décembre 2025, le présent accord a pour objectif de poursuivre la démarche d’engagement de l’ensemble des personnels dans la contribution collective aux résultats du Centre, à l’amélioration constante de la qualité de prise en charge globale du patient, des conditions de travail et de la situation économique et financière du Centre. Cet accord a pour principe de mieux accompagner la performance, tout en sortant d’une logique exclusivement comptable.
Cet accord est l’aboutissement de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales visant à maintenir un intéressement à l’ensemble des salariés dans un contexte déficitaire maîtrisé en lien avec les projets de développement de l’établissement.
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des articles L3312-1et suivants du code du travail et de l’article 2-8-1 de la Convention collective nationale des CLCC.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les personnels bénéficiaires de l’accord
Les modalités de calcul de l’intéressement
Les modalités de répartition entre les bénéficiaires
Les périodes et modalités de versement
Les modalités d’information individuelles et collectives du personnel
La durée de l’accord
La procédure de règlement des différends qui pourraient surgir dans l’application de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés, et s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être conclu ultérieurement et annexé au présent accord.
Article 2 - Les personnels bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel médical et non médical du Centre Henri Becquerel, comptant au moins 3 mois d’ancienneté au cours de l’année de référence et des 12 mois qui la précèdent, quel que soit le type de contrat, les contrats à durée déterminée et les contrats aidés étant concernés. L’ancienneté requise s’entend de la durée totale d’appartenance au Centre Henri BECQUEREL, que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail, et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites.
Article 3 - Les modalités de calcul de l’intéressement
L’intéressement versé aux salariés résulte des règles de calcul définies dans le présent accord. Etant donné qu’il dépend de l’atteinte de critères, l’intéressement des salariés est aléatoire dans son principe et variable dans son montant. Il peut être nul en application des critères et modalités ci-après définies.Les bénéficiaires en acceptent le principe et ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis mais comme le fruit d’un effort collectif. L’intéressement est calculé sur la base des comptes annuels clos validés par le commissaire aux comptes et approuvés par le Conseil d’Administration. Il est composé de trois enveloppes dont deux sont exceptionnellement distinctes du résultat comptable. Cette exception fait suite aux négociations par desquelles il est convenu de neutraliser l’impact immobilier de l’opération CHB1. Ainsi, la contrainte de résultat net excédentaire comme condition de versement d’un intéressement est réduite à la seule enveloppe de performance économique. Cette exception n’a pas vocation à constituer une règle.
L’intéressement est plafonné à 1,2 million d’euros hors revalorisation liée à la progression d’ETP ci-après décrite. Il correspond à la somme des trois enveloppes : économique, opérationnelle, qualité.
Afin de neutraliser l’effet que pourrait avoir l’augmentation des effectifs (extension CHB1) sur la fraction d’intéressement distribuable par ETP, les parties ont convenu de revaloriser les tranches des enveloppes à due concurrence de la progression des ETP. Cette revalorisation sera la suivante :
Intéressement 2025 (versement 2026) : base
Intéressement 2026 (versement 2027) : revalorisation des tranches 2025 à hauteur d’un coefficient exprimé en % équivalent à :
([ETP rémunérés 31-12-2026
/ effectifs rémunérés 31-12-2025] - 1)
Intéressement 2027 (versement 2028) : revalorisation des tranches 2026 à hauteur d’un coefficient exprimé en % équivalent à :
([ETP rémunérés 31-12-2027
/ effectifs rémunérés 31-12-2026] - 1)
Enveloppe « Performance Économique »
Cette enveloppe est plafonnée à
1 million d’euros sans pouvoir, dans tous les cas, dépasser l’équivalent de 30% du résultat net retraité. Les retraitements ont vocation à neutraliser l’impact immobilier de CHB1 et à extraire les ressources issues de la générosité du public.
Résultat net retraité = Résultat net + amortissements immobiliers de CHB1 (comptes 68*) - quotes-parts de subventions CHB1 et bâtiment historique (comptes 777*) - subventions d’exploitation CHB1 et bâtiment historique (compte 74*) - dons et legs enregistrés en compte d’exploitation (comptes 7713* et 7718*)
Un résultat net retraité déficitaire (<0) est privatif d’intéressement au titre de cette enveloppe. L’enveloppe est fixée à partir du Taux de Marge Brute Retraité (TMBR) qui déclenche :
Un intéressement progressif par tranche pour les tranches 1 à 5
Un intéressement intégral (palier) pour la tranche 6
Le TMBR (défini infra) est calculé à partir du Taux de Marge Brute qui rapporte la marge brute aux produits courants de fonctionnement, tel que défini dans les états financiers de la M21 (périmètre et méthode).
La marge brute correspond aux ressources générées par l’exploitation. Elle traduit au mieux la performance économique puisqu’en sont exclues les charges et produits à caractère financier, exceptionnel ainsi que les charges d’amortissements. Elle est plus large que l’Excédent Brut d’Exploitation puisqu’elle intègre les charges et produits de gestion courantes.
Conditions :
Les conditions et calculs qui s’appliquent à l’enveloppe « performance économique » sont les suivants :
Le TMBR retenu pour le calcul de l’intéressement est donné à la deuxième décimale. Exemple :
Un taux de 5,431% est retenu pour 5,43%
Un taux de 7,999% est retenu pour 7,99%
Le plancher et le plafond de chaque tranche sont inclus dans ladite tranche. Exemple :
Le plancher de la tranche 1 est de 3,00% inclus
Le plafond de la tranche 1 est de 4,00 % inclus
Le taux de 8,00% appartient donc à la tranche n°5. La tranche n°6 n’étant acquise que par un taux strictement supérieur à 8% (à partir de 8,01 %). Cette tranche déclenche un intéressement intégralement acquis, faisant exception (favorable) au principe de progressivité applicable aux tranches inférieures.
Indicateur de référence :
L’indicateur de base est le Taux de Marge Brute (TMB) auquel s’appliquent les retraitements suivants afin de parvenir à l‘indicateur de référence qui est le Taux de Marge Brute Retraité (TMBR) :
Toute aide se référant à CHB1 et/ou au bâtiment historique, enregistrée dans les comptes de gestion de l’exercice auquel se rapporte le calcul de l’intéressement, est retranchée. Ces aides n’ayant pas vocation à abonder l’intéressement.
La charge d’impôt sur les sociétés est retranchée dans la mesure où elle résulte des produits financiers qui n’intègrent pas le périmètre du TMB.
L’intéressement lui-même n’est pas inclus, bien qu’intégrant le TMB dans les comptes annuels.
La matrice de calcul de l’indicateur de référence (TMBR) est proposée avec les données réelles de l’exercice 2024, fournies à titre illustratif.
L’approche définitionnelle prime sur l’approche comptable : tout changement comptable issu de la M21 ou réalisé à l’initiative de l’établissement (numérotation de compte comptable, regroupement de comptes …) est sans effet sur le niveau de l’indicateur qui est recalculé en conséquence.
Enveloppe « Performance opérationnelle »
Cette enveloppe promeut l’effort collectif et les pratiques responsables selon une approche qui se veut globale et transversale. Elle se compose de trois indicateurs (Absentéisme, Inclusion, Développement durable) choisis par les parties pour leur pertinence quant à l’amélioration des performances du Centre et leur fiabilité. Le présent accord fait le choix de geler le critère « Activité », en raison de CHB1 qui pourrait être affecté par des externalités (retard de livraison, de recrutements, d’adressage de patients …) de nature à retarder les objectifs de montée en charge de l’activité et ceci indépendamment des efforts des salariés pour y parvenir. Ce critère sera réinstauré dans le prochain accord ; après la phase de montée en charge.
Critère 1 : Absentéisme (ABS)
L’absentéisme est à l’origine de surcoûts (heures supplémentaires, intérim) associés à des impacts potentiellement négatifs sur l’organisation des services et de la prise en charge. L’indicateur retenu est le taux d’absentéisme de courte durée ainsi calculé :
Numérateur : Total des heures d’absence des arrêts maladie inférieurs ou égaux à 10 jours + des congés pour enfants malades
Dénominateur : Total des heures théoriquement travaillées
Le critère « absentéisme » déclenche un intéressement fixe par tranche, avec :
Le taux est donné à la deuxième décimale sans arrondi.
Critère 2 : Recherche clinique (RECH)
L’indicateur de recherche clinique est le pourcentage d’inclusions calculé au sens de l’OECI, et en tout état de cause selon la formule suivante :
Numérateur : nombre de patients recrutés sur l’année pour des essais cliniques interventionnels prospectifs de phase 1,2 et 3
Dénominateur : nombre de patients nouvellement traités en hospitalisation (file active)
Le taux est donné à la deuxième décimale sans arrondi.Le critère « Recherche clinique » déclenche un intéressement fixe par tranche, avec :
Critère 3 : Développement durable (C2D)
Le développement durable est un enjeu important du Centre ; pour rappel, le Centre s’inscrit dans une démarche RSE structurée avec un Comité de Pilotage régulier et a initié une démarche de certification WELL ce qui fait de nous un pionnier à l’échelle européenne dans le monde des établissements de santé.
Afin de prendre en compte les enjeux actuels de Becquerel dans ce domaine, il est proposé un indicateur mixte composé comme suit :
Score D.D : Résultat du score DD annuel du CHB publié par l’ANAP, référentiel national reconnu. Le résultat 2024 est de 37%.
Avec l’échelle suivante :
Evolution des DASRI :
Avec l’échelle suivante
Chaque indicateur est pondéré à hauteur de la moitié. La somme des points donne la tranche éligible à l’intéressement, selon la répartition suivante :
Enveloppe « Qualité »
La poursuite de l’excellence, tant sur la partie clinique que sur l’accompagnement des patients est un axe fort de la politique d’établissement. Le critère Qualité est calculé sur la base de 10% des recettes IFAQ notifiées au titre de l’exercice, plafonnées à 83 K€. IFAQ : Incitation Financière à l'Amélioration de la Qualité.
Article 4 - Les modalités de répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires
La répartition du montant global de la prime d’intéressement est effectuée de manière égalitaire entre tous les salariés bénéficiaires sans considération du salaire et sur une base proportionnelle au temps de présence dans le Centre au cours de l’exercice de référence. Ce temps de présence est constitué du temps de travail effectif ainsi que du temps assimilé à du temps de travail effectif (congés payés, congé maternité, suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat), définis selon les dispositions légales et conventionnelles.
Sont notamment décomptés du temps de présence :
Les arrêts pour maladie
Les jours enfants malades
Les absences irrégulières
Les temps non rémunérés, définis selon les dispositions légales et conventionnelles
Etant précisé :
Que les salariés qui ont été embauchés, ou qui ont quitté le centre en cours d’année seront pris proportionnellement à leur temps de présence au cours de l’exercice
Que les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire contractuel auquel s’ajoutent les heures complémentaires effectuées sur la période de référence.
Le montant de la prime individuelle d’intéressement est plafonné : il ne peut excéder la moitié du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice concerné. Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans le Centre, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence.
Article 5 - Le versement de la prime d’intéressement
L’intéressement est versé aux bénéficiaires, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence Les sommes réparties entre les salariés selon, les modalités fixées ci-après ne se substituent à aucun autre élément de la rémunération en vigueur.
Conformément aux dispositions légales, les sommes versées au titre de l’intéressement sont distinctes du salaire. Elles ne peuvent donc se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans le Centre.
Elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales, à l’exception de la Contribution Sociale Généralisée (CGS), de la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale (CRDS), précomptées par l’employeur et reversée à l’URSSAF au titre des cotisations salariales, et du forfait social et de la taxe sur les salaires au titre des cotisations patronales. Il est par ailleurs précisé que le présent accord est conclu en considération des exonérations et avantages prévus par les textes en vigueur en matière d’intéressement et sous réserve du bénéfice effectif de ces exonérations et avantages. En conséquence, toute remise en cause ou réduction des exonérations ou avantage ou de leur bénéfice, pour quelque motif que ce soit, entraînerait le réexamen immédiat et automatique du présent accord.
Il est toutefois convenu que si une telle remise en cause avait partiellement pour effet de faire supporter aux sommes distribuées au titre de l’intéressement certaines charges sociales ou fiscales, lesdites charges patronales comme salariales viendraient alors en déduction des sommes à distribuer résultant de l’application du présent accord.
Les sommes versées au titre de l’intéressement sont en revanche soumises à l’impôt des personnes physiques.
Article 6 - Les modalités d’information individuelles et collectives
Une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, sera remise à chaque salarié, y compris à tout nouvel embauché. Le texte de l’accord sera disponible sur l’intranet du Centre Henri BECQUEREL.
Le Comité Social et Economique sera informé chaque année de l’application du présent accord et de l’évaluation des critères retenus pour le calcul de la prime.
Article 7 - Durée, révision, suivi et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices, chacun correspondant à l’année civile, et prendra effet pour la première fois à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2025. Si aucune des parties signataires du présent accord ne demande de renégociation dans les 3 mois précédant sa date d’échéance le présent accord sera renouvelable par tacite reconduction.
Chaque année, dans le cadre des négociations avec les partenaires sociaux, la Direction du centre s’engage à produire un indicateur de suivi du montant moyen du versement de la prime d’intéressement par catégories professionnelles.
Toute dénonciation ou modification par avenant ne pourra se faire que par l’ensemble des parties signataires, et dans les mêmes formes que sa conclusion. Le présent accord prévoit une clause de renégociation obligatoire de l’accord en cas de modification substantielle du cadre réglementaire du mode de financement des hôpitaux.
Afin de préserver le caractère aléatoire de l’intéressement, la signature d’un avenant de modification ou de dénonciation ne peut intervenir au plus tard que dans la première moitié de la période au cours de laquelle il doit prendre effet, en l’occurrence l’exercice annuel. Par exception, cette condition de délai ne concerne pas les avenants de mise en conformité réclamés par l’administration.
Article 8 - Procédure de règlement des différends individuels
Les différends individuels qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront examinés aux fins de règlement par la Direction et le salarié concerné qui pourra se faire assister par un représentant du personnel du Centre Henri BECQUEREL. La saisine doit être faite par note écrite, comportant l’exposé clair et précis du litige, adressée au Directeur Général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des prud’hommes. Le Directeur Départemental du Travail dispose de 4 mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Rouen le 8 Février 2026
Pour le Centre Henri BECQUEREL,
, en sa qualité de Directeur Général. Signature et tampon de l’entreprise :
