Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des temps de trajet des formations à caractère obligatoire
Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des temps de trajet des formations à caractère obligatoire
Entre d’une part,
Le Centre Henri-Becquerel, Représenté par son Directeur Général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales signataires représentées par :
CFDT,
CFE-CGC.
CGT,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord vise à déterminer une contrepartie sous forme de temps de repos pour les déplacements, imposés par la Direction, dont la distance excède la distance habituelle entre le domicile et le Centre Henri Becquerel.
Il s’applique notamment aux déplacements nécessaires pour participer à des formations professionnelles obligatoires à la demande de l’employeur, identifiées comme telles dans le plan de formation, pour garantir le maintien dans l’emploi des personnels concernés.
Il ne s’applique pas aux déplacements en formation ou en mission à la demande des personnels du Centre.
ARTICLE II – Eligibilité des personnels
L’ensemble des personnels du Centre est éligible aux dispositions du présent accord à l’exception des personnels médicaux et non médicaux dispensés de badgeage, sauf s’ils sont contraints de se déplacer la veille ou le lendemain d’une formation obligatoire imposée par le Centre.
ARTICLE III – Forfaitisation du temps de déplacement
Pour les déplacements remplissant les conditions d’éligibilité des articles 1 et 2 du présent accord, une contrepartie en repos est déterminée selon les modalités suivantes, le point de départ du déplacement étant le Centre Henri Becquerel :
Déplacements Rouen et son agglomérationContrepartie = 0
Déplacements hors agglomération de Rouen d’une distance < ou = 150 kms
(Paris, Caen …) Contrepartie = ½heure aller ½ heure retour
Déplacements > 150 kms et < ou = 300 kmsContrepartie =1heure aller
1heure retour
Déplacements > 300 kms et pouvant être réalisés sur la journée
Contrepartie =1h30’ aller 1h30’ retour
Déplacements nécessitant un départ la veille ou un retour le lendemain
Contrepartie = ½journée la veille (3h45’) ½ journée le lendemain (3h45’)
ARTICLE IV – Modalités d’attribution de la contrepartie en repos
La contrepartie en repos est validée en sus du nombre d’heures de formation de la journée considérée, par le service Ressources Humaines, à réception de la demande du salarié éligible, accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires à sa validation :
Demande de déplacement
Justificatif de déplacement (billet de train, péages, …)
Copie de la convocation précisant les horaires
Impression d’un itinéraire Mappy du Centre Henri Becquerel au lieu de la formation obligatoire.
Par dérogation aux dispositions règlementaires, les partenaires au présent accord conviennent que cette contrepartie en récupération est considérée comme du temps de travail effectif. Sa validation, en complément du temps de formation, vient créditer le compteur Débit /Crédit du salarié bénéficiaire.
ARTICLE V – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er novembre 2017.
Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE VI – Publicité de l’accord
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’Intranet du Centre, et déposé auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Seine-Maritime et auprès du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
