Accord d'entreprise CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties complémentaires "remboursement de frais médicaux" des personnels ne relevant pas de l'AGIRC
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT à l’accord collectif d’entreprise relatif AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX »
DES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DE L’AGIRC
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par ……………………………………….. en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
ET L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
L’Association Hospitalière de Bretagne a mis en place, par accord collectif, un régime de complémentaire santé au profit de son personnel ne relevant pas de l’AGIRC. Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 5 relatives aux cotisations. Les autres dispositions restent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif signées en 2013 sont remplacées par les dispositions ci-après :
Article 5 - Cotisations :
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Les salariés doivent
obligatoirement acquitter la cotisation « Isolé » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation pour couvrir leurs enfants à charge ou bien leur conjoint et leurs enfants à charge.
Le Comité Social et Economique prend en charge la cotisation salariale à hauteur de 10 €.
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 05/01/2024
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
