AVENANT à l’accord collectif d’entreprise relatif AU REGIME DE PREVOYANCE CADRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110 représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Après avoir rappelé que :
L’Association Hospitalière de Bretagne a mis en place, par accord collectif, un régime de prévoyance au profit de son personnel relevant de l’AGIRC ou assimilé, couvrant les risques « incapacité, invalidité et décès ». Le présent avenant a pour objet d’annuler et remplacer les dispositions de l’article 5 relatives aux cotisations. Les autres dispositions restent inchangées.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.
Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’accord collectif en date du 18 décembre 2013 sont remplacées par les dispositions ci-après :
Article 5 - Cotisations :
Article 5.1.
Taux, répartition, assiette des cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élève à un montant fixé dans les conditions suivantes :
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\titus2\\Ressources_Humaines\\NO\\NO 2023\\Décembre\\15 12 2023\\Récap taux prévoyance janvier 2024.xlsx" "Récap évolution accords prévoy!L19C3:L23C6" \a \f 4 \h
Taux de cotisation
Part patronale
Part salariale
Incapacité Tranche A
0,80% 0,800% 0,000%
Incapacité Tranche B
1,51% 0,906% 0,604%
Décès invalidité Tranche A
1,74% 1,740% 0,000%
Décès invalidité Tranche B
2,51% 1,255% 1,255%
En cas d’évolution imposée par le régime issue de la Convention Collective Nationale 51 de la branche professionnelle, cet article sera mis en conformité par voie d’avenant au présent accord.
Article 5.2.
EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
En l’absence de dispositions conventionnelles contraires ou de modification de l’article 5.1 du présent accord par voie d’avenant, toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’Association Hospitalière de Bretagne et les salariés,
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 - Dépôt, Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à PLOUGUERNEVEL, le 05/01/2024
Pour l’Association HospitalièrePour la C.G.T.Pour la C.F.D.T.
