Fondation Bon Sauveur Rue du Bon Sauveur BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE SANTE
EN DATE DU 12 JUILLET 2018
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES, représentée à cet effet par Madame ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………………. et Monsieur ………………………. en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Lors des réunions de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022, la Direction s’est engagée par ce présent avenant à une augmentation de sa participation à la garantie complémentaire des frais de santé dès le premier janvier 2023.
Article 1 Révision de la contribution employeur
L’avenant vise à augmenter la contribution employeur de la façon suivante :
Les parties confirment que ces dispositions assurent une prise en charge d’au moins 50% par l’employeur des garanties correspondant au panier minimum de soins défini par l’avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Conformément à l’accord en date du 12 juillet 2018, la cotisation finançant l’amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier. Elle doit être payée directement à l’organisme assureur. Elle est répartie différemment selon le niveau de couverture choisie et la catégorie des ayant-droits retenus par le salarié. Elle est fixée annuellement.
Article 2 – Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant à l’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 4 – Date d’application et durée du présent avenant
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 14/10/2022,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
