AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
L’AMELIORATION DE LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES SALARIES – LE FORFAIT MOBILITE
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2020
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Monsieur ………………………., agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « La Fondation »
d’une part
Et
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX membre de l’UNION SOLIDAIRE, représentée à cet effet par Madame ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………………. et Monsieur ………………………. en leur qualité de délégué syndical,
d’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Le 5 octobre 2020, les signataires ont rédigé un accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable afin d’améliorer la mobilité géographique des salariés. L’usage des transports en commun étant limité dans la région, la Fondation souhaite promouvoir d’autres moyens de transports responsables, tel que le vélo ou le covoiturage. Lors de la NAO de 2022, les parties ont décidés de modifier les articles 3 et 4 de cet accord portant sur la définition des conditions d’octroi du forfait mobilité. La rédaction des nouveaux articles permet de diminuer le nombre de jours, passant ainsi de 100 jours à 80 jours par an.
Article 1 - Objet de l’avenant
Afin d’ajuster l’accord initial signé le 05 octobre 2020, les signataires ont rédigé une nouvelle version des articles 2, 3 et 4. Les autres articles restent inchangés. Les nouveaux articles sont ainsi rédigés :
Article 2 – Durée déterminée
L’accord est applicable pour une durée de trois ans à compter de la signature de cet avenant.
Article 3 - Définition et objet
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilité durable, définit à l’article L3261-3-1 du Code du travail, au sein de la Fondation Bon Sauveur. Le forfait mobilité durable sera octroyé aux salariés utilisant au moins 80 jours par an un vélo ou le covoiturage, en tant que conducteur ou passager, pour leur trajet domicile-travail. Le montant du forfait mobilité durable alloué sera de 200 euros par an et par salarié. Au jour de la signature de l’accord, ce forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Article 4 – Bénéficiaires du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est applicable uniquement aux salariés utilisant au moins 80 jours par année civile leur vélo ou covoiturant pour effectuer les déplacements domicile-travail. Le nombre de jours minimal et le montant du forfait sont ajustés au prorata temporis pour les salariés à temps partiel qui n’attendraient pas les 80 jours par an ou en cas de départ/arrivée en cours d’année civile. Par exemple : Un salarié travaille à 80%, il pourra obtenir le forfait mobilité durable dès lors qu’il aura effectué au moins 64 allers-retours en vélo et/ou covoiturage. Pour ce salarié, le montant du forfait mobilité durable sera de 160 €. Dès lors que le salarié effectue 80 allers-retours, il bénéficie d’un forfait mobilité durable de 200 €. Le versement du forfait mobilité durable se fera en fin d’année après le dépôt d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage au moins 80 jours par année civile. Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
En cas de fraude constatée, le salarié pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire telle que prévue dans le règlement intérieur.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires
Fait à Bégard le 14 octobre 2022, En 6 exemplaires originaux,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
M. ……………………….Mme ……………………….
Directeur Général Délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX
membre de l’UNION SOLIDAIRE
M. ……………………….Délégué Syndical CGT
M. ……………………….
Délégué Syndical CGT
Centre Hospitalier Bon Sauveur Etablissement Privé de Santé Mentale BP 01 -22140 BEGARD www.fondationbonsauveur.fr
Formulaire de demande de Forfait Mobilité Durable - Attestation sur l’honneur
Utiliser au moins 80 jours (ou le nombre de jours minimal requis pour les salariés travaillant à temps partiel) par an leur vélo ou le covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.
Je m’engage à transmettre pour chaque 15 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo pour l’année précédente.
Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur. Je m’engage à remettre à l’employeur tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, paiement, attestation du covoitureur, etc.)
Fait à leSignature
Fichier déclaratif nombre de trajets effectués à vélo ou en covoiturage
