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ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DU TRAVAIL DE NUIT
Entre
La Fondation Bon Sauveur, dont le siège social est situé 1 rue du Bon Sauveur à BEGARD, représentée par Madame ………………………, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La Fondation »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par Monsieur ………………………et Monsieur ……………………… en leur qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux - Solidaires, représentée à cet effet par ………………………et Madame ………………………en leur qualité de délégué syndical,
D’autre part
Il a donc été décidé ce qui suit :
Préambule :
Aux termes de l’Article A3.2 de l’Annexe III de la CCN 51, les salariés bénéficient d’une indemnité pour travail de nuit :
Article A3.2.1 - Salarié assurant un service normal
Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point.
Article A3.2.2 – Salarié assurant un travail effectif
Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit, percevront, en outre, une indemnité égale par nuit à la valeur de
1,68 point.
Compte tenu des contraintes générées par le travail de nuit, la Direction a porté l’indemnité pour travail de nuit à
3,5 points par nuit à compter du 1er janvier 2008. Ces 3,5 points représentent le cumul des indemnités définies à l’article A3.2.1 et A3.2.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (normalement égale à 2,71 points par nuit travaillée).
Afin de faire face aux difficultés d’attractivité sur les postes de nuit, la Fondation Bon Sauveur souhaite revaloriser le montant de l’indemnité de nuit.
Article 1 - Objet
Le présent accord prévoit de revaloriser le versement de l’indemnité de nuit à
5 points.
Ces 5 points représentent le cumul des indemnités définies à l’article A3.2.1 et A3.2.2 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les professionnels de nuit répondant aux critères d’éligibilité de l’Article A3.2 de l’Annexe III de la CCN 51.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord est conclu jusqu’à la signature de la Convention Collective Unique Etendue, ou, à défaut de signature, jusqu’au 31/12/2026 et entrera en vigueur à compter du 1er août 2023.
Article 4 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 12/07/2023
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
