Les négociations annuelles obligatoires au titre de 2022, ont donné lieu à 5 rencontres entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur les 3 février, 29 avril, 12 mai, 9 juin, 14 octobre 2022.
Le présent procès-verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties, les résolutions décidées ainsi que le calendrier des travaux pour les projets d’accord non finalisés au moment de la signature.
Au terme de la réunion du 14 octobre 2022 il a été convenu :
Entre :
LA FONDATION BON SAUVEUR Dont le siège est situé 1 rue du Bon Sauveur – 22 140 BEGARD Siren : 387 944 796 Représenté par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les délégations syndicales :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ………………….. et ……………….. en qualité de Délégués Syndicaux,
Le Syndicat Sud Solidaires, représenté par Madame ………………… en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2022 a fait l’objet de 5 réunions entre les délégués syndicaux et les représentants de la Direction. Les réunions ont eu lieu les 3 février, 29 avril, 12 mai, 9 juin, 14 octobre 2022.
Lors de la première réunion, la direction a mis à disposition des délégués syndicaux, conformément à la réglementation, des informations notamment sur :
La situation globale des emplois dans la Fondation,
Les salaires, l’évolution de la masse salariale et des cotisations patronales ainsi que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
Les avantages sociaux et salariaux,
L’organisation du travail : le temps partiel/aménagement du temps de travail/ travail de nuit,
Le rapport de synthèse des travaux de la commission Egalité professionnelle Femmes/Hommes de l’année 2020.
Ce procès-verbal a vocation à reprendre l’ensemble des éléments négociés lors de la NAO 2022 que ce soit :
Les discussions, les débats et les engagements pris entre les parties.
La négociation des accords collectifs spécifiques à certains thèmes de la négociation annuelle obligatoire.
Article 1er – Etat des propositions des organisations syndicales
La délégation syndicale CGT proposait à la négociation :
La délégation syndicale CGT proposait à la négociation :
La Direction proposait à la négociation :
Accord annuel sur les conditions de versement de la prime décentralisée
Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (auparavant accord GPEC)
Accord sur la mise en place d’un CET et des forfaits jours
Accord cadre sur le dialogue social
A l’issue des échanges ayant fait suite aux propositions de la Direction et des Organisations syndicales il a été convenu ce qui suit :
Article 2 – Conclusions des rencontres
Prime décentralisée :
Demande SUD : - Nous demandons un accord sur la conservation de la prime décentralisée sur un arrêt maladie n’excédant pas 14 jours sur 6 mois et que cette prime soit égale pour tous - Nous demandons que les arrêts maladies en lien avec le COVID-19 n’impactent pas le versement de la prime décentralisée
Demande CGT : - Nous demandons une prime décentralisée égale pour tous les salariés et sans abattement - Pas de défalcation pour absence suite aux périodes COVID de ce début d’année
L’accord sur la prime décentralisée est à renégocier chaque année. A défaut d’accord d’entreprise, la convention collective prévoit l’application de l’accord supplétif conventionnel. La Fondation réaffirme sa volonté d’appliquer la prime décentralisée comme un outil de lutte contre l’absentéisme. Le cadre défini par la CCN51 sert de guide aux modalités de versement de la prime. La Direction propose la reconduction des modalités de versement de la prime décentralisée prévues par l’accord du 7 juillet 2021. Cet accord intègre ainsi des motifs de non-abattement de la prime décentralisée supplémentaires à ceux prévus dans la CCN51 notamment les motifs liés à des absences pour congé de présence parentale et aux arrêts de travail précédents les congés maternité.
Comme l’an dernier la Direction rappelle que la Fondation a d’ores et déjà mis en place un système de protection des salariés en situation d’arrêt de travail maladie :
Les 3 jours de carence indemnisés par l’employeur
Le système de prévoyance
La mutuelle avec une participation financière de l’employeur qui a été revalorisée à trois reprises
Un système d’abattement plus favorable que celui prévu par la convention collective nationale (14 jours d’absence par an n’entraînent pas d’abattement, sachant que la convention collective en prévoit 6 jours par an)
Le maintien de la prime décentralisée pour les femmes en arrêt de travail précédent leur congé de maternité.
Le maintien de la prime décentralisée pour les salariés absents pour congé de présence parentale.
En conclusion, la Direction propose la reconduction de l’accord signé lors de la NAO 2021 pour la définition des conditions d’attribution de la prime décentralisée. Sans signature, la Direction fera application des conditions de la CCN51.
2 – Jour pont :
Syndicat SUD : Nous demandons que la journée pont soit reconduite pour 2022 et qu’elle puisse être posée à tout moment de l’année. CGT : Pérennisation du Jour pont
La Direction accorde un jour de repos exceptionnel supplémentaire au titre de l’année 2022. La date est fixée au lundi 31 octobre 2022. Les modalités d’attribution seront définies par note de service.
3 – Prime Formateur internes
Demande SUD : Un accord afin que chaque jour de formation et de préparation corresponde à la même rémunération pour chaque formateur quel que soit son statut de salarié à la Fondation.
La Direction donne son accord pour la création d’un avenant à l’accord sur la valorisation de la fonction de formateur occasionnel en date du 10 novembre 2016 et plus particulièrement son article 3. Un nouvel alinéa à cet article 3 est proposé aux organisations syndicales portant à 12 points par journée pour les salariés dont le coefficient est inférieur à 477 Points (La majoration est de 10 points pour les salariés dont le coefficient est compris entre 477 et 716 points). Une application au 01 septembre 2022 est proposée.
4 – Prime « grand âge »
Demande de SUD : Un accord pour que la prime de 100€ « grand âge » (gériatrie et Ehpad) Décret n°2020-66 du 30 Janvier 2020, soit étendue à tous les corps de métier.
17 personnes CDI sont aujourd’hui bénéficiaires de la prime grand âge de 70 euros brut. La Direction est toujours en attente de son financement par les tutelles. Dans l’état actuel du budget de l’EHPAD, la Direction ne peut pas donner un accord pour son extension à l’ensemble du personnel. La Direction souhaite un élargissement de cette prime à tous les professionnels et son financement par la campagne budgétaire du secteur médico-social. Dans cette attente, la Direction appliquera la recommandation patronale de la FEHAP en date du 25 octobre 2021 relative à l’attribution d’une prime grand âge.
5 – Horaires Atypiques avec un système de jours supplémentaires
Demande de SUD : - La reconnaissance des horaires atypiques par l’octroi de jours supplémentaires de repos - Un Congé Annuel supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté à la Fondation
La Fondation applique les dispositions de la CCN51 concernant la valorisation des contraintes (Nuit et Week end). La convention collective CCN51 ne prévoit pas de reconnaissance particulière concernant les horaires atypiques par l’octroi de jours supplémentaires de repos. Il est important de noter que la Fondation accorde des journées de repos supplémentaires de repos au-delà de la convention collective pour l’ensemble des salariés (29 congés au lieu de 25) et un accord en date du 17 décembre 2014 prévoit que tout salarié bénéficie d’un repos compensateur au titre d’un jour férié chômé coïncident avec un jour de repos.
6 – Siège au Conseil d’Administration
Demande SUD : Pouvoir siéger au Conseil d’Administration et donc apparaitre dans les statuts en tant qu’invités permanents avec voix consultative.
Les statuts de la Fondation font l’objet d’un cadrage par le Ministère de l’Intérieur. Les statuts ne prévoient pas de sièges pour les Représentants les organisations syndicales.
7 – Publication tract syndical
Demande SUD : Pouvoir publier un tract syndical en « everyone » (messagerie pro) 1 fois par mois.
Les panneaux d’affichage dans les services doivent permettre la diffusion des informations syndicales. Dans le cadre de la mise en place d’un nouvel intranet, la Direction est prête à étudier la mise en place d’une diffusion sur un espace dédié.
8 – Accès VPN
Demande SUD : Un accès VPN pour tous les élus CSE, DS, RS, RP.
La question de la faisabilité est posée au service informatique de la Fondation (en conformité avec les règles de sécurité). La Direction donne son accord pour la mise à disposition de deux ordinateurs portables avec accès VPN aux organisations.
9 – Enregistrement des réunions
Demande SUD : L’enregistrement des réunions (CSE, CSSCT, Commissions…) avec accès limité aux élus CSE, DS, RS et RP.
Extrait du R.I. De la CSE :
Enregistrement des débats :
L'employeur ou les élus (par un vote à la majorité des membres présents) peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances pour le temps consacré à l'examen des points à l'ordre du jour. L'employeur ne peut s'y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles. Les enregistrements ne peuvent être écoutés en interne que par les membres du CSE et le président. En tout état de cause, ils sont détruits dès l'adoption du procès-verbal définitif.
10 – Financement des cotisations annuelles à l’ordre infirmier
Demande SUD : Un accord engageant l’employeur à financer les cotisations annuelles à l’ordre infirmier.
L’employeur n’a pas vocation à prendre en charge le financement des cotisations à un ordre professionnel.
11 – Statut des Infirmiers en Pratique Avancée - IPA
Demande SUD : Un accord sur le statut des Infirmières en Pratique Avancée afin qu’elles obtiennent 100 points de plus aux 477 points déjà existants et donc avoir un total de 577 points sans oublier l’ancienneté.
Faute d’un accord national, la Fondation propose un accord d’entreprise permettant une reconnaissance de la spécialité IPA au même titre que celle prévue pour « Encadrant des unités de soins » dans la filière « soignante-cadre ».
Coefficient 517 + 50 points encadrement + 40 points (Statut cadre) Il est entendu que lorsqu’une prochaine évolution conventionnelle précisera la classification des Infirmiers en Pratique Avancée, l’emploi fera l’objet d’un reclassement qui se substituera à la rémunération présentement définie, sans que celle–ci puisse être inférieure.
12 – Mutuelle
Demande SUD : L’augmentation de la participation mutuelle de l’employeur au prorata de l’augmentation annuelle.
Evolution de la prise en charge de la Mutuelle sur les dernières années : Evolution de la participation mensuelle Employeur 2015 et avant 2016 2017 2018 - 2022 2023 11,75 € 15,45 € 17,95 € 20,45 € 21,45 La Direction donne son accord pour une augmentation de 1,00 euro par mois par salarié à la date du 1er janvier 2023.
13 – Prime spéciale - Auxiliaires médicaux en pratique avancée
Demande SUD : Un accord pour une équivalence de 180 euros net à date du 1er Avril 2022, selon l’arrêté du 1er mars 2022 fixant le montant de la prime spéciale attribuée aux personnels relevant du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée.
Il s’agit d’une mesure s’appliquant de la Fonction Publique Hospitalière. La Direction propose un accord (voir ci-dessus point N°11)
14 – Financement assurance professionnelle des IPA
Demande SUD : financement par la Fondation de l’assurance professionnelle des IPA
La Fondation a questionné notre assureur sur cette question. Il confirme que les professionnels IPA font l’objet d’une couverture pour les risques professionnels. L’attestation est jointe en annexe 1 de ce P.V. de N.A.O.
15 – Prime cadres faisant fonction et infirmiers coordinateurs
Demande SUD : 1) Un accord statuant sur une prime à accorder aux cadres faisant fonction pour qu’ils bénéficient de la même rémunération qu’un cadre diplômé. 2) Un accord statuant sur une prime à accorder aux Infirmiers coordinateurs.
Rémunération actuelle des cadres diplômés : 517 points+ 50 pts + 40 pts + ancienneté+ Technicité Rémunération actuelle des FF cadres : 477 points+ 90 pts + ancienneté Rémunération actuelle des IDE Coordonnateurs : 477 + Indemnité de remplacement conformément à la CCN51+ ancienneté.
La Direction ne souhaite pas revoir les modalités d’indemnisation. Elle est cependant prête à étudier les conditions d’une recherche d’équivalence et de reconnaissance pour les Faisants Fonctions qui ne bénéficieraient pas d’une formation d’un an à l’école des cadres.
16 – Indemnité jour férié et dimanche
Demande SUD : Que la prime « jour férié et dimanche » soit équivalente au SMIC horaire soit 10.85€ brut. Demande CGT : Augmentation prime dimanche et jours fériés : 20 points par dimanche et jours férié (aligné sur le SMIC horaire). Le surcoût budgétaire est évalué pour la Fondation à 353 952,00€. Le budget actuel ne permet d’accéder à cette demande.
17 – Doublement des Fériés tombant sur un dimanche
Demande SUD : Un accord pour que la prime « jour férié et dimanche » tombant sur un dimanche Férié travaillé, compte double.
La Fondation applique les dispositions de la CCN51 concernant la valorisation des contraintes (Férié et dimanche). Il est important de noter que la Fondation accorde des journées de repos supplémentaires de repos au-delà de la convention collective pour l’ensemble des salariés (29 congés au lieu de 25) et un accord en date du 17 décembre 2014 prévoit que tout salarié bénéficie d’un repos compensateur au titre d’un jour férié chômé coïncident avec un jour de repos.
18 – Prime « jour férié et dimanche »
Demande SUD : Un accord pour que la prime « jour férié et dimanche » tombant sur un dimanche Férié travaillé, compte double.
Voir réponse à la question N°17.
19 – Valeur du point
Demande SUD : L’augmentation de la valeur du point FEHAP de 20% pour rattraper le secteur public. Demande CGT : Augmentation généralisé de 30 %
La Direction constate comme les organisations syndicales la baisse du pouvoir d’achat des professionnels du secteur de la santé, du médico-social et du social. Cela se traduit par des difficultés de recrutement et des écarts avec les Etablissements de la FPH. Les rémunérations appliquées par la Fondation Bon Sauveur sont dépendantes des applications de la CCN51 et des Financements accordés. La Direction émet le vœu d’une revalorisation du point et sa traduction dans les budgets alloués.
20 – Congé annuel en fonction de l’ancienneté
Demande SUD : Un Congé Annuel supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté à la Fondation.
Voir réponse à la Question N°17
21 – Prime Mobilité
Demande SUD : La révision de l’accord relatif à l’amélioration de la mobilité géographique des salariés en proposant le forfait mobilité dès utilisation du covoiturage ou du vélo 60 jours par an au lieu de 100 jours. Demande CGT : - Diminution du nombre d’aller/retour nécessaire notamment pour le personnel travaillant de nuit - Augmentation à 500€
Afin de favoriser le co-voiturage et les déplacements en vélo, la Direction donne son accord à un avenant à notre accord mobilité à hauteur de 80 jours au lieu de 100 jours.
22 – Panier repas
Demande SUD : Un accord afin de toucher l’indemnité du panier repas pour chaque jour travaillé à la hauteur fiscale de 6.80€ net. Demande CGT : Augmentation du panier repas pour le personnel qui mange à l’extérieur (y compris services techniques et logistiques) pour faire face à l’inflation.
La Réponse déjà faite en CSE en février2021 : Question : Remboursement des frais de repas pris à l’extérieur : différence de traitement entre salariés des services techniques et des services sanitaires, médico-sociaux. La CGT demande à ce qu’il n’y ait pas de différence de traitement entre les salariés de la FBS. Lors de la NAO de 2020, une organisation syndicale a demandé à la Direction de revoir le plafond de l’indemnité repas. La Direction a accepté de passer le plafond de 13 € à 15 € pour l’accompagnement des résidents. La demande faite ce jour concerne l’ensemble des missions professionnelles. La convention collective fixe le montant d’indemnisation des repas à 2.5 points soit à ce jour 11.12 €. La Fondation a porté en 2016 le montant à 13 €. En cas des modifications des plafonds de remboursement de repas, les salariés seront informés par une note de service de la DAF. Un accord est proposé à la signature pour harmoniser les frais de repas et de d’hôtellerie au même niveau que les repas et hébergement au titre du plan de développement des compétences soit un plafond de 20 € et 120 € la nuitée en province et 140 € en région parisienne.
23 – 3 Jours de Carence
Demande SUD : Un accord sur la prise en charge des 3 jours de carence non indemnisés par la CPAM au titre des indemnités journalières.
Il s’agit d’un usage que la Direction ne souhaite pas inscrire dans un accord d’entreprise.
24 – Prime travail de nuit
Demande SUD : Un accord pour que chaque journée travaillée par un professionnel de nuit lui soit comptée comme une nuit de 10h, que ce soit pour se former, former, ou pour toute autre activité professionnelle au sein de la Fondation. Demande CGT : - Triplement des primes « travail de nuit » - Prime de 30 points pour les surveillants de nuit, appliquée en plus de l’indemnité différentielle SMIC.
La Direction propose un accord pour le personnel de nuit favorisant le départ en formation du personnel de nuit quantifiant la journée de formation à hauteur de 10 h, soit l’équivalent d’une nuit de travail. Cet accord va prévoir la même durée pour les formateurs.
25 – Indemnité exclus métiers socio éducatifs
Demande SUD : Un accord afin d’attribuer une indemnité de 183€ net par mois aux salariés n’ayant pas l’indemnité « Laforcade » en 2022. Demande CGT : Attribution de la prime de 238€ brut à tous les salariés de la Fondation Bon Sauveur.
La Direction est favorable à une application de l’indemnité de 238 € pour l’ensemble des salariés. Comme en 2021, la Direction sollicitera le Conseil d’Administration pour le versement
d’une prime 238 € pour tous, élargissant ainsi la base des financements prévus par les différents dispositifs SEGUR, LAFORCADE et METIERS SOCIO-EDUCATIFS.
26 – Indemnités kilométriques
Demande SUD : Un accord pour revaloriser l’indemnité kilométrique en prenant en compte l’augmentation du prix du carburant.
La Fondation applique l’indemnité kilométrique de la CCN 51.
27 – Prime IDE du Pool
Demande CGT : Attribution de la prime de 20 points aux IDE du pool comme pour les AS et ASL.
L’accord collectif d’entreprise relatif à la revalorisation salariale de l’emploi des salariés du pool de la direction des soins et des structures médico-sociales du 12 juillet 2018 prévoit d’ores et déjà l’attribution de la prime de 20 points aux IDE du pool. Cf. Article 1 - Champ d’application : « Le présent accord s’applique au personnel affecté au pool remplaçant en CDI à la Direction des Soins et du Pôle Social et Médico-Social. »
28 – Changement de service dans le cadre d’une fermeture temporaire
Demande CGT : Attribution de la prime de 20 points pour les salariés amenés à changer de service dans le cadre d’une fermeture temporaire (HDJ addicto etc…) sur le même principe que les personnels du pool.
La Direction donne son accord pour une indemnité similaire à celle des professionnels du pool afin d’indemniser la contrainte ci-dessus dès l’été 2022 (Déjà mise en application pour l’été 2022).
29 – Accord Dialogue Social
Demande CGT : Thèmes (non exhaustifs) accord dialogue social : Caler plusieurs réunions si besoin Possibilité de participation des suppléants (25%) aux réunions CSE Suppression du plafond de 36h Entretiens début et fin de mandat Utilisation messagerie interne Formation des élus Contours du CSE et des commissions
La Direction propose aux Organisations Syndicales 3 dates de négociation pour construire 3 projets d’accord d’entreprise sur les thèmes suivants : ACCORD DIALOGUE SOCIAL Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels Mise en place d’un Compte Epargne Temps.
Calendrier : les 25 novembre, 15 décembre 2022 et 20 janvier 2023.
30 – Reprise de l’expérience professionnelle
En raison des tensions actuelles en termes de recrutement, la Direction propose aux Organisations Syndicales d’appliquer une reprise de l’expérience professionnelle à hauteur de 100% à compter du 1er octobre 2022.
Article 3 – Accords d’entreprise 2022
Lors des réunions NAO de cette année 2022, les parties à la négociation ont échangé et convenu de la signature :
De deux accords sur l’extension de la portée du l’indemnité « Métiers socio-éducatifs »,
D’un accord permettant aux IDE du SAVS SAMSAH d’accéder à la prime d’internat de 3 %,
D’un accord sur la rémunération des IPA,
D’un accord sur la prime décentralisée,
D’un avenant sur l’indemnisation des formateurs internes,
D’un accord pour porter à 10 heures la journée de formation pour le personnel de nuit,
D’un avenant sur la mobilité professionnelle (80 jours au lieu de 100 jours),
D’un avenant sur la mutuelle augmentant la participation de l’employeur de 1€ par salarié par mois,
D’un accord sur le plafond des repas en mission professionnelle.
D’autre part, les parties signataires s’accordent pour poursuivre des négociations sur le dialogue social dès novembre 2022 avec l’objectif de finaliser trois nouveaux accords sur ce thème de la Gestion des emplois et des parcours professionnels, le dialogue social, de la mise en place d’un compte épargne temps.
Article 4 – Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal de Négociation Obligatoire fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
En 6 exemplaires originaux,
Fait à Bégard le 14/10/2022,
Pour la Fondation Bon Sauveur Pour les organisations syndicales
M. ………………………Mme ……………
Directeur Général Délégué Syndical SUD Solidaires
M. ………………..
Délégué Syndical CGT
M. …………………………
Délégué Syndical CGT
ANNEXE 1
Attestation assurance professionnelle des I.P.A.
SARL PLANETE ASSURANCES
Gérald MABIT – Emmanuel MOINARD 2 rue du 14 Juillet 17314 ROCHEFORT S/MER CEDEX
Je soussigné, Emmanuel MOINARD, cogérant de la Sarl PLANETE Assurances, agent Général du Groupe des MMA, établi 2 rue du 14 Juillet 17300 ROCHEFORT, atteste que :
La Fondation Bon Sauveur 1 rue du Bon Sauveur 22140 BEGARD , est assurée auprès de notre agence par contrat Responsabilité civile professionnelle n° 143851270.
Au titre de ce contrat, nous garantissons la responsabilité professionnelle de la fondation et de vos salariés lors de leurs missions.
A ce titre les infirmières en pratiques avancée sont couvertes par le contrat responsabilité professionnelle de la Fondation lors de l’exercice de leurs fonctions.
La présente attestation ne peut pas engager MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère.
