PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
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Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
-d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur B, Directeur Général, -d'autre part, la C.F.D.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, la C.G.T. d'Ille et Vilaine, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale, Sud Santé Sociaux 35, représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale, Les parties au présent accord conviennent d’organiser les Négociations Annuelles Obligatoires dans le cadre ci-dessous décrit :
Composition de la délégation
La délégation sera composée de 3 déléguées syndicales nommées ci-dessus, accompagnées de 3 personnes (1 par syndicat) :
Monsieur Célu CSE CFDT
Monsieur Dsalarié, présent aux côtés de la CGT
Madame EReprésentante Syndicale SUD Santé Sociaux au CSE
Réunion
Dans le cadre de la sortie du conflit social, il a été convenu que la négociation se déroule sur une journée : le Jeudi 4 avril 2019
Au terme de cette réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.
Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.
Consultation et Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Grégoire, le 4 avril 2019
Pour la CFDT Madame X, Déléguée Syndicale
Pour la CGT, Madame Y, Déléguée Syndicale
Pour Sud Santé Sociaux Madame Z, Déléguée Syndicale
Pour le CHP Saint-Grégoire Monsieur B, Directeur Général
