accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, dit les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire,
Dont Ie siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE Représenté par
xxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
- l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par
xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale et xxx, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, les parties signataires du présent accord ont convenu, au titre de l’année 2023, d’attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après.
Article 1 – champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, selon les modalités fixées ci-après.
Article 2 – MONTANT ET CONDITIONS DE MODULATION DE LA PRIME
A) Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est attribuée pour l’année 2023.
Le montant de la prime est fixé
à 200 € net maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement décrites dans les paragraphes suivants.
B) Bénéficiaires de la prime
La prime sera versée à tous les salariés
liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, soit au 15/12/2023 et qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.
Les contrats de travail concernés sont :
Les contrats à durée indéterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats à durée déterminée à temps plein et temps partiel ;
Les contrats d’apprentissage ;
Les contrats de professionnalisation.
C) Condition de versement et de calcul de la prime
Le montant de la prime est modulé en considération des critères cumulatifs suivants :
L’ancienneté dans l’entreprise ;
La durée du travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective.
Ces trois critères sont appréciés sur les 12 mois précédent le versement de la prime, soit une période de référence allant du 01/12/2022 au 30/11/2023.
c.1) Ancienneté dans l’entreprise
Cette prime est attribuée aux salariés justifiants à minima de
6 mois d’ancienneté – soit 180 jours calendaires - au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 01/12/2022 au 30/11/2023).
Cette ancienneté pouvant reprendre des périodes de contrats de travail non consécutives.
c.2) Durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail au cours des 12 mois précédant la date de versement (soit du 01/12/2022 au 30/11/2023).
c.3) Durée de présence effective
Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 01/12/2022 au 30/11/2023).
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective, soit plus précisément les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption, et l’éducation des enfants.
De même, en cas d’arrêt pour accident de travail et maladie professionnelle reconnus par la CPAM, la prime est versée au salarié absent dans les mêmes conditions que celles fixées pour un salarié ayant effectivement travaillé.
En dehors de ces absences ou suspensions de contrat, la prime sera versée au prorata de la présence effective durant la période de référence, soit du 01/12/2022 au 30/11/2023, pour les suspensions de contrat (arrêts maladie) donnant lieu au maintien de la rémunération ainsi que pour toutes les autres absences ou suspensions de contrat.
ARTICLE 3 – Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le
15/12/2023 et la mention de son versement sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
ARTICLE 4 – REGIME social et fiscal de la prime
Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales pour les salariés percevant une rémunération brute totale (hors intéressement et participation) inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit de décembre 2022 à novembre 2023.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure au plafond indiqué ci-dessus, la prime est assujettie à la CGS-CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le plafond de 3 SMIC annuels doit être proratisé et calculés en considération de la durée du travail prévue au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, ainsi que les salariés embauchés en cours d’année.
Article 5 – principe de NON SUBSTITUTION
La prime de partage de la valeur ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dont le terme est fixé, de plein droit, par le versement de la prime au mois de décembre 2023 et ne pouvant s’étendre, en tout état de cause, au-delà du 31 décembre 2023.
Article 7 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 8 – Dépôt et publicite de l’accord
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de télé TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Grégoire, le 06/12/2023 En 5 exemplaires originaux
