accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, dit les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire,
Dont Ie siège social est situé 6 Boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE Représenté par
xxx, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
- l’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
- l’Organisation Syndicale CGT, représentée par
xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale et xxx, en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, en convoquant les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 23 octobre 2023.
Par la suite, la Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant :
1ère réunion : le 25 octobre 2023
2ème réunion : le 16 novembre 2023
3ème réunion : le 5 décembre 2023
Lors de ces réunions les éléments d’informations économiques et sociaux et les revendications syndicales ont été présentés. Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la part de la Direction. Par ailleurs, il a été abordé l’Avenant n°33 à la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2022 relatif à la classification et à la rémunération des emplois, signé le 15 mars 2023. L’application de cet Avenant n°33 étant prévue à effet du 1er janvier 2024, sous condition suspensive de financement des pouvoirs publics. Ainsi, à la lumière de ces éléments et à l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a ainsi été arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre Hospitaliser Privé Saint-Grégoire.
ARTICLE 2 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et de récompenser l’implication de chacun, il a été convenu, au titre de l’année 2023, d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur dans les conditions prévues par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires, les parties décident d’établir un accord collectif spécifique définissant les modalités d’attribution et de versement de cette Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 200 € (pour un salarié à temps plein, présent sur toute la période de référence). Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel). Pour les salariés ayant une rémunération supérieure à ce plafond, la prime sera soumise à impôt sur le revenu et à CSG/CRDS.
Les parties rappellent que les accords suivants sont en vigueur au sein de l’entreprise :
Accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail, signé le 26 décembre 2011 ;
Accord d’entreprise portant sur la participation, signé le 06 mars 1992 et ses avenants ;
Accord d’entreprise portant sur l’intéressement au titre de l’exercice 2023, signé le 28 juin 2023.
Il est également précisé qu’un dispositif de Plan Epargne Groupe est actuellement en vigueur.
ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord rappellent que l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est arrivé à échéance en date du 30/06/2023. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont enclenché des réunions de négociation avec pour objectif le renouvellement de cet accord.
Ainsi, ce thème fait l’objet de négociations à part entière qui ont débutées le 28 juin dernier. La cinquième réunion de négociation est programmée le 20 décembre 2023.
ARTICLE 4 – gestion des emplois et des parcours professionnels
Concernant le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est rappelé qu’un accord d’entreprise a été conclu le 04 février 2021, pour une durée de trois ans.
Ainsi, des négociations sur ce thème seront engagées en début d’année 2024.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023.
Il prendra effet à la date de son dépôt.
Article 6 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L2261-7 du Code du travail. La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un avenant pourra être conclu.
Article 7 – Dépôt et publicite de l’accord
Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire 2023.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine – via la plateforme en ligne de télé TéléAccords et remis en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint-Grégoire, le 06/12/2023, en 5 exemplaires originaux
Pour le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire xxx, Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT xxx, Déléguée syndicale Pour l’Organisation Syndicale CGT xxx, Déléguée syndicale
