Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
d'une part, Les Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire, représentés par xxxx, Directeur Général,
d'autre part :
La CFDT, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale,
La CGT, représentée par xxxx et xxxx, Délégués Syndicaux,
Les parties au présent accord conviennent d’organiser la négociation annuelle obligatoire dans le cadre ci-dessous :
Composition de la délégation
La délégation sera composée de 5 membres représentants des salariés aux négociations, dont les 3 délégués syndicaux dument mandatés. Composition de la délégation :
xxxx, Déléguée syndicale CFDT
xxxx, élue CSE CFDT
xxxx, Déléguée syndicale CGT
xxxx, Délégué syndical CGT
xxxx, élue CSE CGT
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :
DATE
NATURE DE LA REUNION
LIEU DE REUNION
10/09/2024 à 11h30 Protocole d’accord de méthode Salle de réunion 1 15/10/2024 à 09h00 Négociation Salle de réunion 1 06/11/2024 à 14h00 Négociation Salle de réunion 1 22/11/2024 à 09h30 Négociation et clôture Salle de réunion 1 02/12/2024 à 14h30 Négociation et clôture (facultative) Salle de réunion 1 Des dates pourront être ajoutées autant que de besoin pour cette négociation. Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.
Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants. Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 15 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions. Les 15 heures sont à prendre entre le 10 septembre 2024 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.
Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein des Hôpitaux Privés Rennais Saint-Grégoire. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine, via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Saint Grégoire, le 10 septembre 2024
Pour la C.F.D.T. xxxx, Déléguée syndicale
Pour la C.G.T. xxxx, Déléguée syndicale
Pour la C.G.T. xxxx, Délégué syndical
Pour le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire xxxx, Directeur Général
