Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :
d'une part, Le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Madame xxxx, Directrice Générale Adjointe,
d'autre part :
La CFDT, représentée par Madame xxxx et Madame xxxx, Déléguées Syndicales,
La CGT, représentée par Monsieur xxxx et Madame xxxx, Délégués syndicaux
Les parties au présent accord conviennent d’organiser la négociation annuelle obligatoire dans le cadre ci-dessous :
Composition de la délégation
La délégation employeur
La délégation employeur est conduite par le Directeur Général, Monsieur xxxx. Il sera secondé de la Directrice Générale Adjointe, Madame xxxx et assisté par la Directrice des Ressources Humaines, Madame xxxx.
Les délégations syndicales
Elles seront composées de 4 membres représentants des salariés aux négociations ; à savoir les 4 délégués syndicaux dument mandatés. Composition des délégations syndicales :
Madame xxxx, Déléguée syndicale CFDT
Madame xxxx, Déléguée syndicale CFDT
Monsieur xxxx, Délégué syndical CGT
Madame xxxx, Déléguée syndicale CGT
En cas d’absence d’un membre de la délégation syndicale, les parties conviennent de la possibilité de faire appel à un suppléant (non listé ci-dessus) qui sera obligatoirement membre des représentants du personnel.
Réunions
La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :
DATE
NATURE DE LA REUNION
LIEU DE REUNION
29/07/2026 à 14h00 Protocole d’accord de méthode Salle de réunion 1 14/09/2026 à 09h30 Négociation Salle de réunion 1 15/10/2026 à 09h30 Négociation Salle de réunion 1 06/11/2026 à 14h00 Négociation et clôture Salle de réunion 1 27/11/2026 à 09h30 Négociation et clôture (facultative) Salle de réunion 1 Des dates pourront être ajoutées autant que de besoin pour cette négociation. Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.
Heures de Négociation
Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants. Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 15 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions. Les 15 heures sont à prendre entre le 29 Juillet 2026 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.
Dépôt et publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives au sein du Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale d’Ille-et-Vilaine, via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
