Avenant n° 13 au protocole SET TYPEDOC "CD" CD d’accord-Cadre relatif à l’organisation du travail et à la mise en place des 12 heures au laboratoire de biologie
Article 1
Le présent avenant correspond à une mise en conformité dans le cadre de l’organisation en place. Il s’applique aux techniciens du laboratoire de biologie et a pour effet de rendre applicable au personnel concerné l’accord-Cadre du 13 janvier 2012 relatif à l’organisation du travail et à la mise en place des 12 heures le dimanche de jour.
Article 2
Compte tenu de la spécificité du service, le personnel visé à l’article 1 sera remplacé par un autre salarié en 12 heures.
Article 3
Les dispositions du présent avenant s’appliqueront dès sa date de signature.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres organisations signataires de l’avenant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 4
Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
Fait à Lyon, le 3 mai 2019 (en 7 exemplaires dont un pour chaque partie)
Pour le Centre Hospitalier Saint Joseph Saint Luc Monsieur …
