accord d’entreprise RELATIF A La mise en place d’une « prime panier » pour le personnel non medical de nuit
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Hôpital Saint Joseph Saint Luc dont le siège est situé 20 Quai Claude Bernard, 69007 LYON, représenté par Madame XXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
ET :
Les organisations syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet : Monsieur XXX Pour le syndicat CFDT Madame XXX Pour le syndicat CFDT Madame XXX Pour le syndicat CFDT
Monsieur XXX Pour le syndicat CFE-CGC Madame XXX Pour le syndicat CFE-CGC
Madame XXX Pour le syndicat UNSA Madame XXX Pour le syndicat UNSA Madame XXX Pour le syndicat UNSA
Monsieur XXX Pour le syndicat CGT Madame XXX Pour le syndicat CGT Monsieur XXX Pour le syndicat CGT
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
20 quai Claude Bernard 69 365 Lyon Cedex 07 saintjosephsaintluc.fr
Article 1 – Objet de l’accord
Dans un contexte de forte pénurie sur le marché du travail des professionnels exerçant de nuit et dans un souci d’équité entre professionnels, la direction et les organisations syndicales ont souhaité travailler sur l’attractivité des postes de nuit et en alternance, par l’octroi d’une « prime panier ». Cette mesure vise à prendre en compte la situation des salariés de nuit contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail, qui bénéficient de conditions particulières d’organisation du travail et ne peuvent accéder au self du fait de leurs horaires de travail ou bénéficier d’un plateau-repas. Le présent accord a pour objet de définir le personnel bénéficiaire et les conditions d’attribution de cette prime.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord est applicable au personnel non médical de nuit et alternant jour-nuit, CDD et CDI (à l’exclusion des astreintes), dès lors que les salariés accomplissent au moins trois heures de travail effectif à l’intérieur de la plage horaire du travail de nuit fixée de 21 heures à 7 heures.
Article 3 – Montant et modalités d’attribution LaLa prime panier, correspondant à une indemnité repas, est fixée à 3 € par nuit effectivement travaillée, hors périodes d’absence (congés, maladie, etc.). Elle ne se cumule pas avec d’autres dispositifs de restauration (plateaux-repas, tickets restaurant, remboursement de note de frais pour le même repas, etc.).
Article 4 – Modalités de versement
L’indemnité repas, figurant distinctement sur le bulletin de paie, est versée mensuellement sur la paie du mois suivant le mois concerné.
Cette indemnité repas versée est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales dans la limite des montants fixés par l’URSSAF.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à partir du mois de septembre 2025 (indemnité repas du mois d’août 2025).
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée aux autres organisations syndicales représentatives de l’hôpital Saint Joseph Saint Luc. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. Le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’Hôpital Saint Joseph Saint Luc et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Cette indemnité est attribuée dans l’attente de la mise en œuvre de la convention collective unique étendue en cours de négociation. Article 6 – Suivi de l’accord
Un bilan annuel sera réalisé avec les organisations syndicales pour évaluer la mise en œuvre et l’impact de la « prime panier ».
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et communiqué à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il sera également rendu public et communiqué dans une base de données nationale, consultable sur Internet.
Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales.
