Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, ci-après désigné « Le Centre Léon Bérard » ou « la Direction » ;
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 4 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO, ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
d’autre part.
Pour les besoins de la présente, le Centre Léon Bérard et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Considérant la volonté partagée entre la Direction et les organisations syndicales de faire progresser la pratique et la qualité du dialogue social et de réaffirmer les relations de confiance et de respect entre tous les acteurs,
Il a été convenu ce qui suit :
CENTRE LEON BERARD 28 rue Laennec 69008 LYON
ARTICLE 1 – OBJET
Les signataires du présent accord souhaitent réaffirmer que le dialogue social a pour but de favoriser l’émergence de points d’équilibre entre les différentes parties, permettant une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la politique économique, sociale et environnementale du Centre Léon Bérard.
Cet accord a pour ambition de poursuivre le dialogue social de qualité et entend participer à son amélioration en mettant en place des dispositifs de nature à accroître la qualité de l’information et la confiance entre les acteurs. A ce titre, les parties ont souhaité :
Décrire le mode de fonctionnement des commissions facultatives,
Formaliser les règles d’utilisation du crédit d’heures de délégation, et d’absence pour exercice de mandats de représentants du personnel,
Décrire l’organisation des réunions de négociation,
Rappeler l’engagement de la Direction à suivre la carrière des représentants du personnel.
ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
Afin de favoriser un bon dialogue social, il a été mis en place au sein du Centre Léon Bérard plusieurs commissions qui ne sont pas régies par la réglementation. A ce titre, il parait important dans le cadre du présent accord de rappeler les règles de fonctionnement.
ARTICLE 2.1 – Commission des Réclamations Individuelles et Collectives (CRIC)
Cette commission se réunit à intervalles réguliers tous les deux mois, selon un calendrier annuel fixé par la Direction des Ressources Humaines et intégré au calendrier social annuel en début d’année.
Elle est composée de deux représentants de la Direction et de deux représentants de chaque syndicat représentatif suite à la dernière élection du CSE. Les organisations syndicales désignent les représentants de leur choix qui pourront être différents d’une séance à l’autre. Il est cependant convenu qu’un des deux représentants sera obligatoirement un élu du Comité Social et Economique (CSE). Chaque organisation syndicale transmet par mail la liste des réclamations à la Direction des Ressources Humaines 7 jours calendaires minimum avant la date de la commission, en mettant en copie les secrétaires du Comité Social et Economique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité Et Conditions De Travail (CSSCT).
La Direction se réserve le droit de faire intervenir des collaborateurs du Centre Léon Bérard en fonction des questions posées et des sujets qui seront à traiter. Les réponses aux questions seront formalisées par écrit par la Direction, ce document sera envoyé à chaque délégué syndical de chaque organisation syndicale et déposé sur la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à l’issue de chaque commission.
Les réclamations qui ont vocation à être abordées en Commission des Réclamations Individuelles et Collectives sont les questions individuelles ou collectives (i.e. concernant un groupe de collaborateurs ou l’ensemble des collaborateurs) mettant en jeu l’application :
du Code du travail,
de la Convention Collective des CLCC,
des accords d’entreprise du Centre Léon Bérard,
de toutes autres dispositions légales ou conventionnelles applicables au Centre Léon Bérard,
de toutes autres procédures ou processus habituellement en place au Centre Léon Bérard.
Il est bien convenu par les signataires du présent accord que cette commission n’a pas vocation à se substituer ou à traiter les sujets qui relèvent des prérogatives du Comité Social et Economique.
La Direction se réserve le droit de ne pas répondre aux questions lors de la CRIC, dès lors que l’un des deux secrétaires (CSE ou CSSCT) lui aura fait savoir que le point sera abordé à l’occasion d’une des prochaines séances du CSE ou de la CSSCT.
ARTICLE 2.2 – Commission de suivi des accords
Pour en assurer la mise en place effective des accords, de s’assurer l’atteinte de leur finalité puis d’évaluer la qualité du dialogue social qu’ils produisent, une commission de suivi des accords est mise en place.
Participants : les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.
Les documents seront transmis en amont 5 jours avant et intégrés dans le répertoire Z://BDESE_NEGO. Les dates seront transmises par le biais du calendrier social annuel présenté au CSE en début d’année.
ARTICLE 2.3 – Commission mutuelle et prévoyance
Cette commission est régie par l’accord n°101 et l’accord 100.
ARTICLE 2.4 – Commission PDE
Cette commission est régie par l’accord n°70.
ARTICLE 3 – FORMULAIRE D’ABSENCE
Tout bénéficiaire d’un crédit d’heures est libre de l’utiliser pour exercer ses missions.
Pour assurer la bonne gestion de l’exercice syndical et la présence aux différentes commissions, un formulaire d’absence est mis en place. Il figure pour information en annexe au présent accord.
Il a pour vocation :
d’informer la hiérarchie des absences des représentants du personnel et des représentants syndicaux à leurs postes de travail et de faciliter leurs remplacements,
de prendre en compte l’activité syndicale exercée en dehors des horaires habituels de travail pour les nécessités du mandat et de la valoriser comme du travail effectif,
de permettre l’enregistrement nominatif du crédit d’heures sur les contingents mensuels par la Direction des Ressources Humaines.
Le formulaire pourra également être utilisé pour confirmer la participation aux réunions suite aux convocations de la Direction et pour signaler l’activité syndicale à défalquer sur les contingents mensuels d’heures de délégation.
Autant que faire se peut, le formulaire sera rempli avant l’absence sans que cela soit une obligation.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DES REUNIONS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
ARTICLE 4.1 – Réunions de négociation
Les réunions de négociation sont organisées à un rythme mensuel, selon un calendrier annuel fixé par la Direction des Ressources Humaines et intégré au calendrier social annuel.
Les sujets abordés en réunion de négociation au cours d’une année civile sont établis et priorisés au travers d’une démarche favorisant la concertation et pilotée par la Direction des Ressources Humaines.
Chaque réunion de négociation fait l’objet d’un compte-rendu synthétique intégrant un relevé de décisions le cas échéant transmis par mail dans les 10 jours ouvrés qui suivent à l’ensemble des délégués syndicaux et dont l’objet n’est pas de retranscrire l’intégralité des débats mais de lister les points de convergence et éventuellement de divergence. Les participants à la réunion pourront s’ils le souhaitent faire état de leurs propositions de modifications du compte-rendu au plus tard la veille de la réunion de négociation suivante.
L’ordre du jour est adressé 7 jours calendaires avant la date de réunion par un mail de la Direction des Ressources Humaines. Les documents nécessaires aux échanges sont transmis systématiquement aux organisations syndicales à cette occasion et déposés sur la BDESE_NEGO.
Tous les documents présentés en séance sont communiqués avec ce relevé et mis en amont sur la BDESE_NEGO.
ARTICLE 4.2 – Réunions « bilatérales »
Afin de favoriser un bon dialogue social, il est mis en place des moments privilégiés d’échanges dits « réunions bilatérales ». Il s’agit d’une rencontre entre la Direction et l’Organisation syndicale.
Il sera proposé au moins 4 réunions par an et par organisation syndicale représentative.
ARTICLE 5 – CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les parties souhaitent réaffirmer dans le cadre du présent article l’engagement de la Direction à veiller aux évolutions professionnelles des représentants du personnel élus ou désignés au même titre que les salariés du Centre.
Ceci afin de créer les conditions favorables à l’exercice des responsabilités de représentant du personnel élu ou désigné, et de participer ainsi à l’efficacité et l’utilité du dialogue social. Ainsi la Direction accompagnera le représentant du personnel élu ou désigné pour s’assurer du maintien des compétences professionnelles et de la reconnaissance des compétences acquises en cours de mandat, en conformité notamment avec la CCN.
Dans le cas de l’entretien annuel d’appréciation concernant un salarié représentant du personnel élu ou désigné, le responsable hiérarchique ne tiendra compte que de l’activité professionnelle déployée sous sa propre responsabilité. Toutefois, au moment de la fixation des objectifs, le responsable hiérarchique doit tenir compte du temps consacré à l’exercice du mandat pour les adapter aux temps alloués aux missions du représentant du personnel élu ou désigné.
ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique. Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines. La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 12 07 2024 au 24 07 2024.
