Entre les soussignés : Le Directeur Général Adjoint, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 04 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO ; d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Considérant l’article L3131-1 du Code du Travail fixant à onze heures la durée minimale du repos quotidien dont doit bénéficier chaque salarié ;
Considérant l’article L3131-2 qui permet à un accord d’entreprise de déroger à cette durée minimale, notamment pour les activités « caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées » ;
Considérant l’accord 82 et ses avenants relatifs aux astreintes ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des patients, y compris en cas d’absence non planifiée de salariés ;
Considérant le souhait largement exprimé, en particulier par les salariés des services de soins, de pouvoir pratiquer ponctuellement des « soirs-matins » pour des raisons légitimes de convenance personnelle ; Considérant la difficulté d’assurer systématiquement un repos de 11 heures après une intervention lors d’une astreinte par définition imprévue ;
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord vise à autoriser à déroger à la durée minimale du repos quotidien de onze heures, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à neuf heures et sans que cette dérogation ne conduise à porter atteinte aux autres règles prévues notamment par le Code du Travail (repos hebdomadaire, durée maximale quotidienne du travail, etc…).
ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION
La dérogation prévue à l’article 1 est envisageable dans trois cas de figure limitativement énumérés :
Afin de permettre à un manager de modifier les plannings pour faire face à une absence connue moins de 48h à l’avance, avec l’accord du salarié concerné.
Pour satisfaire à la demande d’un(e) salarié(e) pour convenance personnelle, avec l’accord du manager.
Dans le cas d’une intervention effectuée au cours d’une astreinte.
ARTICLE 3 : UNE DEROGATION LIMITEE ET SOUMISE A contrôle
Les signataires conviennent que le principe doit demeurer le respect des onze heures de repos quotidien et que les dérogations évoquées dans l’article 2 doivent être limitées et justifiées. La Direction des Ressources Humaines assure le respect de ce principe. Les trames de travail, sauf exception dûment justifiée, ne doivent pas intégrer de « soir-matin » par défaut. L’application du présent accord fait l’objet d’un suivi annuel en commission de suivi des accords.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 17/02/2025 au 27/02/2025
