Entre les soussignés : Le Directeur Général Adjoint Monsieur, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard, d’une part,
et les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 04 et 25 octobre 2022, CFE CGC, CGT et FO ; d’autre part,
PREAMBULE
La loi du 9 mai 2014 n°2014-459 est venue mettre en place le dispositif de don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 étend le bénéfice de ce dispositif aux proches aidants venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (article L3142-25-1 du Code du travail). La convention collective dans son article 2.11.5 reprend ces dispositions et élargit le champ des bénéficiaires du don de jours. Elle prévoit aussi d’en définir les modalités dans un accord d'entreprise.
A titre d'information, les parties rappellent que des dispositifs légaux existent : congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale.
De plus, la convention collective des CLCC prévoit des autorisations d'absence liées aux charges de famille : « Art 2.4.3.5 : Le salarié ayant 9 mois d'ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l’évènement, d’autorisations d'absences rémunérées selon les conditions suivantes et sur présentation d'un certificat médical :
Enfant malade :
6 jours calendaires et /an en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant handicapé
4 jours calendaires et / an pour la maladie d'un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapé.
Un plafond est fixé à 12 jours par famille et par an.
Quatre jours supplémentaires sont accordés selon les mêmes conditions, en cas d'enfant handicapé, titulaire d'une carte d'invalidité à 80%. »
Cependant, les dispositifs exposés ci-dessus peuvent s'avérer insuffisants, lorsque, dans certaines circonstances difficiles, le salarié aurait besoin de plus de temps pour s'occuper d'un parent proche gravement malade ou accidenté, tout en ne subissant pas une perte de salaire trop importante.
En vue de promouvoir la solidarité interne, l’entraide entre les salariés du Centre Léon Bérard et faciliter l’accompagnement de ceux-ci confrontés à des situations exceptionnelles, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité définir précisément les modalités pratiques du don de jours dans le cadre des négociations annuelles 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
L’objet du présent accord est de préciser et encadrer la faculté octroyée à tout salarié du Centre Léon Bérard, quelles que soient son ancienneté, la nature de son contrat de travail et sa durée du temps de travail (temps plein, temps partiel), de pouvoir effectuer un don de jours de repos qu’il a acquis, à d’autres salariés de l’établissement, dans les conditions et dans les limites fixées par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS
2.1 Donateurs présents et sortants
Le donateur est un salarié du Centre Léon Bérard en CDI ou CDD, quel que soit son statut, sa classification ou son ancienneté au moment du don de jours de repos.
Sont en revanche exclus du dispositif les stagiaires et les salariés mis à disposition par une autre entreprise extérieure dont les salariés titulaires d'un contrat d'intérim.
2.2 Bénéficiaires et justificatifs à fournir
Tout salarié du Centre Léon Bérard, exposé à l’une des situations ci-dessous, peut bénéficier d’un don de jours de repos d’un autre salarié de l’établissement, dans les conditions et limites fixées par le présent accord. Selon la situation du salarié bénéficiaire du don de jours, celui-ci devra fournir au moment de sa demande les justificatifs détaillés ci-dessous.
Ce droit n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté. Toutefois, le salarié se trouvant dans l’une des situations mentionnées ci-dessous et remplissant les conditions posées devra avant de pouvoir solliciter un don de jour de repos avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes (notamment congés payés et d’ancienneté disponibles, les jours de RTT acquis…) et avoir recherché avec sa hiérarchie des possibilités d’aménagement temporaire ou définitive de son horaire de travail.
Sont concernés les salariés du Centre Léon Bérard :
–
ayant perdu un enfant, ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès ; sous condition de produire un certificat de décès.
–
ayant la charge d'un enfant /conjoint/ d'une personne avec laquelle il est pacsé ou avec laquelle il vit maritalement, atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; sous condition de produire un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche.
–
venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap.
Cette personne peut être : son conjoint, son concubin, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont le salarié assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu'au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap doit présenter les justificatifs prévus à l'article D. 3142-8 du Code du travail.
–
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; sous condition de produire un justificatif de ses jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
–
exerçant en tant que sapeur-pompier volontaire afin de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours ; sous condition de produire un justificatif de ses jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours.
ARTICLE 3 : JOURS DE REPOS FAISANT L’OBJET D’UN DON
Peuvent faire l’objet d’un don, les jours de repos suivants :
- de jours de congés payés au-delà de quatre semaines légales de congés ; - de jours provenant d’un compte épargne temps (CET).
Ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’un tel don notamment les jours collectifs de repos hebdomadaires, les jours fériés collectivement chômés.
Dans tous les cas, ces jours doivent être disponibles. Donc, il n’est pas possible de céder ces jours par anticipation s’ils ne sont pas encore acquis. Les jours sont cessibles exclusivement en jour entier et ne peuvent pas être traduits en heure. Chaque jour a la même valeur (un pour un), quelle que soit la rémunération du donateur et du bénéficiaire. Pour le personnel de nuit, le don d’une nuit aura valeur d’une journée pour un bénéficiaire travaillant de jour, et inversement.
ARTICLE 4 : PLAFONNEMENT DES DONS
Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement du Centre Léon Bérard, le nombre total de jours de repos qu’un salarié présent (donateur présent) peut céder à un ou plusieurs salariés est plafonné à 10 jours ouvrés par année de congés en cours (du 1er juin N au 31 mai N+1) et par salarié.
Parmi ces 10 jours, un maximum de 5 jours peut provenir de la 5ᵉ semaine de congés payés.
Pour les salariés quittant le Centre Léon Bérard (donateurs sortants), aucun plafond ne s’applique.
ARTICLE 5 : ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR
Dans certains cas, le nombre de jours donnés à l’intéressé pourra être abondé par la Direction. Ainsi, l’employeur pourra décider, avec information du CSE, d’abonder spécifiquement les dons destinés à des situations nécessitant un soutien exceptionnel dûment justifié. La décision de l’employeur s’appuiera sur des critères objectifs, non liés à l’état de santé du salarié, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les bénéficiaires.
Cet abondement restera toutefois à la discrétion de l’employeur et ne créera pas un droit acquis pour l’avenir.
article 6 : modalites des DONS DE JOURS DE REPOS et procedure applicable
6.1 Procédure de don pour le donateur
Le donateur souhaitant renoncer à des jours de repos effectuera sa demande de don de jours de repos par le biais du formulaire dédié à dater et signer mis à disposition sur l’intranet du Centre Léon Bérard.
Le formulaire mis à disposition des salariés donateurs précise le nom du donateur, la nature et le nombre des jours cédés ainsi que les modalités de retour du formulaire au service RH via une l’adresse mail DRH dédiée accessible par le GRH pour préserver l’anonymat des donateurs. L’envoi du formulaire vaut renonciation aux jours de repos donnés par le salarié. Le don est irrévocable de la part du donateur.
Un salarié du Centre Léon Bérard dispose de la possibilité de formuler plusieurs fois dans l’année une demande, dans les limites définies dans le présent accord.
Dans tous les cas, le donateur reste anonyme pour le bénéficiaire du don.
6.2 Procédure de demande du bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier de don de jours d’absence pour un proche figurant dans la liste de l’article 2.2 doit informer par écrit son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, via le formulaire à dater et signer mis à sa disposition sur l’intranet, de sa situation en transmettant les justificatifs requis mentionnés à l’article 2.2 de l’accord.
6.3 Réponse de la Direction des Ressources Humaines
Dans un délai de 7 jours ouvrés, la Direction des Ressources Humaines décidera de la mise en œuvre du processus de don, notamment en échangeant en amont avec le salarié sur les modalités de communication concernant sa situation et le temps prévisible de l’absence.
Le don de jours de repos ne peut intervenir qu’en accord avec la Direction en raison de l’impact du transfert des jours de repos sur l’organisation du travail. Cet accord est formalisé par écrit. Sauf abus de droit, la Direction a toute latitude pour accepter ou refuser l’octroi de tout ou partie des jours de repos donnés. En cas de refus, le salarié sera informé par écrit motivé par la Direction des ressources humaines.
Si la situation de vulnérabilité de l’enfant ou d’un proche parent concerne des salariés en couple au sein de l’établissement, chacun dispose à titre individuel des jours récoltés au titre d’un don de jours (soit 10 jours ouvrés au maximum dans les conditions visées à l’article 4 du présent accord).
6.4 Utilisation des jours
Après recueil des dons de jours de repos, le bénéficiaire dispose d’un délai maximal de 6 mois pour les prendre. En cas de non-utilisation de ces jours, de nombre de jours récoltés supérieur à la durée prévisible des soins (guérison, décès…) ou des besoins du bénéficiaire, les jours recueillis ne sont pas retournés aux donateurs concernés.
De plus, lorsque le nombre de jours récoltés est atteint par le bénéficiaire du ou des dons, les autres dons souhaitant être réalisés pour celui-ci seront refusés par la Direction pour cette raison par le biais du formulaire prévu.
La prise des jours reçus s’effectue par journées entières dans la limite de la durée des soins prévisible et du nombre de jours recueillis.
Le bénéficiaire transmet, avant son départ sauf urgence, à la Direction des Ressources Humaines, un planning prévisionnel de pose des jours donnés susceptible d’être ajusté après un échange avec le responsable hiérarchique.
Pour des questions d’organisation, toute modification du planning doit faire l’objet d’une information de l’employeur au moins une semaine avant l’événement modificateur.
Toutefois, pour répondre à une situation d’urgence, le bénéficiaire peut user des jours donnés dès réception des premiers dons par la Direction des Ressources Humaines.
Les modalités de prise de ces jours sont souples : en continu ou de façon fractionnée (sans congés de fractionnement supplémentaires).
article 7 : situations a l’ISSUE DU DON
7.1 : La situation du bénéficiaire pendant son absence
Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur. Il ne peut pas prétendre, pour les jours concernés, à la rémunération du salarié ayant cédé les jours de repos si celle-ci est supérieure. Le salarié bénéficiaire conserve les avantages acquis avant sa période d’absence. Cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté ; l’acquisition de congés payés et de jours de réduction du temps de travail. A l’issue de son absence, le bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés retrouve son précédent emploi.
7.2 : La situation du donateur
Les jours de repos cédés sont déduits immédiatement du solde de jours de repos du donateur. La rémunération du donateur est inchangée. Il ne peut en aucun cas exiger de contrepartie. Le donateur ne peut donc obtenir pour les heures travaillées une quelconque indemnisation ou rétribution à ce titre.
ARTICLE 8 : SUIVI ACCORD
L’application du présent accord fait l’objet d’un suivi annuel en commission de suivi des accords composée de représentants de la Direction et des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’établissement soit présenté les points suivants :
Nombre total de jours donnés ;
Nature des jours donnés ;
Nombre de bénéficiaires ;
Nombre de donateurs ;
Nature des situations ayant motivé.
ARTICLE 9 : entree en vigueur, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er jour du mois suivant l’expiration du délai d’opposition.
L’accord pourra faire à tout moment l’objet d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’accord constituant un tout indivisible ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 10 : Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ) et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.
Lyon, le 22/01/2026
Les SyndicatsLe Directeur Général AdjointM. XXXX
CGT – Mme XXXX
FO – M. XXXX
CLB 28 RUE LAENNEC 69008 LYON
ANNEXES :
FORMULAIRE SALARIE BENEFICIAIRE – DEMANDE D’UN DON DE JOURS DE REPOS
Madame, Par la présente, je soussigné(e)………………………………………………………… (précisez le statut), souhaite réaliser une demande de ………………… (indiquez le nombre de jours de repos souhaités) don de jour de repos.
Cette demande de don est motivée par la raison suivante (cochez le motif autorisant le don de jours de repos) :
Salarié assumant la charge d’un enfant/d’un conjoint/d’un partenaire de PACS, atteint d’une maladie, Handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; Parent d’un enfant de moins de 25 ans décédé (ou personne à charge de moins de 25 ans décédée) ; Aidant d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ; Réserviste dans la réserve opérationnelle ; Sapeur-pompier volontaire.
Je reconnais avoir d’ores et déjà épuisé les différentes possibilités d’absence (JRTT, reliquat de CP…) et souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence de don de jours de repos :
Pour la période suivante : (précisez période souhaitée)
De plus, j’ai bien noté que la durée définitive du congé sera fonction du nombre de jours recueillis au terme de cette demande de don de jours de repos. Toute demande doit être accompagnée des justificatifs indiqués dans l’accord 111 et conformément au Code du travail.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me retourner la présente assortie de votre accord éventuel. Rappel : ce formulaire est à adresser à la Direction des ressources humaines via l’adresse DRH.
NOM :XXXX
Prénom :Directrice des Ressources Humaines
Date :
Signature du salarié précédée de la mentionDate et signature précédée de la mention manuscrite manuscrite « Bon pour faire valoir ce que de droit »« Bon pour accord »
FORMULAIRE SALARIE DONATEUR – DON DE JOURS DE REPOS
Madame,
Par la présente, je souhaite donner des jours de repos au bénéfice de l’un(e) de mes collègues dont l’identité est la suivante ………………………………………………………………… (précisez).
Ce don est motivé par la raison suivante concernant ce/cette salarié(e) (cochez le motif autorisant le don de jours de repos) :
Salarié assumant la charge d’un enfant/d’un conjoint/d’un partenaire de PACS, atteint d’une maladie, Handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; Parent d’un enfant de moins de 25 ans décédé (ou personne à charge de moins de 25 ans décédée) ; Aidant d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ; Réserviste dans la réserve opérationnelle ; Sapeur-pompier volontaire.
Je souhaite ainsi lui donner les repos acquis et disponibles suivants :
…….. (indiquez le nombre de jours de congés payés donnés) jours issus de jours de congés payés acquis au-delà de la 4ème semaine ;
…….. (indiquez le nombre de repos stockés sur le CET donnés) jours stockés sur le CET
Par ailleurs, j’ai bien noté que la donation est définitive, irrévocable et réalisée sans contrepartie. De plus, le(s) jour(s) précisés ci-dessus sera/seront automatiquement déduit(s) du solde correspondant.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me retourner la présente assortie de votre accord éventuel.
Je suis informé(e), que dans l’éventualité de votre accord, ce don ne peut pas donner lieu à rétraction de ma part.
Rappel : ce formulaire est à adresser à la Direction des ressources humaines via l’adresse mail DRH.
Cadre à remplir par la Direction des ressources humaines :
Proposition de don validée Proposition de don refusée au motif de : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
NOM : XXXX
Prénom :Directrice des Ressources Humaines
Date :
Signature du salarié précédée de la mentionDate et signature précédée de la mention manuscrite manuscrite « Bon pour faire valoir ce que de droit »« Bon pour accord »
