ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CHEQUES SYNDICAUX DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MENEE EN 2024 AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure Frédérique PENAULT LLORCA, agissant en qualité de Directrice Générale et MonsieurRaphaël ZINT, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur GONCALVES Manuel, et Madame Sandrine LAFOUCRIERE Délégués Syndicaux désignés par
l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur LAPEYRE Michel, Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Madame TRINTIGNAC Florence et Madame ALLIRAND Marie-Noelle, Déléguées Syndicales désignées par
l'organisation syndicale CGT habilitée à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation collective tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail : Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attributions des chèques syndicaux. Article 2 – effectif concerné
L’effectif pris en compte, conformément à la CCN du 1er janvier 1999, sera l’effectif, présent le 1er janvier de l’année n de distribution, effectif répondant aux critères d’inscription sur les listes professionnelles suivant les clauses du protocole d’accord établi pour les dernières élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.
Article 3 – Modes de distribution Les chèques syndicaux étaient jusqu’à présent distribués selon usage qui consistait à distribuer au CSE le montant des chèques non attribués par les salariés expressément à une organisation syndicale nominativement désignée. Les modalités du présent accord viennent en substitution du précédent usage à compter de la date d’application du présent accord.
A compter de la date d’application du présent accord, les chèques non attribués par les salariés nominativement à une organisation syndicale représentative seront attribués à part égale entre les organisations représentatives quel que soit leur taux de représentativité. Pour rappel taux de représentativité issu des élections de mars 2023 : -CFDT :33,87% -CFE CGC :18,43% -CGT :47,70%
Article 4 Les chèques syndicaux seront remis aux salariés contre émargement sous plis cachetés nominatif ou adressés au domicile en cas d’absence, chaque année au moment de la paie du mois de février ou mars de l’année N soit en pratique début mars ou début avril. Avec les chèques syndicaux, chaque salarié recevra une note rédigée à titre d’exemple comme suit :
« Vous trouverez, ci-joint, conformément au titre 4 - chapitre 2 - article 4.2.3.6 de la CCN, MERGEFIELD "Nombre_de_chèques" «Nombre_de_chèques*» chèques syndicaux d’une valeur de 2 M.G. chacun, qui vous sont attribués pour l'année civile en cours.
Vous pouvez les remettre à l'organisation syndicale de votre choix représentative au sein de notre Centre, soit ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections du Comité Social et Economique, suivant les modalités ci-dessous :
Une boîte aux lettres portant la mention chèques syndicaux est installée …………………………… Vous pourrez déposer vos chèques syndicaux dans cette boîte aux lettres.
Pour être attribué, chaque chèque syndical devra obligatoirement porter au dos le nom de l'organisation syndicale choisie.
Les organisations syndicales représentatives dans le Centre sont suite aux dernières élections professionnelles :
Pour être honorés, ces chèques devront être impérativement remis dans l'urne avant le dernier jour ouvré à midi du mois d’………… (………..de l’année n) de l'année en cours, délai de rigueur. »
La valeur des chèques non endossée et la valeur des chèques non remis sera affectée et partagée en part égale entre les organisations syndicales représentatives, quel que soit leur taux de représentativité au sein du CENTRE.
*Pour information : 1 chèque vaut 2 MG 4 MG pour les positions de 1 à 4 soit 2 chèques 6 MG pour les positions de 5 à 7 et les personnels praticiens soit 3 chèques.
Article 5 – Fermeture et ouverture de la boîte aux lettres La boîte aux lettres prévue à l’article ci-dessus sera munie d’un système de fermeture se composant d’autant de cadenas qu’il y a de parties prenantes. La boîte aux lettres sera ouverte et dépouillée en présence d’au moins un représentant par organisations syndicales et d’un représentant de la Direction Article 6 – Consultation Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à une consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du mois de mai 2024. Article 7 – Prise d’effet et durée Article 7-1 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’échéance des mandats en cours des dernières élections professionnelles soit fin mars 2027. Il entrera en vigueur pour les chèques distribués début 2025, soit après son dépôt à la DREETS. Article 7-2 Suivi de l’accord et clause de rendez vous Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’accord, une commission de suivi composée des délégués syndicaux se réunira 2 mois avant le terme de l’accord. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion. Article 8– Information Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel au plus tard au mois de juin 2024 ; La publicité du présent accord auprès des salariés sera assurée consultation sur par intranet/GUIDE RH /accords collectifs. Article 9 - Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 10. Dépôt Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé procédure Télé accords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance. Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Fait à Clermont-Ferrand Le 7 juin 2024 En 7 exemplaires originaux
Pour le CENTRE JEAN PERRIN
Mme Frédérique PENAULT LLORCA M. Raphaël ZINT
Directrice Générale Directeur général adjoint
(Signé) (Signé)
Pour le Syndicat CFDT
Monsieur Manuel GONCALVES, et Madame Sandrine LAFOUCRIERE, délégués syndicaux
(Signé) (Signé)
Pour le Syndicat CFE CGC
Monsieur Michel LAPEYRE, délégué syndical
(Signé)
Pour le Syndicat CGT
Madame Florence TRINTIGNAC et Madame Marie-Noëlle ALLIRAND, déléguées syndicales
