AVENANT COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL, LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - Monsieur et Madame
, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
- Monsieur, Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- Madame et Madame, Déléguées Syndicales désignée par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées après la clôture de l’année 2023 au cours du 2nd semestre de l’année 2024, et sans remettre en cause les grands principes et les modes d’organisation retenus dans l’accord relatif à l’organisation du travail, la durée et l’aménagement du temps de travail du 9 mai 2017, les parties se sont réunies sur cette thématique le 18 octobre 2024, le 22 novembre 2024 et le 20 décembre 2024 ;
Le présent avenant modifie l’article III.3.1 : « Programmation et attribution de jours de repos ou RTT »
III.3.1 : « Programmation et attribution de jours de repos ou RTT »
L’horaire de 37H30 par semaine reste l’horaire type de référence.
La programmation fera apparaître un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures dans la limite de 37 H 30, soit 7,5h sur 5 jours par semaine (soit 15 jours de repos ou RTT en année pleine travaillée), soit 2,5 heures par semaine travaillée. Les heures effectivement accomplies au-delà de cette durée doivent rester strictement exceptionnelles, à l’initiative du Responsable de service et seront capitalisées et restituées sous forme de temps de repos : récupération en heure ou en jour
Le salarié acquerra des RTT au prorata du temps de travail effectif. Si le salarié est absent (en journéee, demi-journée, en heures) pour un motif présent dans la liste ci-dessus, le salarié n’acquierra donc pas de RTT sur cette absence mais acquierra bien les heures de RTT acquises sur les autres jours de la semaine travaillée. Pour exemple : Un salarié est absent pour maladie sur une journée de 7h30 sur une semaine de 5 jours. Il a travaillé 4 jours en 7h30.
Son acquisition de RTT sera de 2h pour cette semaine
Les autres dispositions de l’accord conclu par l’accord du 9 mai 2017 restent sans changement. L’agrémentation se fera manuellement en attente de l’évolution du logiciel de gestion des temps.
Code
Libelle
Groupe
AJ ABS. ET EVENEM. A JUSTIFIER Abs. - Evt à justifier A ACCIDENT DU TRAVAIL Abs. médical. justifiée B MATERNITE Abs. médical. justifiée H MALADIE PROFESSIONNELLE Abs. médical. justifiée LM LONGUE MALADIE Abs. médical. justifiée M MALADIE Abs. médical. justifiée MH MALADIE HOSPITALISATION Abs. médical. justifiée MT MI-TEMPS THERAPEUTIQUE Abs. médical. justifiée T ACCIDENT TRAJET Abs. médical. justifiée RA RECHUTE AT Abs. médical. justifiée AE ABSENCES ELECTIONS Autres ARS HEURES RENTREE SCOLAIRE Autres AS ABS. AUTORISEE NON PAYEE Autres CM MEDAILLE DU TRAVAIL Autres G GREVE Autres HAR HEURES RECUP. D/C Autres HCY TRAVAIL HORS CYCLE Autres JA Jour assiduité Autres JN Repos de nuit Autres K REPOS COMPENSATEUR Autres L ABSENCE IRREGULIERE Autres R RECUP. HEURES ASTREINTES Autres RB REPOS FEMME ENCEINTE Autres RE RETARD Autres RHTT REUNION HORS TEMPS TRAVAIL Autres X RECHERCHE EMPLOI REMUNEREE Autres CC CONGES PAYES Congés annuels CF CONGES FRACTIONNEMENT Congés annuels CN CONGES ANTICIPES Congés annuels CPA CONGES CONTRATS PARTICULIERS Congés annuels CR CONGE RELIQUAT Congés annuels ActP Activitée Partielle Congés sans solde CE CONGES CREATION ENTREPRISE Congés sans solde CO CONGES SANS SOLDE Congés sans solde CP CONGE PARENTAL Congés sans solde CS CONGE SABBATIQUE Congés sans solde CT CONGE PARENTAL TP Congés sans solde MC MISE A PIED CONSERVATOIRE Congés sans solde MP MISE A PIED Congés sans solde SM SERVICE MILITAIRE Congés sans solde CHA Crédits Hrs Annuel sur tps W Délégations Représentants pers CHAH Crédits Hrs Annuel hors tps W Délégations Représentants pers CHS CREDIT D'HEURES CHSCT Délégations Représentants pers CHSH CREDIT D'HEURES CHS hors tps W Délégations Représentants pers DP CREDIT HEURES DP Délégations Représentants pers DPH Crédit d'heures DP hors tps W Délégations Représentants pers DS CREDIT HEURES DEL. SYNDICAUX Délégations Représentants pers DSH CREDIT D'HEURES DS hors tps W Délégations Représentants pers FRP FORMATION REPRES. PERSONNEL Délégations Représentants pers HCE CREDIT HEURES CE Délégations Représentants pers HCEH CREDIT D'HEURES CE hors tps W Délégations Représentants pers MDS MISSION DELEGUES SYND. Délégations Représentants pers MME MISSION MANDAT ELECTIF Délégations Représentants pers MS MISSION SYNDICALE Délégations Représentants pers MSE MISSION SYNDICALE EMPLOYEUR Délégations Représentants pers RCE REUNION CE Délégations Représentants pers RCEH REUNION CE hors tps W Délégations Représentants pers RCHH REUNION CHSCT hors tps W Délégations Représentants pers RCHS REUNION CHSCT Délégations Représentants pers RDEL Toutes Réunions Délégations Représentants pers RDP REUNION DP Délégations Représentants pers RDPH REUNION DP hors tps W Délégations Représentants pers RDS NEGOCIATION DEL. SYNDICAUX Délégations Représentants pers RDSH Négociation DS hors tps de W Délégations Représentants pers RSDH REUNION DS hors tps W Délégations Représentants pers AD DEMENAGEMENT Evènements familiaux ADA DECES ASCENDANT Evènements familiaux ADBF DECES BEAU-FRERE / BELLE-SOEUR Evènements familiaux ADBP DECES BEAU-PERE / BELLE-MERE Evènements familiaux ADC DECES DU CONJOINT Evènements familiaux ADD DECES DESCENDANT Evènements familiaux ADE DECES D'UN ENFANT Evènements familiaux ADF DECES FRERE OU SOEUR Evènements familiaux ADP DECES DU PERE OU DE LA MERE Evènements familiaux AME MARIAGE ENFANT SALARIE Evènements familiaux AMF MARIAGE FRERE OU SOEUR Evènements familiaux AMS MARIAGE DU SALARIE Evènements familiaux ANE NAISSANCE ENFANT SALARIE Evènements familiaux CX Evènements familiaux Evènements familiaux EM ENFANT MALADE Evènements familiaux EMH HOSPITALISATION ENFANT Evènements familiaux PA CONGE PATERNITE Evènements familiaux CI CONGES INDIV. FORMATION Formation COIN CO-INVESTISSEMENT FORMATION Formation P FORMATION PROFESSIONNELLE Formation PDEP FORMATION DEPLACEMENT Formation PEXT FORM.PROF.EXTERIEURE CENTRE Formation PHTT FORMATION hors tps W Formation TDP Temps Déplacement Formation F FERIE Jours fériés JFR Reliquat Jours Fériés Jours fériés RF RECUPERATION FERIES Jours fériés MEDT MEDECINE DU TRAVAIL Médecine du travail MID MISSION DIRECTION Missions MIS MISSION SERVICE Missions MISS mission vacation Missions TELE Télétravail Missions DRTT Dépassement Annuel RTT RTT JC Jour de compensation JC RTT RELH Reliquat en heures du 31/05/0 RTT RELJ Reliquat en jour du 31/5/07 RTT RH Récup temps annuel RTT RRTT Reliquat RTT RTT RS REPOS SUPPL. ROULANTS RTT RSM REPOS SUPPLEMENT. PERS. MED RTT RTT REDUCTION TEMPS TRAVAIL RTT REP Repos
RREP Repos reliquat
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 9 mai 2017 prend effet le 01 janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Information
Le présent avenant fera l'objet d'une information du personnel. La publicité du présent avenant auprès des salaries sera assurée à compter de son entrée en vigueur par mise à disposition des salariés sur le site intranet/Espace guide RH.
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'avenant à l’accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand Le 20/01/2025 En 7 exemplaires originaux
