AVENANT ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA DIVERSITE DU 21 OCTOBRE 2022
Entre les soussignés :
Le CENTRE JEAN PERRIN, dont le siège social est situé 58, rue Montalembert à CLERMONT-FERRAND (63 000), dont le numéro SIRET est 779 213 867 000 20, Code APE 8610 Z, N° URSSAF 837000000000023721, représenté par Madame la Professeure, agissant en qualité de Directrice Générale et, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint
D’une part, Et : - et
, Délégués Syndicaux désignés par l'organisation syndicale CFDT, habilitée à signer le présent accord
-, Délégué Syndical désigné par
l'organisation syndicale CFE -CGC habilité à signer le présent accord
- et, Déléguées Syndicales désignée par
l'organisation syndicale CGT habilitées à signer le présent accord
Dénommés ci-dessous « Les Syndicats » D’autre part,
PREAMBULE :
Lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) qui se sont déroulées après la clôture de l’année 2023 au cours du 1er semestre de l’année 2024, et sans remettre en cause les grands principes et les domaines d’actions retenus dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la diversité du 21 octobre 2022, les parties se sont réunies les parties se sont réunies les 5 avril, 24 avril,15 mai, 5 juin, 19 juin ,10 juillet et 11 septembre 2024.
Le présent avenant annule et remplace l’article 3 : « Mise en place de mesures spécifiques concernant les seniors »
III. Mise en place de mesures spécifiques concernant les séniors
3.1 Définition de la population senior Les parties conviennent dans le souci d’anticiper les fins de carrière et d’améliorer le bien-être au travail en fin de carrière de la nécessité de définir des mesures spécifiques pour les populations seniors ci-après définies :
Personnel médical : compte tenu de l’âge prévisible de départ à la retraite, la population « seniors » est celle qui a atteint l’âge 60 ans révolus et 3 années d’exercice au sein du Centre Jean Perrin quel que soit le nombre de trimestres cotisés
Personnel non médical : compte tenu de l’âge prévisible de départ à la retraite, la population seniors est celle qui compte 58 ans révolus et 3 années d’exercice au sein du Centre Jean Perrin quel que soit le nombre de trimestres cotisés.
Des mesures spécifiques concernent les travailleurs
handicapés et salariés concernées par la pénibilité, soit travail de nuit et travail alterné jour/ nuit. A ce titre l’âge minimal requis est porté pour ces populations à 57 ans et 3 années d’exercice au sein du CENTRE JEAN PERRIN.
Article 3.2 – Temps partiel choisi en fin de carrière
Dans le cadre du diagnostic 2021/2016, il a été constaté une forte progression des personnes bénéficiant d’aménagement seniors sur la période 2021/2016 : soit 1 personnes en 2016 ,11 personnes en 2021, 12 Personnes fin 2023 et 15 personnes au 31 aout 2024.
Les salariés visés ci-dessus peuvent bénéficier en accord avec l’Employeur et sous réserve de compatibilité avec la bonne organisation et continuité des soins d’un passage à temps partiel à leur demande dans les conditions suivantes, soit temps partiel choisi compris entre 80% d’un ETP et 99% d’un ETP.
Ce choix donne lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail pour 1 an renouvelable, jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Le délai de prévenance à respecter pour sa demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines est au minimum de 2 mois pour le personnel non cadre et de 3 mois pour le personnel cadre et praticien.
Pour un salarié à temps plein : possibilité de demander un 90 ou un 80% avec rémunération calculée au prorata du temps de travail effectif
Pour un salarié à 90% : possibilité de demander un 80% avec rémunération calculée au prorata du temps de travail effectif,
La répartition de la nouvelle organisation de travail (plannings) sera étudiée par l’encadrement avec la Direction des Ressources Humaines afin de permettre de favoriser pour les salariés concernés un meilleur bien être en fin de carrière, et ce pour le personnel non médical régis par l’accord général sur le temps de travail ou le personnel médical et les cadres supérieurs régis par l’accord au forfait jours.
Le CENTRE s’engage à maintenir les cotisations vieillesse S.S. et retraites complémentaires (ARRCO et AGIRC) (part patronale et part salariale) sur la base du temps de travail du salarié avant son adhésion au dispositif de temps partiel de fin de carrière.
Ces salariés bénéficieront lors de leur départ effectif à la retraite d’une disposition spécifique : le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite est rétabli sur la base de la mensualisation en vigueur au moment du passage en temps partiel choisi de fin de carrière.
Il est précisé que ces dispositions pourront se cumuler ou se succéder avec le dispositif légal de
retraite progressive sous réserve que le salarié soit éligible au dispositif prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale (A titre indicatif législation applicable au 01/07/2024)
Etre né :
Départ en retraite progressive à partir de :
Avant le 1er septembre 1961
60 ans
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
60 ans et 3 mois
En 1962
60 ans et 6 mois
En 1963
60 ans et 9 mois
En 1964
61 ans
En 1965
61 ans et 3 mois
En 1966
61 ans et 6 mois
En 1967
61 ans et 9 mois
À partir du 1er janvier 1968
62 ans
Remplir les 2 conditions suivantes :
-Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base -Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet 3.3 Postes accessibles en priorité aux seniors dans le cadre d’une mobilité
Pour les seniors occupant un poste soumis à la « pénibilité » depuis au moins 3 ans, soit :
Personnel de nuit défini selon les critères des fixés aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, soit au moins 120 nuits par an.
Personnel alternés jour/ nuit Travaillant en équipes successives alternantes au moins 50 nuits par an
A compétences égales, ils seront prioritaires, avec également les salariés ayant des restrictions d’aptitude, et les travailleurs en situation de handicap pour accéder aux postes de jour à pourvoir après jurys. 3.4 Aménagement des plannings et rythmes de travail des salariés seniors
Pour les services nécessitant un travail de nuit entre 21h et 6h et/ou des horaires atypiques (12h, 10h heures…), voire un travail en roulement (avec travail le weekend) des mesures concrètes d’aménagement des plannings et des rythmes de travail pourront être demandées par les salariés seniors. (Par exemple : prise en compte de la charge physique et mentale, limitation des périodes d’astreintes…). Ces demandes seront adressées à la Direction des Ressources Humaines et étudiées avec l’encadrement afin d’analyser la faisabilité organisationnelle, dans le respect de la continuité et de la sécurité des soins.
3.5 Maintenir une dynamique de motivation et évolution professionnelle jusqu’au terme de la carrière
En sus des systèmes classiques d’entretien annuel et professionnel, chaque senior pourra à sa demande bénéficier d’un entretien spécifique de dernière partie de carrière auprès du service Ressources Humaines afin de :
Lui apporter des réponses précises concernant des souhaits d’évolution en fin de carrière ou d’aménagement du temps de travail
Le conseiller pour sa reconstitution de carrière et la préparation de la retraite
3.6 Prévenir l’inaptitude des salariés seniors
Les parties rappellent que la prévention de l’inaptitude liée aux situations de pénibilité physique, (notamment TMS…) mais également de pénibilité mentale ou souffrance morale est essentielle dans nos professions
Le rôle du médecin du travail est essentiel à ce titre. Il sera sollicité en fonction des besoins pour les aménagements de temps de travail proposés aux salariés seniors. Il en est de même pour les salariés en situation de handicap, dans le cadre des mesures précisées à l’article 4 de l’accord. Les autres dispositions de l’accord conclu par l’accord du 21 octobre 2022 restent sans changement.
DISPOSITIONS FINALES
Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord collectif du 21 octobre 2022 prend effet le 1 er octobre 2024. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 20 octobre 2026, qui est le terme de l’accord sur l’égalité professionnelle et la diversité du 21 octobre 2022.
Information
Le présent avenant fera l'objet d'une information du personnel. La publicité du présent avenant auprès des salaries sera assurée à compter de son entrée en vigueur par mise à disposition des salariés sur le site intranet/Espace guide RH.
Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l'avenant à l’accord doit être accompagné d'une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant à l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand Le 26 Septembre 2024 En 7 exemplaires originaux
