AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE FORMALISANT UN REGIME DE PREVOYANCE NON-CADRE
Entre :
Le
CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), association loi 1901 immatriculée au R.C.S sous le numéro 784 401 879 000 35, dont le siège Social est situé 80, rue de Clichy 75009 PARIS,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT),
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 5 novembre 2018, les partenaires sociaux du CMIE ont signé un accord d’entreprise formalisant un régime de prévoyance non-cadre prenant effet le 1er janvier 2019.
Dans le cadre d’un projet d’évolution du régime de prévoyance et afin d’améliorer la protection sociale des salariés, le CMIE a engagé une procédure de modification de l’accord d’entreprise précité.
Les membres du CSE ont été informés et consultés sur le projet le 23 septembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2021, le CMIE a informé l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’une demande de modification, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord d’entreprise en date du 5 novembre 2018.
Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 4 octobre 2021, les parties ont formalisé la mise en place d’un nouveau régime de prévoyance complémentaire.
Le présent avenant modifie les articles 2, 4 et 7 de l’accord formalisant un régime de prévoyance non-cadre.
Le reste des articles demeure inchangé.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
L’article 2 de l’accord d’entreprise formalisant un régime de prévoyance non-cadre est rédigé comme suit :
Sous réserve des dispenses d’ordre public, le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés dont le niveau de la classification professionnelle de la Convention Collective Nationale des Services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 est compris entre 1 et 12 inclus, à l’exception des salariés assimilés cadres tel qu’il est prévu dans le contrat de travail des intéressés.
En cas de suspension du contrat de travail (sauf congé parental à temps complet, congé sans solde/sabbatique), dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le CMIE, le salarié continuera à bénéficier du régime.
Article 4 – Garanties
Les garanties mises en place par l’accord sont modifiées comme suit :
GARANTIES NON-CADRE
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L’AFFILIE (toutes causes)
Célibataire, veuf, divorcé, séparé judiciairement, sans enfant ou personne à charge ; Marié, Pacsé, vivant en concubinage, sans enfant ou personne à charge
Adhérent avec un enfant ou une personne à charge
Majoration du capital par enfant ou personne à charge à partir du 2ème enfant ou de la 2ème personne à charge
300% TA TB
330% TA TB
30% TA TB
DECES OU INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE L’AFFILIE CONSECUTIF A UN ACCIDENT
Versement d’un capital supplémentaire égal à 100% du capital décès toutes causes
RENTE D’EDUCATION
De 0 à 11 ans inclus De 12 à 17 ans inclus De 18 à 25 ans inclus si études Si orphelin de père et mère
10% 15% 20% Doublement
ALLOCATION D’OBSEQUES
En cas de décès du salarié, d’un conjoint ou d’un enfant. En cas de décès d’un enfant : sur facture et limité aux frais réellement engagés.
150% du PMSS au moment du décès
DOUBLE EFFET (décès du conjoint simultané ou postérieur à celui de l’affilié)
100% du capital décès toutes causes
INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE D’ORIGINE
PROFESSIONNELLE OU NON PROFESSIONNELLE
90% TA TB Franchise continue 60 jours
INVALIDITE PERMANENTE D’ORIGINE
PROFESSIONNELLE OU NON
Invalidité permanente non consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Invalidité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
1ère catégorie 54% TA TB 2ème et 3ème catégorie 90% TA TB
Si taux d’incapacité N compris entre 33% et 66% : 3/2×N×90% TA TB
Si taux d’incapacité N ≥ 66% : 90% TA TB
Article 7 – Durée, modification, dénonciation
L’intitulé de l’article 7 est rédigé comme suit :
Durée, révision, dénonciation
L’article 7 est rédigé comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Il pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, les parties doivent se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.
Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, unilatéralement, par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’assureur, les rentes en cours de service continuent d’être revalorisées.
La garantie décès des salariés en incapacité de travail ou en invalidité lors du changement d’assureur est maintenue, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès doit être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme d’assurance, le CMIE s’engage à organiser la prise en charge des obligations définies au présent article, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme d’assurance.
Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022.
Dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
Une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une version publiable de l’avenant, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
En outre, une copie de l’avenant sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris le 4 octobre 2021, en quatre exemplaires originaux.
