ACCORD COLLECTIF PARTIEL RELATIF AUX REMUNERATIONS
NAO 2023
Entre:
Le CENTRE MEDICAL INTERENTREPRISES EUROPE (CMIE), Association Loi 1901, dont le Siège social est situé au 80 rue de Clichy, 75009 PARIS, SIRET 784 401 879 000 35, APE 8622 C, représenté par Monsieur X, Directeur Général,
D’une part, et,
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Madame Z, Déléguée Syndicale,
La Confédération Française et Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame A, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Déroulé des négociations
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des discussions se sont engagées, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives notamment sur le thème des rémunérations. La Direction et les Organisations syndicales ont convenu le 20 février 2023, lors de la réunion d’ouverture, des modalités d’organisation de la négociation annuelle liée à la rémunération, du calendrier prévisionnel des réunions et des documents préparatoires, confirmé par la signature d’un accord de méthode signé le 5 juin 2023. Au terme de ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord collectif partiel dans le cadre des présentes. Cet accord collectif partiel s’inscrit dans le contexte de fusion/absorption CMIE/AMETIF. En parallèle de la négociation annuelle obligatoire, des études sur l’harmonisation des statuts sociaux seront réalisées sur différents points. Sans attendre les résultats de ces études, la Direction et les Organisations Syndicales se sont d’ores et déjà mises d’accord sur les sujets ci-dessous. Il est enfin rappelé que le présent accord collectif partiel se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
ARTICLE I – Propositions de la Direction en leur dernier état
A la suite des réunions des 10 mars, 22 mai, 6 juillet et 17 juillet 2023, il est convenu le présent accord collectif partiel d’entreprise.
1.1 Augmentation générale des salaires
La Direction souhaite procéder par étape avant de se prononcer sur une augmentation générale :
Corriger les écarts par métier, à la suite de la fusion, dans un objectif d’harmonisation.
Calculer les impacts de correction des écarts par métier.
La Direction se prononcera sur une augmentation générale avant la fin d’année 2023 à l’issue de la réalisation de ces deux étapes. Une nouvelle négociation sera ouverte au 4ème trimestre 2023, à l’issue des travaux dont les résultats seront connus.
1.2 Revalorisation de la prime de Référent
La prime de Référent versée dans le cadre de la mission dédiée formalisée dans un courrier spécifique, pour les métiers de Secrétaire médical.e, Assistant.e convocateur.rice et d’Assistant.e Equipe Pluridisciplinaire, d’un montant de 153,13 euros bruts est revalorisée à 170 euros bruts. Cette revalorisation de la prime de Référent sera appliquée à compter du 1er septembre 2023.
1.3 Augmentation de la valeur des titres restaurants
La valeur des titres restaurants distribués aux salariés non-cadres et cadres sera augmentée, et portée à 10 euros, financés selon les modalités identiques à celle en vigueur actuellement, soit 60% (6 euros) par l’employeur et 40% (4 euros) par le salarié. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er septembre 2023.
1.4 Prime de télétravail
La prime de télétravail sera portée à 2,60 euros (pour la journée entière ou 1,30 euros pour la demi-journée télétravaillée) pour tous les salariés concernés par le télétravail, dont la demande a été validée sur l’outil de gestion du temps OCTIME. Cette revalorisation de la prime de télétravail sera appliquée à compter du 1er septembre 2023.
1.5 Mobilité des salariés entre leur lieu de travail et leur domicile
Il est rappelé que le CMIE prend en charge les frais de transport des salariés à hauteur de 50% du prix de l’abonnement en transport en commun. Dans le cadre de la mobilité durable, il est également rappelé que le CMIE prend en charge 100% de l’abonnement Vélib et verse une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour le trajet domicile/travail de 0.25 euros par kilomètre parcouru dans la limite annuelle de l’URSSAF. L’IKV est calculée sur le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail (justificatif obligatoirement à fournir : copie d’écran Mappy itinéraire). L’IKV est cumulable avec la prise en charge à 50% de l’abonnement. La prime de transport de 7 euros bruts par jour travaillé en Centre pour les Centres de : CERGY SIEGE, CERGY ORDINAL, ROISSY Belle Etoile, PERSAN, ERMONT, OSNY, SAINT-OUEN-L’AUMONE, SARCELLES, est conservée. Cette prime de transport est étendue à tous les salariés affectés dans les Centres les plus éloignés de Paris, à savoir les Centres : ROISSY Dôme, SENART et MASSY. Tous les salariés affectés dans les Centres situés ci-dessus, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) pourront demander le bénéfice de la prime de transport de 7 euros bruts par jour, sous réserve de compléter le justificatif demandé, de se rendre sur le Centre (lieu de travail/lieu de rattachement) avec son véhicule personnel et de ne pas déjà bénéficier de l’indemnité de remboursement de transport en commun. La prime de transport peut être cumulée notamment avec les frais de mission. Cette prime de transport pour les nouveaux Centres concernés sera appliquée à compter du 1er septembre 2023.
1.6 Prime forfaitaire liée à l’indemnité de matinée ou de soirée (indemnité ½ nuit hors UMM)
Quel que soit le métier occupé, en cas de mission à la demande de l’employeur ou du médecin du travail chez l’adhérent (y compris CIA) débutant avant 7 heures et jusqu’à 7 heures ou à compter de 20 heures, la prime forfaitaire est de 65 euros bruts. Cette prime forfaitaire sera appliquée à hauteur de 65 euros bruts, à compter du 1er septembre 2023.
ARTICLE II – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe du conseil de prudhommes de Paris en un exemplaire. Une télé-déclaration sera réalisée par la Direction auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. Chaque organisation syndicale se verra remettre un exemplaire du présent accord, ainsi que le Comité Social et Economique. Le présent accord sera à la disposition des salariés sur l’Intranet, dans la rubrique informations générales, accords d’entreprise.
Fait à Paris en cinq exemplaires, le 17 juillet 2023
