ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA CLINIQUE CLAUDE BERNARD
Entre :
La Clinique Claude Bernard. dont le siège social est au 1, rue Père Colombier 81000 Albi, représentée par Mr --, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat FO représenté par Mme --,
Le syndicat CFDT représenté par Mme --,
Le syndicat Sud Santé sociaux représenté par Mme - - et Mme - -
D'autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la Clinique Claude Bernard, qui rappelle dans son projet social les principes d’équité, de respect de la personne et de non-discrimination.
La Direction et les Organisations Syndicales réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle constitue une source de richesse et s’engagent à mettre en œuvre toute mesure concrète permettant de prévenir les inégalités et de réduire les écarts éventuellement constatés.
L’entreprise rappelle que le principe d’égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle constitue un droit fondamental et condamne toute pratique discriminatoire directe ou indirecte.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la clinique Claude Bernard.
Article II – DEFINITION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET CONTEXTE
L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Elle s’appuie sur deux principes :
Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;
Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les effectifs de la clinique Claude Bernard, révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des femmes, et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leur parcours professionnels, est encore insuffisante. Il existe des marges de progrès incontestables, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Article III – OBJET DE L’ACCORD
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants :
3-1 – EMBAUCHE
La clinique entend veiller au respect de l’équité entre les hommes et les femmes à l’embauche, au regard notamment des candidatures présentées.
Mesure : La Direction s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H/F.
Mesure : la clinique veillera à ce que sur l’ensemble des offres d’emploi, 100% ne mentionnent pas de critère lié au sexe.
Indicateur de suivi : Nombre d’offres diffusées comportant la mention H/F rapporté au nombre total d’offres diffusées
3-2 – FORMATION PROFESSIONNELLE
L’accès à la formation constitue un levier essentiel de l’égalité professionnelle.
La clinique veille à une répartition équilibrée des actions de formation entre les femmes et les hommes, en tenant compte de la structure des effectifs.
Mesure :
Chaque demande de formation qualifiante est étudiée sans discrimination, dans le respect des besoins de l’établissement.
Indicateur de suivi :
État d’exécution du plan de formation avec une analyse comparée Femmes/Hommes, proportionnellement aux effectifs.
3-3 - MIEUX CONCILIER VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
3-3-1 – Retour après une absence supérieure à 6 mois :
Congés maternité/adoption/parental:
La clinique Claude Bernard s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.
Lors de la déclaration de grossesse auprès du responsable hiérarchique et du service RH la salariée pourra demander un entretien pour les questions relatives à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé maternité.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et conventionnelles, la ou le salarié de retour de congé maternité/ paternité retrouve son précédent emploi.
Pour l’ensemble des arrêts de travail de plus de 6 mois :
Le ou la salarié(e) bénéficiera, le jour de son retour, sans distinction de sexe, d’un entretien de reprise avec son responsable hiérarchique et/ou les RH afin d’aborder :
les modalités de retour dans l’entreprise,
les éventuels besoins de formation, possibilité de faire « doubler » le ou la salarié entre 0.5 et 2 jours.
les actions d’accompagnement nécessaires.
Il est rappelé qu’au-delà d’une année d’absence, l’affectation initiale du ou de la salarié(e) pourra être réexaminée en fonction des nécessités de service et de l’organisation de l’établissement.
L’entreprise s’engage, dans ce cas, à lui proposer un poste équivalent à celui qu’il ou elle occupait précédemment, assorti d’une rémunération équivalente et relevant d’une qualification similaire.
Objectif de progression :
100 % des salariés concernés bénéficieront d’un entretien de reprise.
Indicateur :
Nombre d’entretiens réalisés / nombre de retours effectifs, par catégorie professionnelle.
III-3-2 : TEMPS PARTIEL
Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de la Clinique Claude Bernard de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
Le temps partiel
Le temps partiel constitue un outil facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
La clinique affirme sa volonté d’accompagner aussi bien les demandes émanant des femmes que celles formulées par les hommes.
Mesure :
Les demandes de passage à temps partiel choisi seront étudiées favorablement dans la mesure où l’organisation du service le permet, sans distinction de sexe.
Objectif de progression :
Satisfaire au moins 80 % des demandes présentées. Il est entendu que pour toute demande de passage à temps partiel, les plannings seront établis en fonction des besoins de l'établissement.
Indicateur :
Nombre de demandes acceptées / nombre total de demandes.
III-4 – CONDITIONS DE TRAVAIL :
III-4-1 : AMELIORER L’INFORMATION SUR LES CONSEQUENCES DES CHOIX DE TRAVAIL À TEMPS PARTIELS ET D’UTILISATION DE DROITS A CONGE
Avant toute décision relative au temps partiel ou à certains congés, une information claire et individualisée sera donnée par les RH sur les impacts possibles en matière de rémunération, d’évolution professionnelle et de droits à la retraite.
Les femmes et les hommes ne devront subir aucun retard dans l’évolution de leur carrière professionnelle du fait des congés de maternité, d’adoption ou parentaux.
Article III-5 – REMUNERATION
La clinique s’engage à ce qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin.
Les grilles de salaires seront appliquées uniformément sans considération de sexe et seule la qualification et l’ancienneté influeront le niveau de rémunération versé.
Cependant, la société conservera naturellement la possibilité d’individualiser et de différencier les situations lorsque les salariés concernés ne se trouveront pas dans des conditions équivalentes.
Mesure : Présentation annuelle au CSE du salaire médian par catégorie professionnelle avec comparaison Femmes / Hommes.
Indicateur de suivi : Index égalité professionnelle
Article III-6 – PREVENTION DES VIOLENCES ET DU HARCELEMENT :
En lien avec l’accord QVCT, un référent harcèlement sera désigné.
Tout fait avéré de harcèlement moral ou sexuel donnera lieu à une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur.
Article IV – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Economique (CSE) et intégré aux données issues de la BDES et de l’index égalité professionnelle.
Article V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années civiles : 2026, 2027 et 2028.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article VI – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article VII -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et porté à la connaissance des salariés via l’intranet de l’établissement.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Albi
