ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.
L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, aux stages...
L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, d’instaurer un dialogue social de qualité.
La Base de Données Economiques et Sociales comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux représentants du personnel. Conformément à la recommandation de la circulaire du 18 mars 2014, la Direction du CMC LES CEDRES a tenu une réunion à destination de la Délégation Unique du Personnel à ce sujet.
Il est rappelé que le décret d’application du 27 décembre 2013 et la circulaire DGT du 18 mars 2014 prévoient que :
La Base de Données Economiques et Sociales est obligatoire.
La mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales d’éléments d’informations transmis de manière récurrente aux représentants du personnel a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions fixées par l’article R.2323-1-9 du Code du Travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales mise en place par le CMC LES CEDRES.
ARTICLE II – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La Base Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise.
Ainsi le présent règlement a vocation à s’appliquer au sein du CMC LES CEDRES.
ARTICLE III – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et sociales autour de 8 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de l’entreprise comprenant notamment :
Le chiffre d’affaire de l’entreprise
La valeur ajoutée de l’entreprise
Le résultat d’exploitation et le résultat net
Ces 8 thèmes prévus par la loi du 13 juin 2013 sont les suivants :
INVESTISSEMENT SOCIAL
INVESTISSEMENT MATERIEL et IMMATERIEL
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT
REMUNERATIONS
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
FLUX FINANCIER A DESTINATION DE L’ENTREPRISE
LA SOUS TRAITANCE
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition.
ARTICLE IV - ACTUALISATION DES INFORMATIONS
La BDES constitue un outil de simplification dans la transmission des informations aux représentants du personnel.
La BDES regroupe les données de l’année N-1. Les documents resteront sur la base pendant une durée de 3 ans.
D’autres éléments d’information sont mis à jour régulièrement, mensuellement ou annuellement selon les obligations légales.
Les bénéficiaires de la base de Données sont informés de l’actualisation de ces informations :
A l’occasion de la réunion de la délégation unique du personnel (avec mention dans l’ordre du jour et sur la convocation)
La BDES mise en œuvre peut être appelée à évoluer technologiquement ou dans le contenu ou la forme. Les évolutions significatives seront portées à la connaissance des utilisateurs.
ARTICLE V – ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La Base de Données Economiques et Sociales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition pour les membres de la DUP et de la Délégation syndicale.
Chaque utilisateur aura un identifiant et un mot de passe propre pour se connecter à la BDES.
Le service informatique du CMC LES CEDRES fermera les accès aux personnes qui ne feront plus parties de la DUP ou de la Délégation Syndicale.
Conformément à l’article L2323-7-2 du code du Travail, la Base de Données Economiques et Sociales est accessible :
Aux membres de la Délégation Unique du Personnel
Aux Délégués syndicaux d’entreprise
ARTICLE VI – CONFIDENTIALITE
Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article 2323-7-2 et L 2325-5 du code du travail), étant entendu qu’une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. Par ailleurs une information est confidentielle si sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise.
Chaque bénéficiaire signe à cet effet une clause de confidentialité par laquelle il reconnait sa responsabilité en cas de divulgation d’informations confidentielles.
ARTICLE VII –DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2222-6, L 2261-7 à L. 2261 -13 du Code du travail.
La demande de modification ou de dénonciation qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires en expliquant les motifs de la requête.
Une commission se réunira alors, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.
L’éventuel avenant, soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord.
ARTICLE VIII - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise signataire, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du lieu de conclusion, ainsi qu’au conseil des Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Brive, le 5 juin 2019.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice Déléguée Syndicale
Annexe : Clause de confidentialité et procédure accès à la BDES « Image »
CONFIDENTIALITE DES DONNEES – OBLIGATION DE DISCRETION
BDES
Il est rappelé que les informations figurant dans la base de données revêtent pour la plupart un caractère strictement confidentiel. Ainsi, toutes les personnes y ayant accès sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base. A ce titre, les droits d’accès à la base de données économique et sociale sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers.
Je reconnais avoir reçu l’accord de la BDES et pris connaissance de l’obligation de discrétion et de confidentialité des informations contenues dans celle-ci.
