ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
BLOC 1 ET 2- Articles L. 2242-15 et L.2242-17
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-La S.A.S. C.M.C. LES CEDRES,
Représentée par Madame XXXXX, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée à l'effet des présentes,
D'une part,
ET:
-
L'organisation syndicale représentative au sein de la société CMC LES CEDRES, à savoir le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Madame XXXXX, désigné par lettre du 20 décembre 2019.
D'autre part,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
La C.M.C LES CEDRES a engagé, le 7 décembre 2023, une négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Deux autres réunions de négociation se sont déroulées en date du 24 janvier 2024 et du 7 mars 2024. Le C.M.C. LES CEDRES et la déléguée syndicale sont parvenus à un accord sur certains éléments de négociation.
Au cours de ces différentes réunions, chaque partie à la négociation a, ainsi, présenté sur les différents sujets de la négociation et ses propositions.
Ainsi, et pour rappel, les parties à la négociation ont évoqué l'ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire visés aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Pour mémoire, cette négociation a porté sur :
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L 2242-15 CT)
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L 2242-17 CT).
ELSAN
CENTRE MÉOICO CHIRURGICAL
LESCÈORES
Au terme de la réunion du 7 mars 2024, le C.M.C. LES CEDRES et l'organisation syndicale signataire sont parvenus à un accord sur les points ci-après définis.
EN CONSEQUENCE, ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1
- Cadre juridique de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, relatif à la négociation obligatoire dans l'entreprise.
Article 2
- Champ d'applicationde l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société CMC LES CEDRES.
S'il y a lieu, certaines mesures arrêtées entre les parties signataires peuvent ne s'appliquer qu'à une catégorie de salariés, ce qui sera, si c'est le cas, précisé dans le cadre de la mesure arrêtée.
Article 3
- Objet de l'accord
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L 2242-15 CT)
Les salaires effectifs
Il a été convenu, après négociation :
Prime de partage de la valeur
Dans le présent accord et après avoir pris en compte les propositions de la délégation syndicale, il a été convenu, après négociation,d'attribuer une prime de partage de la valeur selon les modalités de calcul définies dans l'annexe1.
Indemnitésujétion de nuit
: Agent de stérilisation
Les parties ont entendu formaliser les pratiques récentes concernant le paiement des sujétions de nuit pour les agents travaillant le soir. Il a été convenu, après négociation, que le personnel de stérilisation affecté au poste de travail de nuit bénéficiera du paiement des indemnités de sujétions sur la totalité de leur horaire de travail. Le montant étant égal à 15% du taux horaire.
Etant précisé également que ces dispositions seront réexaminées dans un délai d'un an soit avant le 31 mars 2025.
Il a été convenu, que les jours évènements supplémentaires « Congé Ancienneté» et « Congé Semestriel » acquis annuellement devront être pris et soldés au 31 décembre de l'année acquisition.
Pour rappel, l'acquisition des congés d'ancienneté s'effectue au 1er janvier suivant la date d'anniversaire d'entrée dans l'établissement : 10 ans= 1 jour 20 ans= 2 jours 25 ans= 3 jours 30 ans = 4 jours
L'acquisition des congés semestriels, s'effectue au 1er janvier pour le 1er jour et au 1er juillet pour le 2ème jour. Les jours non pris ne seront pas reportés l'année suivante.
Intéressement, participation et épargne salariale
Pour rappel, le personnel du C.M.C. LES CEDRES est couvert par un accord de participation ; en conséquence, ce thème n'a pas donné lieu à discussions dans le cadre de la présente négociation. Pour l'accord d'intéressement, ce dernier fera l'objet de discussions en dehors de la présente négociation. La durée du dernier accord ayant pris fin le 31 décembre 2023.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Un rapport sur l'index de l'égalité salariale homme femme a été présenté aux membres du CSE lors de la réunion de mars 2023. Ce thème n'a pas donné lieu à discussions dans le cadre de la présente négociation.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L 2242-17 CT)
Négociation sur« !'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes»
/ Négociation sur« !'Articulation entre vie privée et vie professionnelle des salariés
Dans le cadre de la négociation obligatoire, le CMC LES CEDRES et l'organisation syndicale représentative au sein de la clinique ont signé un accord spécifique pour une durée de 3 ans sur ces points, non intégré au présent accord.
fS ELSAN
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LESCÈDRES
Le C.M.C. LES CEDRES a confirmé, au travers des informations communiquées à la déléguée syndicale, que le principe de l'égalité de traitement est appliqué à l'ensemble des membres du personnel. Il est précisé que le personnel du C.M.C. LES CEDRES est couvert par un accord relatif à l'égalité professionnelle. Dés lors, la mise en place de mesures visant à atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, hormis celle vis,mt A supprimer les écarts de rémunération, n'a pas donné lieu à discussions dans le cadre de la présente négociation.
3.2. Prévoyance/ Mutuelle frais de santé Le C.M.C. LES CEDRES rappelle que l'ensemble du personnel est couvert par un régime de prévoyance (incapacité ; invalidité et décès) conclu auprès de l'organisme AG2R. Pour la mutuelle frais de santé, le personnel non cadre est couvert par une décision unilatérale de l'employeur et est assuré par l'organisme EOVI MCD. Le personnel cadre est couvert par un accord groupe ELSAN conclu auprès de l'organisme AG2R et la gestion est assurée par GENERATION. Ce thème ne donne également pas lieu à discussions dans le cadre de la présente négociation.
3.2.3 L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise et les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale Le C.M.C. LES CEDRES rappelle que l'ensemble du personnel est couvert par un avenant au protocole d'accord sur la réduction du temps de travail du 31 mai 2000 signé le 14/10/2021. Cet accord reprend notamment des articles sur le droit à la déconnexion et sur le télétravail. Ce thème ne donne également pas lieu à discussions dans le cadre de la présente négociation.
Article 4- Durée d'Application
• prise d'effet- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa date d'effet. A son terme, le présent accord cessera de plein droit de produire effet, à l'exception de l'ensemble des dispositions contenues dans l'article 3.1 portant sur la rémunération, qui subsisteront au-delà de la durée du présent accord, et ce, pour une durée indéterminée.
La C.M.C. LES CEDRES s'engage à ouvrir une nouvelle négociation annuelle sur les thèmes, objet du présent accord, dans les douze mois suivant sa date d'effet.
Il est précisé pour l'article 3.1 relatif à la rémunération que l'accord étant conclu pour une durée indéterminée il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
,• îS ELSAN
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La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive.
Article 5 - Suivi de l'application de l'accord Les parties signataires conviennent que chacune des parties pourra proposer une réunion de travail sur l'application de cet accord. Les difficultés susceptibles d'intervenir quant à l'application et à l'interprétation du présent accord se règleront si possible à l'amiable. Chacune des parties signataires pourra demander une réunion afin de tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. A défaut les parties contractantes pourront saisir la juridiction compétente.
Article 6 • Adhésion Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute nouvelle organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion devra être notifiée aux signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être déposée auprès de la DREETS ainsi qu'auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
L'adhésion produira effet à compter du jour suivant son dépôt auprès du secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes compétent et de la DREETS.
Article 7 - Modalités de révision de l'accord Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus relatives à l'engagement d'une nouvelle négociation, les parties conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l'un des domaines visés au présent accord ou de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales.
Les parties conviennent qu'elles pourront alors envisager, s'il y a lieu, de réviser le présent accord d'entreprise pour compléter ou adapter ses dispositions. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (les organisations syndicales signataires de l'accord ainsi que les organisations syndicales qui auraient adhéré à l'accord postérieurement à sa signature) et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties signataires s'engagent à ouvrir des négociations dans le délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande de révision.
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Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions de l'accord qu'il modifie, dans les conditions fixées à l'article L 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 8
- Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Néanmoins, l'entrée en vigueur est subordonnée, en application de l'article L 2231-8 du Code du travail, à l'absence d'opposition d'un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant.
L'opposition devra, pour être valable, être notifiée, par écrit, aux signataires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord.
Article 9
- Dépôt
Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec AR. ou remise en mains propres à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord est établi en deux exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente:
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brive d'une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. En outre, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le lieu de travail.
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