ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre :
La société CMC LES CEDRES
Code NAF : 8610Z Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 67722040200015 Dont le siège social est à Impasse les cèdres – 19 100 Brive Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directrice
ET
Le syndicat CFDT, syndicat majoritaire, représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Est préalablement rappelé ce qui suit :
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE afin de récompenser l’investissement des salariés concernant l’obtention de la certification.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 20 juin 2025, la Direction a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ». Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de
15 000 euros H.T.
Le versement total sera effectué dans le mois
suivant la signature de l’accord.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre du budget des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2-1 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer au bénéfice du comité social et économique de la société du CMC LES CEDRES pour une durée déterminée selon les dispositions de l’article 2-2.
2-2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin par la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle relative au budget des activités sociales et culturelles du CSE. Il ne se reconduira pas par tacite reconduction au-delà de son terme. Il entrera en application au jour de sa signature.
2-3 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
2-4 : Dépôt et publicité
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire sera établi pour chaque partie. L’Entreprise procédera auprès de la DREETS au dépôt de cet accord via la plateforme Télé@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
