ACCORD-CADRETRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ACCOMPAGNEMENT AU CNES
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales, dont le siège social est à Paris (75001), 2, Place Maurice Quentin, représenté par Monsieur XXXX en qualité de Président Directeur Général,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignées
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La transition écologique s’impose progressivement comme une préoccupation des entreprises et de leurs salariés. Le CNES a choisi d’aller plus loin en en faisant un des sujets centraux du dialogue social. En l’abordant sous la forme d’un accord, le CNES et ses organisations syndicales s’engagent à être parmi les premiers à faire de la transition écologique un élément structurant du fonctionnement et de l’organisation collective.
Ainsi, en tant qu’établissement engagé, le CNES et ses organisations syndicales reconnaissent l’importance de participer activement à cette transformation.
Cet accord, fruit de discussions approfondies, pose les bases d’un engagement collectif afin de réduire notre empreinte écologique, de promouvoir l'innovation durable, tout en renforçant l’accompagnement tant du personnel du CNES que de ses partenaires et clients dans cette transformation.
La transition écologique est une transformation vers un nouveau modèle économique et social qui porte et apporte une solution globale et pérenne face aux grands enjeux et problèmes environnementaux de notre siècle (le changement climatique, la désertification, l’effondrement de la biodiversité, la déforestation, la destruction de la couche d'ozone, la pollution de l'air, de l'eau et du sol, les déchets dangereux et plastiques, la pollution des mers et des océans…) qui pèsent sur notre planète. Pour répondre à l’urgence écologique, ce modèle doit être écologiquement soutenable, socialement équitable tout en étant économiquement et opérationnellement efficace.
Depuis plusieurs années, le CNES s’est doté d’une stratégie pour porter ses ambitions en termes de transition écologique, pour lui-même et pour le spatial français à travers sa politique RSE.
Le CNES s’inscrit ainsi pleinement dans la politique « État exemplaire » pilotée par les services du Premier ministre, qui vise à engager la transformation écologique de l’État. À ce titre, le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) du CNES traduit une accélération significative des efforts menés en matière de transition écologique, en ligne avec les objectifs environnementaux de l’Europe et de la France. Parmi ces objectifs figurent la neutralité carbone d’ici 2050, la réduction de l’artificialisation des sols à zéro net d’ici 2030, ainsi qu’une diminution de la consommation d’énergie de 10% d’ici fin 2024 et de 40% d’ici 2030 pour les bâtiments soumis au décret tertiaire. Pour répondre à ces enjeux, le CNES a mis en place en 2022 une stratégie bas carbone et un plan de sobriété qui accompagnent l’effort des établissements vers l’efficacité énergétique, la sobriété dans sa consommation énergétique et la limitation de son empreinte environnementale pour la réalisation de ses activités. Au-delà de ses émissions propres, le CNES a été chargé, en tant qu’animateur de la filière, d’élaborer et de suivre le plan de décarbonation de la filière spatiale.
Pour mettre en œuvre cette stratégie, la gouvernance mise en place s'appuie sur différents piliers : le Conseil d'Administration avec la création d'une commission de durabilité chargée de suivre la stratégie RSE du CNES, plusieurs instances internes structurées autour de la délégation au développement durable, le comité directeur de la RSE et les comités directeurs des processus et Revue du SMC, ainsi que les instances représentatives du personnel (les CSE et le CCSE) qui jouent également un rôle central dans le domaine, notamment via leurs commissions RSE. Sur le volet spatial, le CNES déploie, à travers les activités d'observation de la Terre, un ensemble de missions visant à améliorer les connaissances pour mieux lutter contre les dérèglements climatiques, l'effondrement de la biodiversité et les diverses formes de pollutions (anthropiques ou naturelles). Il accompagne également la transformation écologique des acteurs, en encourageant l'innovation sous toutes ses formes et en facilitant la mise en œuvre de stratégies de diminution de leur empreinte environnementale. Par le biais de ses politiques internes (achat public durable ou via sa politique industrielle par exemple), le CNES favorise les entreprises qui s’engagent dans la transition écologique en soutenant leurs initiatives innovantes et vertueuses en leur permettant de bénéficier d’éventuels financements. Du fait de la transition écologique, le spatial de demain exigera des compétences qu’il est nécessaire d’identifier dès aujourd’hui, ainsi que leurs modalités d’acquisition à travers un véritable plan d’action de développement des compétences. La transition écologique est aussi une transformation profonde de l’organisation du travail. Elle offre ainsi la perspective de créer des environnements de travail plus sains, plus sûrs et plus durables avec un meilleur contrôle de la consommation énergétique dans les bâtiments de travail, améliorant le confort (température, qualité de l'air, environnement sonore, …) du personnel. C’est aussi une opportunité de réaffirmer que les conditions de travail sont au cœur des préoccupations tout en questionnant l’adéquation de l’organisation du travail aux enjeux de la transition écologique, et en cultivant le collectif de travail.
Par ailleurs, impliquer le personnel dans les initiatives de durabilité (sobriété énergétique, économie circulaire, programmes de réduction des émissions de carbone, …) peut favoriser un sentiment de responsabilité et de satisfaction au travail, contribuer à préserver de bonnes conditions de travail et répondre au sentiment d’éco-anxiété présent chez certains salariés, au sujet duquel l’entreprise doit être vigilante dans le cadre de sa politique santé-sécurité.
Cet accord constitue ainsi un socle fondamental et concret, permettant de poser les bases de négociation de prochains accords plus techniques dans l’intention de contribuer à la transition écologique.
Il vise à s’accorder sur le niveau d’ambition partagé relatif à :
l’intégration de la transition écologique dans l’adaptation de l’environnement de travail ;
l’organisation du travail et du temps de travail de façon socialement responsable au bénéfice de la sobriété individuelle et collective ;
l’accompagnement de la mobilité des salariés au regard des enjeux de la transition écologique ;
la sensibilisation, la formation et l’engagement ;
l’accompagnement et le soutien des salariés dans leurs actions en faveur de leur propre transition écologique ;
le renforcement de la contribution réciproque entre dialogue social et transition écologique.
Pour chaque thème les négociateurs conviennent de la liste des sujets à traiter. La situation de départ est partagée, puis l’enjeu et l’ambition sont posés, pour ensuite décrire les modalités qui sont proposées dans cet accord.
Cet accord détermine également les suites qui seront données à ces différents sujets ouverts à la négociation ou bien à la concertation, et le planning de ces négociations.
Partie 1 - THÈMES OUVERTS À LA NÉGOCIATION ET CADRE DE NÉGOCIATION DE CES THÈMES PAGEREF _Toc189641262 \h 5
Article 1 - Intégrer la transition écologique dans l’adaptation et l’amélioration de l’environnement de travail PAGEREF _Toc189641263 \h 5
Article 2 - Organiser le travail et le temps de travail de façon socialement responsable au bénéfice de la sobriété collective et individuelle PAGEREF _Toc189641264 \h 5
Article 3 - Accompagner la mobilité des salariés au regard des enjeux de la transition écologique PAGEREF _Toc189641265 \h 6
3.1.Les déplacements et les missions professionnelles PAGEREF _Toc189641266 \h 6
3.2.Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail PAGEREF _Toc189641267 \h 7
Partie 1 - THÈMES OUVERTS À LA NÉGOCIATION ET CADRE DE NÉGOCIATION DE CES THÈMES
Article 1 - Intégrer la transition écologique dans l’adaptation et l’amélioration de l’environnement de travail
Notre situation Des plans de rénovation immobilière des sites sont en cours d’élaboration ; ces plans tiennent compte de la stratégie immobilière de l’État et des grands principes d’aménagement des espaces de travail présentés en 2023 aux représentants du personnel. Leur déploiement dans le temps est néanmoins assujetti aux financements disponibles.
L’enjeu et notre ambition La transition écologique est aussi une transformation profonde de l’organisation du travail. Elle offre ainsi la perspective de créer des environnements de travail plus sains, plus sûrs et plus durables avec un meilleur contrôle de la consommation énergétique dans les bâtiments de travail, améliorant le confort (température, qualité de l'air, environnement sonore, …) du personnel. C’est aussi une opportunité de réaffirmer que les conditions de travail sont au cœur des préoccupations tout en questionnant l’adéquation de l’organisation du travail aux enjeux de la transition écologique, et en cultivant le collectif de travail.
L’ambition sur cet axe est de penser la transformation des sites et des environnements de travail en tant qu’adaptation face aux bouleversements climatiques, et de réduire l’impact environnemental des espaces de travail, de préserver la biodiversité et les ressources en eau tout en améliorant le confort et les conditions de travail des salariés.
Les Modalités
Engager une réflexion sur la rénovation et transformation des sites (par exemple : circulation et valorisation des espaces verts, préservation de la biodiversité, recyclage, aménagement de la voirie à la circulation cycliste et piétonne, , ...) ;
Intégrer des méthodes de travail « vertueuses » ;
Penser et adapter l’aménagement et l’équipement des espaces et postes de travail des différents métiers (moyens informatiques, moyens de conférence en distanciel (visio et visio cryptée, …)) aux besoins et contraintes liés à la transition écologique ;
Rationaliser et mettre en commun l’achat et l’utilisation des petits équipements (par exemple : télémètre, imprimante 3D, outillages, fournitures informatiques, e-SIM pour ne pas démultiplier le nombre de terminaux téléphoniques) ;
Engager des réflexions sur une restauration collective plus durable (sensibiliser les usagers, développer l’approvisionnement via des filières locales, …).
Article 2 - Organiser le travail et le temps de travail de façon socialement responsable au bénéfice de la sobriété collective et individuelle
Notre situation Plusieurs accords relatifs à l’organisation du travail et du temps de travail sont appliqués au CNES : l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 13 juillet 1999 et ses avenants, la convention de site de la base spatiale du 3 mai 2006, l’accord relatif au compte épargne temps du 29 juin 2011, l’accord relatif au temps de travail du 15 mai 2018, l’accord sur les modalités de droit à la déconnexion du 01/12/2020 et enfin l’accord relatif au télétravail et la modernisation du travail au CNES du 28/07/2021.
De plus, un plan de sobriété énergétique a été mis en place dans ce contexte en 2023.
L’enjeu et notre ambition
La transition écologique engendre une transformation profonde de l’organisation du travail et offre l’opportunité de repositionner la qualité de vie au travail et les conditions de travail (QVCT) au cœur des préoccupations. Elle invite également à s’interroger sur l’adéquation de l’organisation du travail tout en veillant à préserver la cohésion et les collectifs de travail.
Les négociateurs s’accordent sur 4 enjeux :
Le premier consiste à identifier et mettre en œuvre les moyens organisationnels et matériels pour réaliser la transition écologique du CNES dans son fonctionnement et ses projets.
Le second consiste à laisser aux salariés le temps nécessaire à la réflexion et à la prise de recul sur les questions de la transition écologique et les temps de formation des salariés avant une mise en application dans les projets.
Le troisième consiste à laisser une souplesse nécessaire pour permettre aux salariés de faire évoluer leurs modalités de déplacement domicile – lieu de travail.
Le quatrième consiste à organiser le travail en veillant à un bon équilibre entre le travail collectif et les modes de travail adaptés (hybride, présentiel, gestion des réunions, …) en s’appuyant sur les retours d’expérience qualitatifs de ces pratiques.
Face à ces enjeux de sobriété, notre ambition est d’améliorer et de moderniser les postes et les espaces de travail de façon à maintenir ou développer la dynamique et l’animation du collectif ; également de revisiter le temps de travail (forfait, réduction du temps de travail, …), et l’organisation du travail (télétravail, hybride, …). Il nous faut aussi revisiter les accords en vigueur pour les améliorer afin qu’ils soient en cohérence avec les ambitions de la transition écologique, répondent toujours mieux aux attentes des salariés et aux besoins d’adaptation du CNES.
Les Modalités Les modalités proposées se traduisent par la réalisation d’un retour d’expérience sur les pratiques et un travail d’ajustement des accords en vigueur :
Faire un retour d’expérience qualitatif sur l’ensemble des pratiques de travail liées au travail hybride et au télétravail ;
Revisiter les accords temps de travail, ARTT et télétravail au regard de ces pratiques et de l’ambition fixée ;
Ouvrir une réflexion au sujet : des 32h/semaine, de l’aménagement d’une semaine de 4 jours avec le CET sur la base du volontariat, de l’introduction d’un télétravail pendulaire qui permettrait de décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les embouteillages, et l’introduction du forfait jours au regard de ces pratiques et de l’ambition fixée.
Article 3 - Accompagner la mobilité des salariés au regard des enjeux de la transition écologique
La mobilité inclut à la fois les déplacements et les missions professionnelles mais aussi les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. L’objet est de repenser cette mobilité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en répondant à un double enjeu : le maintien de la réalisation des objectifs professionnels et la préservation de bonnes conditions de transport.
Les déplacements et les missions professionnelles
Notre situation Le CNES, réparti sur cinq sites géographiquement éloignés, mène des projets et collaborations à l'échelle européenne et internationale. Cette configuration amène la Direction à mobiliser ponctuellement ses salariés sur des lieux de mission variés. Pour garantir des conditions de travail respectueuses de la santé des salariés, tout en s’adaptant à un secteur du voyage en constante évolution, la réglementation et la politique voyage sont régulièrement mises à jour après concertation avec les organisations syndicales.
L’enjeu et notre ambition Le CNES s’inscrit dans une démarche visant à respecter sa trajectoire bas carbone à horizon 2050. Cette ambition repose sur le recours à des modes de déplacement plus sobres et sur l’adoption d’une organisation du travail favorisant à la fois l’optimisation des déplacements et le respect des conditions sociales de réalisation du travail.
Notre ambition est de réduire l’utilisation de l’avion dans le cadre des missions professionnelles à moyen-terme au sein de l’hexagone. Pour rappel, une action est déjà entreprise via les objectifs d’intéressement : -40% d’émission de gaz à effet de serre en 2025 par rapport à 2019. Cet engagement s’appuie sur les incitations de la circulaire engagement pour la transformation écologique de l’Etat parue en novembre 2023 qui prévoit une diminution de l’utilisation de l’avion de 30% en 2027 par rapport à 2019.
Les Modalités : Il est important de bien distinguer 4 séquences pour avancer sur ce sujet : la réflexion en amont sur une nouvelle politique voyage et sa mise en œuvre.
Une séquence pour travailler sur le juste besoin en amont en définissant une nouvelle politique voyage : étudier les modalités de voyage répondant à l’enjeu, à savoir définir les durées des trajets et la faisabilité des voyages en train. Il est important de favoriser les modes de déplacement réducteurs d’EGES et de choisir des lieux d’événements qui offrent la possibilité du train ou tout autre transport collectif.
Une séquence pour élaborer un cadre de réflexion et d’arbitrage collectif pour réguler les missions (missions concrètes à accomplir sur place, quels apports ou quelles plus-values pour le projet, la structure, le salarié (création de réseau professionnel), efficacité de la prise de décisions, …) et l’introduction d’une démarche ERC (éviter, réduire son impact, compenser) dans le processus. L’évitement et la réduction relèvent des directions, le dispositif de compensation est organisé au niveau du CNES.
Il est essentiel d’impliquer les managers dans cette réflexion pour étudier avec eux l’impact de cette nouvelle politique voyage sur l’organisation du travail.
La mise en œuvre de la nouvelle politique voyage, qui doit être accompagnée via la sensibilisation des managers sur ces nouvelles orientations, leur conseil sur l’adaptation de l’organisation du travail de leurs équipes, et l’encouragement des équipes à adopter ces nouvelles règles.
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Notre situation Les modalités de transport des salariés du CNES entre leur domicile et leur lieu de travail diffèrent considérablement selon l’implantation géographique de l’établissement sur le territoire. Différents dispositifs existent selon les établissements : remboursement partiel des abonnements de transports en commun, forfait mobilité durable, prime d’alimentation d’un véhicule électrique ou carburant, indemnités kilométriques ou transport collectif en car, vélo de fonction, …
L’enjeu et notre ambition Notre enjeu est d’accompagner les salariés vers l’adoption de modes de déplacement plus sobres en matière d’EGES et de favoriser les mobilités douces.
Notre ambition est de faire en sorte que tous les salariés aient les moyens de choisir des modes de déplacement moins énergivores en tenant compte des situations de chacun.
Les Modalités :
Sensibiliser et inciter aux différentes modalités possibles : transports en commun, vélo, covoiturage, parkings relais, vélos de fonction, parcours mixtes, … ;
Informer sur les bornes de recharge et bornes de stationnement vélos à proximité des sites du CNES ;
Accentuer la mise en place d’équipements qui accompagnent les « changements d’habitudes » : abris vélos fonctionnels, bornes électriques, douches et vestiaires dimensionnés…
Article 4 – Sensibiliser / former / s’engager
Notre situation La formation est l’un des leviers essentiels de la politique RH du CNES. Elle offre à chacun des opportunités au service de son épanouissement professionnel et à chaque manager un moyen puissant au service de sa stratégie ou de son projet. L’enjeu de sensibiliser, former et développer l’engagement de tous dans la transition écologique s’inscrit dans les orientations stratégiques de formation du CNES : assurer l’excellence professionnelle dans nos métiers, agir en employeur responsable en tenant compte de nos spécificités et contribuer à la réussite de la transformation interne et à l’évolution de nos interfaces externes.
L’enjeu et notre ambition Le spatial de demain exige des compétences qu’il est nécessaire d’identifier dès aujourd’hui ainsi que leurs modalités d’acquisition. Le CNES doit donc prendre en compte l’évolution des métiers et le développement des compétences liées à la transition écologique dans sa gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Les compétences à développer sont nombreuses et variées tant sur les métiers supports que cœur de métier : les principes et méthodes d’écoconception et d’analyse de cycle de vie, la démarche low-tech, le Green IT (famille Informatique, traitement de la donnée), la connaissance des matériaux et des procédés d'assemblage bio-sourcés, la maîtrise de la réglementation relative à l'environnement, le management de l'efficacité énergétique, la gestion de l’énergie (champ solaire, biomasse, stockage d’énergie), …
Notre ambition est d’impliquer le personnel dans les initiatives de durabilité (sobriété énergétique, économie circulaire, programmes de réduction des émissions de carbone, …) pour favoriser un sentiment de responsabilité et de satisfaction au travail, contribuer à préserver de bonnes conditions de travail et répondre au sentiment d’éco-anxiété présent chez certains salariés.
Les Modalités Au-delà de leur mise en pratique essentielle, ces compétences seront développées ou acquises notamment grâce à la formation professionnelle qui est une force du CNES. Le CNES continuera d’attribuer les moyens sur l’accompagnement de développement des parcours professionnels vers les futurs métiers et compétences, et sur la formation pour adapter les compétences de ses salariés aux nouveaux enjeux de la transition écologique.
Cette transition a des implications profondes sur le travail et les compétences. Le développement de nouvelles compétences, notamment en matière de gestion de l’énergie et d’écoconception est essentiel pour accompagner cette évolution. De plus, le CNES s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariés à ces questions à travers des formations variées telles que les fresques du climat, de la biodiversité, du numérique, du facteur humain, l’atelier 2 tonnes, les gestes métiers et le bon usage du numérique, les enjeux énergie et climat, … Enfin, de multiples modalités permettent aux salariés du CNES qui le souhaitent de s’engager : via la stratégie RSE, à laquelle chacun contribue bien sûr déjà dans le périmètre de ses responsabilités, mais aussi en proposant dans les directions concernées des idées d'actions complémentaires ; via les représentants du personnel, en proposant aux CSE ou aux Organisations Syndicales des idées d'actions ; via des collectifs internes qui sont libres de s'organiser entre eux pour échanger et se rencontrer dans les limites reconnues par la réglementation du travail applicable au CNES.
Article 5 – Accompagner et soutenir les salariés dans leurs actions en faveur de leur propre transition écologique
Notre situation Le CNES procure à son personnel différents dispositifs qui contribuent à concilier vie professionnelle et projets de vie personnelle. L’enjeu et notre ambition
L’enjeu est de favoriser la compréhension des salariés sur les enjeux relatifs à la transition écologique et la connaissance de leurs moyens d’action au-delà de l’environnement professionnel.
Notre ambition est de mettre à disposition de chacun des moyens pour une transition écologique au-delà de sa vie professionnelle.
Les Modalités Les modalités proposées s’appuient principalement sur l’adaptation de dispositifs existants.
Améliorer l’offre de prêts CNES à l’acquisition ou à la transformation du logement au regard des enjeux de transition écologique ;
Proposer un accompagnement dans le montage de dossiers de transformation/d’acquisition de son logement moins énergivore et/ou étudier la faisabilité de financer un diagnostic énergétique via le CET notamment ;
Définir les conditions de mise à disposition de moyens techniques et évènementiels pour des évènements de sensibilisation/information à la transition écologique ;
Définir les conditions de mise en œuvre de l’introduction progressive de fonds labellisés Greenfin pour remplacer en tout ou partie les fonds proposés, tout en garantissant un rendement financier adapté aux différents profils de risque des épargnants.
Article 6 – Renforcer la contribution réciproque entre dialogue social et transition écologique
Notre situation Un certain nombre d’informations sont partagées, dans le cadre des consultations, avec les élus du CNES comme la politique RSE, la stratégie bas-carbone, le bilan EGES ou encore le plan de sobriété énergétique.
Les Enjeux et notre Ambition Notre enjeu est de réussir la transformation des sites et des activités en préservant et en améliorant la qualité de vie et les conditions de travail.
Notre ambition est de renforcer la contribution du dialogue social à la transition écologique en l’intégrant comme une composante à part entière à chacun des projets.
Les Modalités
Négocier un avenant à notre accord CSE pour convenir :
d’un point d’information sur la politique RSE et sa fréquence, un point d’information sur l’avancement de la transformation écologique des établissements au CSE concernés, un point d’information des CSE et du CCSE,
d’une consultation annuelle sur la politique développement durable et l’évolution des indicateurs au niveau du CCSE,
du type de données et informations à transmettre sur les impacts environnementaux et les impacts sur les conditions de travail des salariés pour les consultations ponctuelles et le contenu de la BDESE pour les consultations récurrentes,
des modalités d’échange avec les CSE sur les projets de rénovation d’un bâtiment (sur les aspects énergétiques et écologiques, le poids RSE des chantiers, …) lors des différents moments clefs du projet (de très en amont à la quasi livraison),
de veiller à ce que la majorité des thématiques soumises à consultation des instances comporte un volet RSE (i.e. comportant une analyse des impacts environnementaux et sociaux et montrant l’adéquation avec la politique RSE).
Partie 2 – ORGANISATION ET PLANNING DES NEGOCIATIONS A OUVRIR
Dans le cadre des enjeux, ambitions et modalités ainsi posés pour chaque thème dans le présent accord, les parties prenantes se sont accordées sur les suites à donner.
Les modalités de mise en œuvre peuvent se traduire par des négociations au niveau du CNES ou de ses quatre établissements pour développer des mesures au plus près de leurs réalités.
Les parties signataires ont convenu d’un planning ambitieux qui fixe les dates d’ouverture des différents sujets ouverts à la négociation.
Thèmes
Organisation de la négociation/concertation
Périodes de négociation/concertation
Intégrer la transition écologique dans l’adaptation et l’amélioration de l’environnement de travail
Engager une réflexion sur la rénovation et transformation des sites (par exemple : circulation et valorisation des espaces verts, préservation de la biodiversité, recyclage, aménagement de la voirie à la circulation cycliste et piétonne…).
Intégrer des méthodes de travail « vertueuses ».
Penser et adapter l’aménagement et l’équipement des espaces et postes de travail des différents métiers (moyens informatiques, moyens de conférence en distanciel (visio et visio cryptée, …)) aux besoins et contraintes liés à la transition écologique.
Rationaliser et mettre en commun l’achat et l’utilisation des petits équipements (par exemple : télémètre, imprimante 3D, outillages, fournitures informatiques, e-SIM pour ne pas démultiplier le nombre de terminaux téléphoniques).
Engager des réflexions sur une restauration collective plus durable (sensibiliser les usagers, développer l’approvisionnement via des filières locales, …).
Protocole d’accord sur l’adaptation des environnements de travail Avril 2025
Organiser le travail et le temps de travail de façon socialement responsable au bénéfice de la sobriété collective et individuelle
Faire un REX qualitatif sur l’ensemble des pratiques de travail liées au travail hybride et télétravail.
Travail mené par la DRH avec présentation des résultats aux organisations syndicales
Février à mai 2025
Ouvrir une réflexion sur : les 32h/semaine, un aménagement d’une semaine de 4 jours avec le CET sur la base du volontariat, l’introduction d’un télétravail pendulaire qui permettrait de décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les embouteillages et l’introduction du forfait jours au regard de ces pratiques et de l’ambition fixée.
Négociation centrale 2ème semestre 2025
Revisiter les accords temps de travail, ARTT et télétravail au regard de ces pratiques et de l’ambition fixée.
Négociation centrale
2ème semestre 2025
Accompagner la mobilité des salariés au regard des enjeux de la transition écologique
Les déplacements et les missions professionnelles
Une séquence pour travailler sur le juste besoin en amont en définissant une nouvelle politique voyage : Etudier les modalités de voyage répondant à l’enjeu, à savoir définir les durées de trajet et la faisabilité des voyages en train. Il est important de favoriser les modes de déplacement réducteurs d’EGES et de choisir des lieux de séminaires qui offrent la possibilité du train ou tout autre transport collectif.
Une séquence pour élaborer un cadre de réflexion/arbitrage collectif pour réguler les missions (missions concrètes à accomplir sur place, quels apports/plus-values pour le projet, la structure, le salarié (création de réseau professionnel), …) et l’introduction d’une démarche ERC (éviter, réduire son impact, compenser) dans le processus.
Il est essentiel d’impliquer les managers dans cette réflexion pour étudier avec eux l’impact de cette nouvelle politique voyage sur l’organisation du travail.
La mise en œuvre de la nouvelle politique voyage doit être accompagnée via la sensibilisation des managers sur ces nouvelles orientations, leur conseil sur l’adaptation de l’organisation du travail de leurs équipes et l’encouragement des équipes à adopter ces nouvelles règles.
Concertation centrale sur l’évolution de la politique voyage/règlementation missions-déplacements dont l’usage du vélo pour des déplacements professionnels en toute sécurité.
Décision unilatérale
Avril 2025, à l’issue de l’audit
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Sensibiliser et inciter aux différentes modalités possibles : transports en commun, vélo, covoiturage, parkings relais, vélos de fonction, parcours mixtes, … ;
Informer sur les bornes de recharge et bornes de stationnement vélos à proximité des sites du CNES ;
Accentuer la mise en place d’équipements qui accompagnent les « changements d’habitudes » : abris vélos fonctionnels, bornes électriques, douches et vestiaires dimensionnés…
Plan de mobilité domicile - lieu de travail
Négociation locale : avenant ou DUE au niveau local
Mars 2025 (adossé aux NAO)
2025
Sensibiliser / former / s’engager
Actions de sensibilisation portées par le CSE : Définir les conditions de mise à disposition de moyens techniques et évènementiels pour des évènements de sensibilisation des salariés à la transition écologique par les CSE.
Avenant à l’accord sur la mise en place des CSE Février 2025 à avril 2025
Accompagner et soutenir les salariés dans leurs actions en faveur de la transition écologique
Épargne salariale
Définir les conditions de mise en œuvre de l’introduction progressive de fonds labellisés Greenfin pour remplacer en tout ou partie les fonds proposés tout en alliant un rendement financier adapté aux différents profils de risque des épargnants.
Accord PEE, PERCOL et intéressement 1er trimestre 2025 avec le sujet intéressement
Logement
Améliorer l’offre de prêts CNES à l’acquisition ou à la transformation du logement au regard des enjeux de transition écologique.
Proposer un accompagnement dans le montage de dossiers de transformation/d’acquisition de son logement moins énergivore et/ou étudier la faisabilité de financer un diagnostic énergétique via le CET notamment.
Modalités à négocier (accord) ou à concerter (DUE) Septembre 2025
Définir les conditions de mise à disposition de moyens techniques et évènementiels pour des évènements de sensibilisation/information à la transition écologique.
Renforcer la contribution réciproque entre dialogue social et transition écologique
Négocier un avenant à notre accord CSE pour convenir :
d’un point d’information sur la politique RSE et sa fréquence, un point d’information sur l’avancement de la transformation écologique des établissements au CSE concernés, un point d’information des CSE et du CCSE,
d’une consultation annuelle sur la politique développement durable et l’évolution des indicateurs au niveau du CCSE,
du type de données et informations à transmettre sur les impacts environnementaux et les impacts sur les conditions de travail des salariés pour les consultations ponctuelles et le contenu de la BDESE pour les consultations récurrentes,
des modalités d’échange avec les CSE sur les projets de rénovation d’un bâtiment (sur les aspects énergétiques et écologiques, le poids RSE des chantiers, …) lors des différents moments clefs du projet (de très en amont à la quasi livraison),
de veiller à ce que la majorité des thématiques soumises à consultation comporte un volet RSE (i.e. comportant une analyse des impacts environnementaux et sociaux et montrant l’adéquation avec la politique RSE).
Négociation centrale Février 2025 à avril 2025
Partie 3 – INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Article 1 - Clause de revoyure – suivi des objectifs de l’accord
Les parties conviennent d’organiser un point de suivi de l’application de cet accord tous les 6 mois lors des réunions de négociation Direction – Organisation syndicales.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
Il prend effet à compter du 5 février 2025 et prend fin le 31 décembre 2026.
Article 3 – Révision, adhésion, dépôt et publicité
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou ministérielles postérieures à la signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier les suites à donner.
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions du Code du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
